Accord d'entreprise VILLE OUVERTE
ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Le 10/09/2019
- ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES
UES
VO HOLDING -VILLE OUVERTE-
PRO DEVELOPPPEMENT
- ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES
UES
VO HOLDING -VILLE OUVERTE-
PRO DEVELOPPPEMENT
Entre :
L’Unité Economique et Sociale regroupant
VO HOLDING
VILLE OUVERTE
PRO DEVELOPPEMENT
&Les Délégués du Personnel
Objet de l’accord
Mise en place de repos supplémentaires
et ajustement du contingent annuel
En date du :
06 septembre 2019
Entre les soussignés :
L’UES reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de MONTREUIL SOUS BOIS du 7 juillet 2016 et composée des sociétés suivantes :
La société VO HOLDING
La société « VILLE OUVERTE »,
La société « PRO DEVELOPPEMENT »,
Ci-après désignés «
l’Employeur »,
d'une part,
ET
Les Délégués du Personnel auprès du Comité Social et Economique
Bénéficiant d’un mandat en qualité de délégués titulaires au CSE,
obtenu lors des élections du 21 juin 2018
Ci-après désignés ensemble «
Les Délégués »,
d'autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
De par la complémentarité de leurs activités respectives, leurs intérêts et leurs politiques communes, notamment sur le plan social, les sociétés VO HOLDING, VILLE OUVERTE et PRO DEVELOPPEMENT forment une unité économique et sociale, laquelle a été reconnue par le Tribunal d’Instance de MONTREUIL SOUS BOIS.
Dans le cadre de leur politique de ressources humaines, les sociétés ont négocié avec leurs salariés des contrats de travail portant la durée hebdomadaire travaillée à 39H, dans une démarche associant les nécessités de l’entreprise au confort, à la qualité de vie, et à la rémunération des salariés.
L’Employeur et les Délégués ont souhaité renouveler cette démarche, en maintenant le volume horaire hebdomadaire à 39 h tout en portant le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures annuelles, par dérogation aux dispositions conventionnelles.
Dans un souci de fidélisation, et compte tenu de l’implication de chacun au sein des entreprises de l’UES, l’Employeur s’est engagé à faire bénéficier les salariés de jours de repos supplémentaires, en complément de cette augmentation du contingent.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- DEFINITIONS
"Groupe VILLE OUVERTE" : désigne l’ensemble des sociétés dans lesquelles la société VO HOLDING possède, directement, ou indirectement, une participation au capital.
- Fixation du nouveau contingent d’heures supplementaires
Contingent d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, les parties entendent, par le présent accord collectif, porter le contingent d’heures supplémentaires applicable à chaque entité à 220 heures annuelles.
Imputation des heures supplémentaires sur le contingent
- effectuées dans le cadre des travaux urgents définis à l’article L. 3132-4 du Code du Travail ;
- donnant lieu à un repos équivalent, notamment par le biais de repos compensateurs ;
- effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7H de travail ;
Régime des heures effectuées au-delà du contingent
- Jours de repos supplementaires
Jours de repos annuels
5 (cinq) jours de repos supplémentaires annuels pour un équivalent de temps complet (39 heures par semaine / 218 jours par an pour les salariés soumis à un forfait jour annuel).
En cas d’embauche en cours d’année, d’équivalent de temps partiel, ou de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les jours de repos supplémentaires seront octroyés au prorata du temps travaillé.
Salariés concernés
- le type de contrat dont ils bénéficient
- la qualification des salariés (ETAM et CADRE) ;
- les modalités d’organisation de leur temps de travail ;
- leur lieu de travail.
Crédit des jours supplémentaires
- 1 journée au 31 janvier
- 1 journée au 30 mars
- 1 journée au 31 mai
- 1 journée au 31 juillet
- 1 journée au 30 octobre
Au titre de l’année 2019, le décompte débutera avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.
Décompte, gestion administrative et information
Le nombre de jours supplémentaires acquis par les Salariés chaque année est mentionné sur chaque fiche de paie.
Modalités d’utilisation des jours de repos supplémentaires
Pour rappel, et afin de tenir compte des périodes de fermeture de l’entreprise, les modalités de fixation habituelles des jours de congés de congés payés au sein du Groupe VILLE OUVERTE sont les suivantes :
- 2 semaines consécutives au moins pendant la période du 25 juillet au 31 août, dont les 2 semaines de fermeture du mois d’août ;
- 1 semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
- le solde étant à définir après discussion avec la gérance.
Les jours de repos supplémentaires seront rémunérés sur la base du salaire mensuel, tout élément de rémunération compris, au moment de leur utilisation.
- DUREE et entree en vigueur
Il prendra effet une semaine à l’issue des formalités d’informations définies à l’article 6.
- denonciation
- formalités
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux Délégués, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires.
Il sera déposé auprès :
- De l’unité territoriale de la SEINE-SAINT-DENIS de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
- Du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY
- SIGNATURES
Fait à MONTREUIL
Le ___________________
L’EMPLOYEURLES DELEGUES
La Société VO HOLDING
La Société VILLE OUVERTE
La société PRO DEVELOPPEMENT
Mise à jour : 2019-10-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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