D’une part, la Société Villages Nature Tourisme SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 801 435 306, représentée par X, en qualité de Responsable Ressources Humaines,
ci-après dénommée « la Direction »
D’autre part, l’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical,
ci-après désignée « la CFDT ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise (la CFDT), qui a été invitée à participer à ces négociations par courrier remis en mains propres en date du 14 février 2024.
La Direction et la CFDT se sont rencontrées les :
23 février 2024
07 mars 2024
19 mars 2024
28 mars 2024
La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique de l’entreprise
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties.
***** La CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction et des discussions ont été engagées entre elles. La Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications (voir Annexe 1) et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord. Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé au 1er janvier dernier. Au niveau de la branche, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation courant 2024, mais sans aucune visibilité à date. Il est également rappelé que les minimas conventionnels ont été revalorisés au mois d’octobre 2023.
Article 1 – Augmentation collective
Tous les collaborateurs non cadres – excluant les alternants dont la rémunération est fixée par ailleurs -disposant d’une ancienneté minimum de 6 mois à la date du 1er mars 2024 se verront appliquer sur leur salaire de base une augmentation collective selon les paliers suivants :
3% jusqu’à 3 ans d’ancienneté
3,5% entre 3 et 6 ans d’ancienneté
4% au-delà de 6 ans d’ancienneté
Ces revalorisations prendront effet à compter à compter du 1er mars 2024 (traitement paie sur avril, effet rétroactif 1er mars).
Les parties conviennent que le bénéfice d’une augmentation collective de salaire pour les collaborateurs identifiés ci-dessus pourra se cumuler avec le bénéfice d’une augmentation à titre individuel.
Article 2 – Augmentations individuelles de salaire
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs avant le 1er mars 2024, et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle (hors promotion).
Les mesures individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2024 (traitement paie sur mai, effet rétroactif 1er mars).
A la demande des organisations syndicales, la direction portera :
une attention particulière à la répartition des augmentations entre les statuts : employés, agents de maîtrise et cadres
une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés au titre d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années, hors revalorisation du SMIC ou des minimas conventionnels
une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
le respect de l’égalité de traitement (à travail égal, salaire égal)
D’autre part, la direction portera une limite à la situation des collaborateurs ayant été augmentés jusqu’à 8% et plus au cours des trois dernières années au titre d’une augmentation individuelle. Par ailleurs, un pourcentage d’augmentation individuelle est d’ores et déjà acté pour les cadres C1 et C2. L’ensemble des propositions relatives aux augmentations individuelles et remontées par les managers sera consolidé et validé par la RRH et le Directeur afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et de veiller au respect des règles définies ci-dessus.
Article 3 – Revalorisation de la prime transport
Pour rappel, il avait été convenu l’an passé la revalorisation de la prime transport pour une année, à hauteur de 8%.
Eu égard à l’augmentation des frais liés aux déplacements domicile-travail en véhicule personnel, il est décidé par le présent accord :
l’intégration définitive de la valorisation des 8%
une nouvelle valorisation à hauteur de 5%→ soit 13% au total sur cette année
une application de cette mesure dès le 1er mars 2024
A effet du 1er mars 2024 :
Zone 1 0 à 15 km du lieu de travail 1,05€ / jour effectivement travaillé Zone 2 16 à 30 km du lieu de travail 1,85€ / jour effectivement travaillé Zone 3 31 à 50 km du lieu de travail 2,62€ / jour effectivement travaillé Zone 4 Au-delà de 50 km du lieu de travail 3,15€ / jour effectivement travaillé
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont inchangées et rappelées ci-dessous, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
d’un remboursement de l’abonnement de transport en commun,
d’un hébergement sur site,
Pour rappel :
Cette prime est versée mensuellement aux salariés bénéficiaires et son plafond est porté à 400 euros bruts par salarié et par année civile et cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite de 700 euros pour l’année civile 2024. Pour en bénéficier, les collaborateurs doivent transmettre chaque année une attestation sur l’honneur dûment complétée au service ressources humaines de la Société Villages Nature Tourisme SAS avec les informations nécessaires au paiement de la prime. En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation doit être faite par le salarié et transmise à nouveau au service ressources humaines pour prise en compte. Le service des ressources humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés. Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire. Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail). Il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient du remboursement du Pass Navigo (50%) seront exclus du bénéfice de la prime transport.
Article 4 – Forfait mobilités durables
Il est décidé de reconduire le forfait mobilités durables.
Pour rappel : Tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, faisant usage des transports dits « à mobilité douce » pour effectuer le trajet entre leur domicile habituel connu par l’employeur et leur lieu de travail où la Société Villages Nature Tourisme SAS est implantée, sont éligibles au versement d’un forfait mobilités durables dans les conditions définies ci-dessous sous réserve qu’ils utilisent l’un des modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les autres services de mobilité partagée
Il est convenu entre les parties de maintenir ce forfait sur l’année 2024 et de rendre possible le cumul de forfait mobilité durable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos dans la limite d’un plafond annuel de 700€. L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait sont inchangées, à savoir :
Le versement prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », qui sera effectué une fois par an ; plus particulièrement en décembre de chaque année sous réserve que le salarié bénéficiaire soit toujours présent dans les effectifs de la Société Villages Nature Tourisme SAS à la date du versement.
L’octroi de ce forfait sera conditionné par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, pour en bénéficier les collaborateurs devront transmettre chaque année une attestation sur l’honneur dûment complétée au service ressources humaines de la Société Villages Nature Tourisme SAS pour chaque année civile ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements mentionnés ci-dessus. Tout changement de situation devra être transmis sans délai au service ressources humaines.
Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable.
Article 5 – Prime d’ancienneté Groupe PVCP : nouveau palier 10 ans
Pour rappel, les collaborateurs disposant d’une ancienneté d’au moins 15 ans au sein du groupe PVCP bénéficient d’une prime d’ancienneté versée mensuellement.
Afin de fidéliser les collaborateurs, il est convenu par les parties signataires du présent accord l’ajout d’un palier à 10 ans d’ancienneté, soit :
A partir de 10 ans d’ancienneté : 12€ bruts par mois,
A partir de 15 ans d’ancienneté : 17€ bruts par mois,
A partir de 20 ans d’ancienneté : 22€ bruts par mois,
A partir de 25 ans d’ancienneté : 32€ bruts par mois,
A partir de 30 ans d’ancienneté : 42€ bruts par mois,
Ce nouveau plancher sera applicable au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier pour tous les salariés entre 10 ans et 14 ans d’ancienneté révolus au 31/12/23, et la prime se déclenchera pour ceux qui atteignent 10 ans à leur date d’anniversaire (ancienneté) en 2024. Pour tous les autres paliers, à partir du 1er janvier 2025, afin d’avantager encore les collaborateurs les plus anciens, la prime se déclenchera désormais à la date anniversaire (ancienneté) des collaborateurs (et non plus au 1er de chaque année).
Article 6- Revalorisation de la prime Duty
Actuellement, la prime Duty est rémunérée à hauteur de 6% de la rémunération du collaborateur lorsqu’il est d’astreinte un jour en semaine, et 10% lorsqu’il est d’astreinte le week-end. Il est convenu d’indemniser cette prime d’astreinte à hauteur de 8% de la rémunération du collaborateur lorsqu’il est d’astreinte un jour en semaine.
Article 7 – Communication renforcée - Incentives
Il est convenu que la Direction apportera une attention particulière à la communication renforcée concernant l’attribution et le calcul des incentives pour l’ensemble des services via affichage des objectifs à atteindre et des chiffres atteints à date.
Article 8 – Prime de fin d’année
Il est décidé de créer une prime de fin d’année pour les niveaux E1 à C1 qui seront présents les 24 et 31 décembre au-delà de 20 heures, ainsi que les 25 décembre et 1er janvier, à hauteur de 105€ bruts sur la base de 7 heures et au prorata, à compter du mois de décembre 2024, comme suit :
prime fin d'année E1 à C1 24 décembre si présent à 20 heures & au-delà 105 € bruts par jour sur la base de 7 heures travaillées (prorata en plus ou en moins) 25 décembre
31 décembre si présent à 20 heures & au-delà
01 janvier
Article 9 - Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 10 - Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 11 - Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 28 mars 2024
Pour la Direction : X agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT : X agissant en qualité de Délégué Syndical
Annexe : Revendications CFDT
Revendications CFDT 2024
Le versement de la prime d’ancienneté pour le mois d’anniversaire et non pour l’année civile.
Augmentation collective de 5,5% pour tous salariés non cadre et cadre.
Mesures complémentaires pour les salariés les plus anciens.
De 6 à 9 ans + 0,5%
A partir de 10 ans + 1%
Augmentation individuelle en fonction de l’ancienneté et des performances (promotions incluses)
Pour l’ensemble des salariés employé, agent de maîtrise et cadre.
Pour les salariés présents au 1er mars 2024
1 an d’ancienneté
Prime panier versée sur le salaire à la hauteur de la subvention employeur soit 3,50€ net par jour travaillé.
Hausse de la prise en charge navigo de +30% ( conditions d’éligibilité et de justifications inchangées).
Prime transport, revalorisée de +5%, en sus du maintien des conditions déjà appliquées.
Hausse de la prime de nuit, revalorisée de + 8%.
Mise en place d’un congé exceptionnel pour déménagement, que le déménagement soit pour des raisons professionnelles ou non.
2 jours ouvrables par an pour le déménagement d'un salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté
3 jours pour les salariés dont le déménagement résulte d’une mutation
Augmentation de la participation employeur sur la mutuelle de 50%.
Doubler l’indemnité forfait mobilité douce, dans le respect des dispositions de l’URSSAF.
Prime bonus cadre de 8,33% , revalorisée de +2%.
Demande de mise en place d’avantages dès 10 ans d’ancienneté au sein de Villages Nature. Soit une prime exceptionnelle de 1000€ ( à la date d’anniversaire d’entrée) ou la réservation d’un séjour par famille ( conjoint, conjointe, enfants).
Communication renforcée et adaptée concernant les incentives au niveau des managers. Nos salariés doivent être sensibilisés et au courant de cet avantage.
Mise en place d’une prime d’intéressement liée au résultat et performance de l’entreprise.
