Accord collectif relatif à l’utilisation du vote électroniquepour les élections professionnelles de la société Viking Cruises SA
Entre les soussignées :
La société Viking Cruises SA, Société Anonyme immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 332 427 731, dont le siège social est sis 27 rue Abbatucci à HUNINGUE (68330), et représentée par, Président Directeur Général», ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après dénommée « Viking Cruises », « la société » ou « l’employeur »
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « le syndicat »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la société Viking Cruises SA, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.
Par conséquent et conformément à l’article L. 2314-26 du code du travail, les Parties ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, dans les conditions précisées ci-après.
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord collectif relatif à l’utilisation du vote électronique pour les élections professionnelles de la société Viking Cruises SA PAGEREF _Toc11949225 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc11949226 \h 1 Article 1er : Dispositions générales et champ d’application PAGEREF _Toc11949227 \h 2 Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc11949228 \h 2 Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique PAGEREF _Toc11949229 \h 3 Article 4 : Cahier des charges PAGEREF _Toc11949230 \h 3 4.1.Confidentialité des données transmises PAGEREF _Toc11949231 \h 3 4.2.Contenu des fichiers PAGEREF _Toc11949232 \h 3 4.3.Garantie des exigences techniques PAGEREF _Toc11949233 \h 4 4.4.Mise en place d’une cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc11949234 \h 4 4.5.Déroulement du vote PAGEREF _Toc11949235 \h 4 4.6.Dépouillement PAGEREF _Toc11949236 \h 5 Article 5 : Informations du personnel PAGEREF _Toc11949237 \h 5 Article 5 bis : Prorogation des mandats 5 Article 6 : Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc11949238 \h 5 Article 7 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur du présent accord6
Article 1er : Dispositions générales et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Viking Cruises SA ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique. Le protocole d’accord préélectoral ou le protocole préélectoral arrêté par voie de décision unilatérale précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales. Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe Le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe (appelé plus communément vote présentiel). Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique L’employeur se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord. Le prestataire choisit respectera les modalités du vote électronique précisées aux articles R2314-B et suivants. Les coordonnées de ce prestataire seront rappelées dans le protocole d’accord préélectoral ou le protocole préélectoral arrêté par voie de décision unilatérale. Article 4 : Cahier des charges Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail. Le système de vote électronique permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin.
Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :
Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,
L’émargement,
L’enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement. Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique. Les données enregistrées sont :
Liste électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.
Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.
Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires. Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.
Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place. Cette cellule d’assistance est chargée de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes. Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer. Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.
Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système. L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé. L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote. Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif. Elles peuvent ensuite être détruites. Article 5 : Informations du personnel La Direction remettra à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Une formation des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi sera assurée. Article 5 bis : Prorogation des mandats En cas d’organisation d’un second tour postérieurement à la date de fin des mandats des représentants en exercice, il est expressément convenu de la prorogation de ces mandats jusqu’au jour de la proclamation des résultats du second tour. »
Article 6 : Durée de l’accord et révision Le présent accord, conclu sans limitation de durée
pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur . Article 7 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse, en un exemplaire original.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans la société à la date de sa conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait à Huningue, le 16 juillet 2019
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Conseil de prud’hommes de Mulhouse
Pour le syndicat CFDT , représenté par son délégué syndical, Monsieur
Pour la société Viking Cruises SA, représentée par, Président Directeur Général
