La C.G.T. représentée par M. XXXX, Délégué syndical élu
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
L’usine Valence d’Agen aquièse depuis la fin de l’année 2022, une chute de ses ventes et volumes de production. Cette réduction des commandes s’est fait ressentir depuis le début du 1er semestre 2023 avec une accélération sur le 2ème semestre 2023, qui perdure sur de l’année 2024 et qui va s’accentuer sur l’année 2025. De ce fait le budget pour l’usine de Valence d’Agen est validé pour l’année 2025 avec un volume de 117000 pièces, soit 12 % de moins que le budget initial 2024.
Néanmoins, dans ce contexte économique difficile, l’usine va se mettre en conformité sur le désamiantage et la réfection d’une partie de la toiture. Les travaux démarreront en décembre 2024 nécessitant l’arret de la production car la co activité avec est impossible.
De ce fait, afin de pouvoir palier à la baisse conjoncturelle de production et de pouvoir remettre en conformité une partie de la toiture, le site a fait une demande d’activité partielle auprès des services de l’Administration Publique, pour la période de 25 novembre 2024 au 2 février 2025 pour un volume d’heures d’environ 47000 heures. Les motivations de cette demande d’activité partielle étant la solution le plus adaptée pour ne pas mettre en péril la pérennité du site, s’articulant autour de :
Diminution de nos pertes financières en maximisant nos économies d’énergie cet hiver
Permettre de réaliser les travaux de toiture, indispensable pour la mise en sécurité de nos salariés
De fidéliser notre personnel formé depuis plusieurs mois
De pouvoir redémarrer vite en sortie de crise, sans perdre des mois en recrutement et en formation, au moment où toute l’industrie redémarrera en même temps.
Cependant, après plusieurs échanges avec les services de l’Administration Publique, seule une partie de la demande d’activité partielle a été accordée, pour un volume maximum de 16900 heures pour l’intégralité de la période (soit 100 heures maximum par salarié concerné).
Dès lors les Elus et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises afin de trouver une solution la plus adaptée pour la pérennité du site de Valence d’Agen et le maintien de l’emploi pour les salariés.
Objet :
Le présent accord s'applique à l’établissement de Valence d’Agen exclusivement et concerne l’ensemble des services (hors service Logistique) sur la période allant du 25 novembre 2024 au 2 février 2025 (période d’activité partielle validée par l’Administration Publique no 08200951801). Afin de réduire les couts engendrés par l’arrêt du site sur la période définie il serait maintenu pour chaque salarié concerné par l’accord, un maintien du salaire net de référence à hauteur de 80 % (nommé Garantie de Salaire).
Modalités :
Pour les salariés concernés, la garantie de salaire s’articule autour de deux axes sur la période définie :
Période d’activité Partielle : chaque salarié pourra être mis en activité partielle à hauteur de 100 heures maximum. Le salarié percevra l’indemnité d’activité partielle légale soit 72 % du salaire net de référence. L’entreprise fera un complément de salaire afin d’arriver à un salaire net de 80% du salaire net de référence.
Période de mise en inactivité payée : en complément de la mise en activité partielle (au-delà des 100 heures d’activité partielle accordées par l’Etat), chaque salarié pourra être placé en période d’inactivité. L’entreprise s’engage à conserver un salaire à 80% du salaire net de référence.
Article 1 : Salaire net de référence
L’assiette de calcul prise en compte pour le calcul du salaire net de référence est celle prise pour le calcul de l’activité partielle légale.
Article 2 : salariés concernés
Les salariés concernés sont les salariés en CDI et CDD qui seront positionnés en activité partielle et en inactivité payée. Ne sont pas concernés par cet accord les salariés qui garderont une activité professionnelle selon le planning établi (maintenance, gardiennage, logistique, administration,), en formation (interne ou externe), en absence pour congés payés, RTT, récupérations diverses, en maladie/accident de travail.
Statut du salarié mis en activité partielle et inactivité payée : le salarié pourra vaquer à ses occupations personnelles. Néanmoins il pourra être rappelé pour des raisons de service sous conditions (défini dans l’article 3)
Article 3 : Délai de prévenance
Les salariés placés en activité partielle et en inactivité payée, pourront être rappelés pour des raisons professionnelles si nécessaire et plus précisément :
Activité de maintenance, gardiennage, travaux administratifs
Formation professionnelle interne ou externe
Visites médicales
Un délai de prévenance de 7 jours sera envisageable pour les salariés concernés
Article 4 : Impact
Il est indiqué que pour les salariés placés en activité partielle et en inactivité payée, il n’y aura pas d’impact sur les calculs des congés payés, primes de 13 -ème mois et vacances, ancienneté.
Il est cependant précisé que pour des raisons financières individuelles, la Direction incite fortement à ce que chaque salarié puisse prendre des jours de congés payés en reliquat, congés d’ancienneté, RTT ou tout autre récupération, en lieu et place de la mise en activité partielle et inactivité payée.
Il est précisé que les compteurs des congés payés en cours acquis au titre de 2024, devront être soldés au 2 février 2025.
Article 5 : Conditions
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25 novembre 2024 et se terminera le 2 février 2025.
Article 6 : Modification de l'accord :
Cet accord n’est pas modifiable en l’état.
Article 7 : Publicité et dépôt légal :
Le présent accord signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’établissement.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus aux articles L2231-5 et D2231-2 du Code du Travail sur la plateforme du Ministère du Travail et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Montauban ainsi que sur la base de données nationale où l’accord rendu anonyme sera télédéchargé conformément au Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
