La société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES Dont le siège est situé 1B Avenue de Pont de bois à VILLENEUVE D’ASCQ (59650) Représenté par Monsieur Prénom NOM en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Prénom NOM Délégué syndical
ARTICLE IICHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc219820632 \h 3 ARTICLE IIINIVEAUX DE CLASSIFICATIONS APPLICABLES AUX QUALIFICATIONS PAGEREF _Toc219820633 \h 3 ARTICLE IVORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc219820634 \h 3 4.1.Cas général (hors cadres) PAGEREF _Toc219820639 \h 3 4.2.Cas particulier des conseillers commerciaux VN, VO et PR (hors cadres) PAGEREF _Toc219820640 \h 4 4.3.Cas particulier de la maîtrise atelier (hors cadres) PAGEREF _Toc219820641 \h 4 4.4.Cadres en forfait 218 jours PAGEREF _Toc219820642 \h 5 ARTICLE VPRIME D’HABILLAGE PAGEREF _Toc219820643 \h 5 ARTICLE VICOMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc219820644 \h 6 ARTICLE VIIDISPOSITIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc219820645 \h 6 7.1.L’accès à l’emploi PAGEREF _Toc219820653 \h 6 7.2.Accès à la formation et la promotion PAGEREF _Toc219820654 \h 6 7.3.Conditions de travail des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc219820655 \h 6 7.4.Sensibilisation de l’ensemble du personnel PAGEREF _Toc219820656 \h 7 7.5.Journées d’absences autorisées PAGEREF _Toc219820657 \h 7 ARTICLE VIIIDISPOSITIF TURORALTRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc219820658 \h 7 8.1.Prime « tuteur » PAGEREF _Toc219820660 \h 7 8.2.Prime à l’embauche du jeune PAGEREF _Toc219820661 \h 7 ARTICLE IXGARANTIR L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE PAGEREF _Toc219820662 \h 7 9.1.Le crédit temps éducation PAGEREF _Toc219820664 \h 7 9.2.L’indemnisation des jours pour enfant malade PAGEREF _Toc219820665 \h 8 9.3.Prise en charge des frais de garde d’enfant PAGEREF _Toc219820666 \h 8 ARTICLE XJOURS D’ABSENCE PAGEREF _Toc219820667 \h 8 10.1.Congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc219820669 \h 8 10.2.5.2 Congés pour évènements personnels PAGEREF _Toc219820670 \h 8 ARTICLE XIDIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc219820671 \h 8 ARTICLE XIIENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219820672 \h 9 ARTICLE XIIIRÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219820673 \h 9 ARTICLE XIVPUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219820674 \h 9 PREAMBULE
Compte-tenu du transfert des salariés des établissements NOUVEAUX GARAGES LILLOIS au sein de la Société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES au 01 avril 2025, les accords d’entreprise et avantages associés, en vigueur au sein de la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS ont été remis en cause automatiquement et de plein droit.
Dans ce cadre, il est rappelé que les salariés de la Société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES continuent de relever des dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et des accords collectifs de branche. En revanche, s’agissant des accords d’entreprise en vigueur au sein de la société NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, l’opération de cession a entraîné l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir la « mise en cause » de l’ensemble des accords en vigueur au 01 avril 2025. Ces accords sont amenés à disparaître au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel s’ajoute le délai de sauvegarde de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, fixant ainsi le terme de l’application des accords à la date du 30 juin 2026. C’est dans ce cadre que les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs applicables antérieurement au sein de l’établissement NOUVEAUX GARAGES LILLOIS et plus particulièrement les accords qui ont fait l’objet de négociations, à savoir :
Accord relatif à la qualité de vie au travail, la gestion des compétences ; les classifications et le statut social signé le 25 octobre 2022
Accord relatif à l’organisation du temps de travail, du dialogue social signé le 23 décembre 2022
CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES.
NIVEAUX DE CLASSIFICATIONS APPLICABLES AUX QUALIFICATIONS
Les niveaux de classifications applicables aux qualifications seront définis selon le Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile (RNQSA).
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cas général (hors cadres)
Dans le respect de la législation en vigueur, les collaborateurs pourront se voir proposer des contrats 35 heures, 37 heures ou 39 heures. Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires ainsi effectuées seront rémunérées. Les modalités détaillées du temps de travail seront définies dans le contrat de travail. Toute modification de l’organisation du temps de travail en place donnera lieu à un avenant au contrat de travail et n’interviendra qu’en cas d’accord du salarié et de l’entreprise.
Cas particulier des conseillers commerciaux VN, VO et PR (hors cadres)
Les conseillers commerciaux nouvellement embauchés se voient proposer par principe un contrat 39 heures, avec rémunération des heures supplémentaires.
Les conseillers commerciaux actuellement en poste qui bénéficient d’une organisation du travail de 37 heures hebdomadaires + 12 jours de repos (RTT), à solder chaque semestre pourront s’ils le souhaitent, se voir proposer un contrat 39 heures, avec rémunération des heures supplémentaires et revalorisation du salaire fixe brut mensuel.
Dans ce cas, un avenant au contrat de travail sera signé.
Si le salarié souhaite conserver l’organisation du travail actuelle soit 37 heures hebdomadaires + 12 jours de repos (RTT), à solder chaque semestre, les modalités de prise des jours de repos (RTT) seront les suivantes :
Les dates auxquelles les jours de repos seront pris, sont déterminées à chaque début de semestre par accord entre le salarié et la direction en fonction des nécessités du service.
Ces jours pourront être accolés à des jours fériés et aux congés payés éventuellement pris au cours du semestre considéré.
Si pour des raisons liées au fonctionnement de l’établissement, les dates de prises de jours devaient être modifiées un délai de prévenance réciproque de 7 jours calendaires devra être respecté.
Si pour des raisons exceptionnelles liées exclusivement au fonctionnement de l’établissement et après information du service des ressources humaines, les repos prévus ne pouvaient être accordés dans le semestre considéré, les jours correspondant seront automatiquement reportés ou affectés au compte épargne temps.
Cas particulier de la maîtrise atelier (hors cadres)
Les salariés ayant un statut agent de maîtrise affectés à l’atelier actuellement en poste se verront proposer un contrat 37 heures ou un contrat 39 heures, avec rémunération des heures supplémentaires.
Les salariés en poste qui bénéficient d’une organisation du travail de 37 heures hebdomadaires + 12 jours de repos (RTT), à solder chaque semestre pourront s’ils le souhaitent, se voir proposer un contrat 39 heures, avec rémunération des heures supplémentaires et revalorisation du salaire fixe brut mensuel.
Dans ce cas, un avenant au contrat de travail sera signé.
Si le salarié souhaite conserver l’organisation du travail actuelle soit 37 heures hebdomadaires + 12 jours de repos (RTT), à solder chaque semestre, les modalités de prise des jours de repos (RTT) seront les suivantes :
Les dates auxquelles les jours de repos seront pris, sont déterminées à chaque début de semestre par accord entre le salarié et la direction en fonction des nécessités du service.
Ces jours pourront être accolés à des jours fériés et aux congés payés éventuellement pris au cours du semestre considéré.
Si pour des raisons liées au fonctionnement de l’établissement, les dates de prises de jours devaient être modifiées un délai de prévenance réciproque de 7 jours calendaires devra être respecté.
Si pour des raisons exceptionnelles liées exclusivement au fonctionnement de l’établissement et après information du service des ressources humaines, les repos prévus ne pouvaient être accordés dans le semestre considéré, les jours correspondant seront automatiquement reportés ou affectés au compte épargne temps.
Les salariés « maîtrise atelier » nouvellement embauchés se verront proposer un contrat 37 heures ou 39 heures, avec rémunération des heures supplémentaires.
Les salariés relevant de la maîtrise atelier qui disposent d’un véhicule de service le conservent. Par principe, il n’y aura pas de nouvelle attribution.
Cadres en forfait 218 jours
Les salariés bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, seront régis dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Le nombre annuel de jours de travail est fixé à 218 jours (journée de solidarité incluse)
La période de référence est l’année civile (janvier à décembre).
Le salarié en forfait jours bénéficie chaque année de jours de repos (RFJ repos forfait jour ou JRC jour repos cadre), dont le nombre est calculé en déduisant du nombre de jours calendaires compris dans l’année : - le nombre de jours de repos hebdomadaire ; - le nombre de jours fériés chômés dans l’entreprise coïncidant avec un jour ouvré ; - le nombre de jours de congés payés ouvrés annuels ; - le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait.
Les congés supplémentaires légaux et conventionnels, congés liés à l’ancienneté dans l’entreprise, congé de maternité, etc.) ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de repos. Ils sont déduits du nombre de jours travaillés.
Le salarié pourra en bénéficier par journée entière ou demi-journée. Il devra s’assurer d’en prendre un nombre suffisant chaque année pour ne pas excéder le nombre maximal de journées annuelles travaillées. À défaut, l’employeur pourra imposer la prise de jours de repos en nombre suffisant pour garantir le respect de ce plafond.
Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
En cas d’embauche en cours de période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auquel le salarié ne peut prétendre.
Les salariés concernés par un forfait annuel jours ne sont pas soumis :
à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaine
à la durée quotidienne maximale de travail, soit 10 heures par jour
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par le Code du travail
et aux durées maximales obligatoires prévues par la convention collective nationale de la branche.
En effet, les durées maximales du travail ne sont pas applicables car leur respect suppose un décompte horaire du temps de travail incompatible avec le forfait jours.
Ils sont en revanche, tenus de respecter les dispositions relatives :
aux congés payés (25 jours ouvrés)
au repos quotidien (11 heures consécutives minimum en application du Code du travail)
au repos hebdomadaire (35 heures consécutives, soit 24 heures + 11 heures consécutives en application du même code)
et ne devront pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine.
PRIME D’HABILLAGE Le temps d’habillage et de déshabillage des personnels auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique complète fait l’objet d’une indemnisation selon l’une des deux modalités définies ci-après :
soit via le paiement d’une prime mensuelle d’un montant de 16€ ;
soit via l’octroi de jours de repos supplémentaires ;
Le nombre de jours de repos auquel le salarié peut prétendre à ce titre est plafonné à deux jours par an : les jours de repos sont acquis au terme de l’année de référence. Ils sont obligatoirement pris au cours de l’année suivant celle de leur acquisition.
Le choix du mode d’indemnisation est fait au cours du mois de décembre et s’applique pour toute l’année civile suivante.
Cette indemnisation est due, prorata temporis, pour chaque jour travaillé, au personnel astreint, de façon permanente, au port d’une tenue complète de travail.
Dans le respect des conditions ci-dessus, elle est principalement versée au personnel ouvrier des ateliers ainsi qu’au personnel des MPR (Magasin Piece de Rechange) appelé à faire des manutentions.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Les Comptes Epargne Temps existants sont conservés.
Chaque année, l’affectation des droits se fera selon les règles de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
Pour tout nouveau collaborateur, ou plus généralement pour tout collaborateur ne disposant pas d’un Compte Epargne Temps, l’ouverture d’un Compte Epargne Temps se fera sur simple demande écrite, au bout d’un an d’ancienneté.
DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Consciente que l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est source de richesse humaine et de responsabilité sociale pour l’entreprise, la Direction s’engage pour une politique volontaire et durable en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’accès à l’emploi
Toute personne amenée à recruter du personnel pour la société sera sensibilisée sur l’égalité de traitement des candidatures des travailleurs handicapés.
Accès à la formation et la promotion
Les salariés en situation de handicap bénéficient, comme tout salarié de l’entreprise de l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle. La Société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES réaffirme qu’un travailleur en situation de handicap ne doit faire l’objet d’aucune discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise, du fait de son handicap et s’engage à assurer aux salariés en situation de handicap à une carrière au moins égale à celle des autres salariés.
Conditions de travail des travailleurs handicapés
Il est rappelé que les salariés en situation d’handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise. Ils disposent de la même rémunération et des mêmes droits en matière de congés payés. La Direction veillera à ce que les postes de travail des salariés en situation d’handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise.
Sensibilisation de l’ensemble du personnel
La Direction s’engage à assurer auprès de l’ensemble du personnel une sensibilisation avec pour objectifs de modifier la perception des salariés sur les situations de handicap au travail et de faciliter les échanges autour du handicap au sein de la société.
Journées d’absences autorisées
Les membres du personnel en situation de handicap ou ayant des enfants en situation de handicap ont droit, sur justificatifs, à deux (2) jours d’absence par an, indemnisés en fonction du manque à gagner, pour accomplir des démarches administratives ou médicales. Ces journées d’absences pourront être prises par demi-journée.
DISPOSITIF TURORALTRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
Convaincue de la nécessité d’assurer aux jeunes une qualité d’accueil au sein de la société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES, de les accompagner, les évaluer et les suivre pendant leur formation, la Direction favorise l’engagement des collaborateurs engagé dans le tutorat par le biais de mesures concrètes.
Prime « tuteur »
Le salarié tuteur bénéficiera du versement d’une prime annuelle de tutorat d’un montant brut de 400,00€ au global (quatre cents euros), à l’exception des tuteurs maîtrises ou cadres, à condition qu’il réalise au moins deux des trois entretiens trimestriels de suivi du jeune, dont l’entretien de fin d’année scolaire. Il devra par ailleurs démontrer un engagement profond dans l’accompagnement quotidien du jeune et notamment avoir réalisé et transmis les entretiens trimestriels.
Cette prime sera versée sous conditions précédemment définies, après une année d’exercice de la mission tutorale, au mois d’octobre.
Prime à l’embauche du jeune
Une prime de 300,00€ (trois cents) sera versée au tuteur si l’alternant qu’il a suivi, est embauché en CDI ou en CDD de plus de 6 mois au terme de son contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Cette prime est liée à l’octroi de la prime « tuteur » reprise à l’article 8.1.
Le versement de la prime à l’embauche sera effectué au mois d’octobre.
GARANTIR L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
L’articulation des temps consacrés à la vie personnelle et familiale et ceux consacrés à la vie professionnelle participe à la qualité de vie au travail. Aussi, pour accompagner les parents salariés, la direction propose des mesures visant à leur faciliter le quotidien en cas de situations spécifiques.
Le crédit temps éducation
Le père ou la mère, ayant un enfant à charge de moins de 16 ans, bénéficie d’un crédit temps de huit (8) heures par an, quel que soit le nombre d’enfants, et à condition que les deux époux, partenaires liées par un PACS ou concubins exercent une activité professionnelle (sauf cas de famille monoparentale).
Si les deux parents travaillent au sein de la société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES, ce droit ne peut être exercé que par l’un des deux parents.
Ce crédit temps peut être pris sous forme d’heures, avec l’accord de la hiérarchie, de manière à permettre au père ou à la mère d’avoir une plus grande disponibilité notamment pour la rentrée scolaires et les démarches auprès des établissements scolaires. Il sera indemnisé à hauteur de 100% du manque à gagner.
L’indemnisation des jours pour enfant malade
Pour soigner un enfant, âgé de 0 à 16 ans, le père ou la mère salarié(e) de la société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES, peut bénéficier de journées partiellement indemnisées du manque à gagner, par l’entreprise tel que sont autorisées :
4 journées d’absence partiellement indemnisées à hauteur de 75% du manque à gagner ;
1 journée d’absence partiellement indemnisée à hauteur de 50% du manque à gagner.
Le salarié devra produire un certificat médical attestant que l’état de santé nécessite une présence constante du parent au côté de l’enfant.
Si l’enfant est hospitalisé, il sera accordé un congé de cinq (5) journées supplémentaires, indemnisées à 90% du manque à gagner par année civile. Le salarié devra produire un bulletin d’hospitalisation de l’enfant à l’entreprise.
Si les deux parents travaillent au sein de la société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES, ces journées d’absences ne peuvent être cumulées mais s’appliquent indifféremment à l’un ou à l’autre dans la limite des journées d’absence autorisées.
Prise en charge des frais de garde d’enfant
La société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES participe forfaitairement aux frais de garde des enfants de parents salariés à hauteur de 70€ par mois jusqu’au 36ème mois de l’enfant ou pendant les 16 mois suivant le terme du congé parental d’éducation.
Le ou la salarié(e) devra fournir mensuellement le justificatif des dépenses de garde d’enfant à l’entreprise.
JOURS D’ABSENCE
Congés supplémentaires d’ancienneté
L’acquisition de jours congés supplémentaires pour ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs sera déterminée chaque année en fonction de la convention collective CCNSA.
Les salariés bénéficiant de dispositions spécifiques au 31 décembre 2022 les conserveront. Ainsi, les congés supplémentaires d’ancienneté acquis au 31 décembre 2022 restent définitivement acquis (cf compteur Eurecia au 31 mai 2022 à savoir 1 jour après 5 ans d’ancienneté, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 20 ans et 4 jours après 30 ans, apprécié au 31 mai 2022). De ce fait, ils seront crédités chaque année au 1er juin au collaborateur concerné.
Congés pour évènements personnels
Au-delà des dispositions légales ou déjà prévues dans la convention collective CCNSA, tout salarié a droit à une autorisation d’absence, sur présentation de pièces justificatives, à l’occasion des évènements suivants :
Décès de l’époux, du partenaire lié par PACS ou du concubin : 1 semaine calendaire
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 journée d’absence
DIALOGUE SOCIAL
Le dialogue social est organisé dans l’entreprise dans le respect de la loi et de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
Les crédits d’heures de délégation seront notamment définis selon les règles légales en vigueur.
La subvention de fonctionnement du CSE est positionnée à hauteur de 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement.
La subvention dédiée aux activités sociales et culturelles est maintenue à hauteur de 2,0026% de la masse salariale brute de l’établissement. ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa signature. RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de Lille.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Villeneuve D’Ascq, le 18/02/2026
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale
VILLENEUVE DISTRIBUTION AUTOMOBILES Force Ouvrière
Le DirecteurMonsieur Prénom NOM (1) Monsieur Prénom NOM (1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
