AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES VILLAS GINKGOS
Le présent accord est conclu entre :
la SAS VILLAS GINKGOS LES ALISIERS – 53 Avenue René Coty – 85180 CHATEAU D’OLONNE – SIRET 791 122 583 00010
la SAS VILLAS GINKGOS LE CLOS SAINT JEAN – 6 Rue de l’Avenir – 85160 SAINT JEAN DE MONTS – SIRET : 792 720 294 00018
La SAS VILLAS GINKGOS BONNE FONTAINE – 45 Rue Bonne Fontaine – 85300 CHALLANS – SIRET : 809 380 520 00027
La SAS VILLAS GINKGOS BELLES RIVES – 1 à 5 Rue Federico Garcia Lorca – 44400 REZE – SIRET : 819 969 882 00029
La SAS VILLAS GINKGOS LES DEMEURES YONNAISES - 53 Avenue René Coty – 85180 CHATEAU D’OLONNE – SIRET : 829 982 834 00014
La Holding VILLAS GINKGOS BIEN VIVRE CHEZ SOI - 22 Rue du Général de Castelnau – SIRET 529 461 923 00037
la SAS VILLAS GINKGOS LES OLIVIERS – 4 Rue Ida Pfeiffer – 31500 TOULOUSE - SIRET : 879 781 177 00032
La SAS VILLAS GINKGOS LES AMANDIERS – 16 Rue Henri Duparc – 40000 MONT DE MARSAN – SIRET : 833 354 681 00037
La SAS VILLAS GINKGOS LES DEMEURES ROUENNAISES – 3 Rue Jacques Lelieur – 76000 ROUEN – SIRET : 832 113 328 00039
La SAS VILLAS GINKGOS LES FIGUIERS 30 Boulevard Jules Ferry – 27400 LOUVIERS - SIRET : 879 781 128 00035
La SAS VILLAS GINKGOS LE BILOBA 22 Rue du Général de Castelnau – 85000 LA ROCHE SUR YON – SIRET 844 259 846
représentées par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de la société VILLAS GINKGOS BIEN VIVRE CHEZ SOI D’une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) VILLAS GINKGOS a été signé le 5 juillet 2021.
Cinq nouvelles résidences VILLAS GINKGOS vont ouvrir dans les prochains mois. A titre de précision, chaque résidence constitue une entité juridique distincte. Toutefois, soucieuses de permettre aux futurs salariés de ces nouveaux périmètres d’intégrer la communauté de salariés des VILLAS GINKGOS, les parties ont convenu d’élargir le périmètre de l’UES.
Article1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 1 de l’accord du 5 juillet 2021.
Les autres dispositions de l’accord portant reconnaissance de l’UES en date du 5 juillet 2021 demeurent inchangées.
Article 2. Modification du périmètre de l’UES
Il est rappelé que l’accord du 5 juillet 2021 prévoit la constitution de l’UES entre les sociétés suivantes :
La SAS VILLAS GINKGOS LES ALISIERS
La SAS VILLAS GINKGOS LE CLOS SAINT JEAN
La SAS VILLAS GINKGOS BONNE FONTAINE
La SAS VILLAS GINKGOS BELLES RIVES
La SAS VILLAS GINKGOS LES DEMEURES YONNAISES
La Holding VILLAS GINKGOS BIEN VIVRE CHEZ SOI
Il est décidé que le périmètre de l’UES est modifié pour intégrer les sociétés suivantes :
La SAS VILLAS GINKGOS LES OLIVIERS
La SAS VILLAS GINKGOS LES AMANDIERS
La SAS VILLAS GINKGOS LES DEMEURES ROUENNAISES
La SAS VILLAS GINKGOS LES FIGUIERS
La SAS VILLAS GINKGOS LE BILOBA
Il est donc décidé que l’accord du 5 juillet 2021 relatif à la reconnaissance de l’UES VILLAS GINKGOS s’applique à ces entités. Il est par ailleurs précisé que la société Villas Ginkgos le Biloba ne comporte pas de salariés à la date de signature de l’avenant.
Article 3. Incidence sur les attributions et la composition du CSE
Dans le cadre du présent avenant, les partenaires sociaux décident d’étendre les attributions du CSE au nouveau périmètre de l’UES.
Au 31 décembre 2023, l’effectif de l’UES (périmètre initial) est de 35.68 salariés. L’effectif cumulé des 5 sociétés entrantes est de 14.8 salariés. Soit un effectif global de 50.48 salariés.
Il est précisé que le dépassement du seuil de 50 salariés au sein du groupe Villas Ginkgos a été constaté pour la première fois au mois de septembre 2023.
Il est rappelé que l’article L2312-2 du code du travail prévoit que « lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement ».
Les mandats actuels du CSE arriveront à échéance au mois de décembre 2025. De fait, l’élargissement du périmètre de l’UES Villas Ginkgos n’a pas d’incidence sur les attributions actuelles du CSE.
Par ailleurs, les mandats des membres actuels du CSE sont maintenus jusqu'à leur terme et les élections au sein de l'UES seront organisées à la date d'expiration des mandats en cours.
Article 4. Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2024. Article 5. Dépôt et publicité de l’avenant Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original papier du présent avenant sera :
déposé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
remis à chaque signataire.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
