La C.G.T. représentée par XXXX, Délégué syndical élu
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
L’usine Valence d’Agen aquièse depuis la fin de l’année 2022, une chute de ses ventes et volumes de production. Cette réduction des commandes s’est fait ressentir depuis le début du 1er semestre 2023 avec une accélération sur le 2ème semestre 2023, qui perdure sur de l’année 2024 et qui va s’accentuer sur l’année 2025. De ce fait le budget pour l’usine de Valence d’Agen était pour l’année 2025 d’un volume de 117000 pièces, soit 12 % de moins que le budget initial 2024. Ce dernier a été revue à la baisse aux vues de la baisse des volumes de ventes : budget revu à la baisse à hauteur de 107 000.
Néanmoins, dans ce contexte économique difficile, l’usine va se mettre en conformité sur le désamiantage et la réfection d’une partie de la toiture. Les travaux ont démarré en 2024 pour la préparation du chantier et le désamiantage et la partie couverture s’effectueront entre juin et septembre 2025.
De ce fait, afin de pouvoir palier à la baisse conjoncturelle de production et de pouvoir remettre en conformité une partie de la toiture, le site a fait une demande d’activité partielle auprès des services de l’Administration Publique, pour la période de 3 juillet au 3 aout 2025 pour un volume d’heures d’environ 25000 heures. Les motivations de cette demande d’activité partielle étant la solution le plus adaptée pour ne pas mettre en péril la pérennité du site, s’articulant autour de :
Diminution de nos pertes financières en maximisant nos économies d’énergie cet hiver
Permettre de réaliser les travaux de toiture, indispensable pour la mise en sécurité de nos salariés
De fidéliser notre personnel formé depuis plusieurs mois
De pouvoir redémarrer vite en sortie de crise, sans perdre des mois en recrutement et en formation, au moment où toute l’industrie redémarrera en même temps.
Cependant, après plusieurs échanges avec les services de l’Administration Publique, la demande d’activité partielle a été refusée au motif de la baisse de l’activité structurelle de l’usine ne peut suffire a donner un avis favorable à la demande d’activité partielle.
Dès lors les Elus et la Direction se sont réunis afin de trouver une solution la plus adaptée pour la pérennité du site de Valence d’Agen et le maintien de l’emploi pour les salariés.
Objet :
Le présent accord s'applique à l’établissement de Valence d’Agen exclusivement et concerne l’ensemble des services (hors service Logistique) sur la période allant du 3 juillet au 31 aout 2025. Afin de réduire les couts engendrés par l’arrêt du site sur la période définie il serait maintenu pour chaque salarié concerné par l’accord, un maintien du salaire net de référence à hauteur de 80 % (nommé Garantie de Salaire). La société a fait un appel à volontariat afin que les salariés puissent sur la période de juillet 2025 se positionner sur une fonction permettant de lui garantir un salaire complet.
Modalités :
Pour les salariés concernés, la garantie de salaire s’articule autour de :
Période de mise en inactivité payée : chaque salarié pourra être placé en période d’inactivité. L’entreprise s’engage à conserver un salaire à 80% du salaire net de référence.
Article 1 : Salaire net de référence
L’assiette de calcul prise en compte pour le calcul du salaire net de référence est celle prise pour le calcul de l’activité partielle légale.
Article 2 : salariés concernés
Les salariés concernés sont les salariés en CDI et CDD qui seront positionnés en activité partielle et en inactivité payée. Ne sont pas concernés par cet accord les salariés qui garderont une activité professionnelle selon le planning établi (maintenance, gardiennage, logistique, administration,), en formation (interne ou externe), en absence pour congés payés, RTT, récupérations diverses, en maladie/accident de travail.
Statut du salarié mis en activité partielle et inactivité payée : le salarié pourra vaquer à ses occupations personnelles. Néanmoins il pourra être rappelé pour des raisons de service sous conditions (défini dans l’article 3)
Article 3 : Délai de prévenance
Les salariés placés en activité partielle et en inactivité payée, pourront être rappelés pour des raisons professionnelles si nécessaire et plus précisément :
Activité de maintenance, gardiennage, travaux administratifs
Formation professionnelle interne ou externe
Visites médicales
Un délai de prévenance de 7 jours sera envisageable pour les salariés concernés
Article 4 : Impact
Il est indiqué que pour les salariés placés en inactivité payée, il n’y aura pas d’impact sur les calculs des congés payés, primes de 13 -ème mois et vacances, ancienneté.
Il est cependant précisé que pour des raisons financières individuelles, la Direction incite fortement à ce que chaque salarié puisse prendre des jours de congés payés en reliquat, congés d’ancienneté, RTT ou tout autre récupération, en lieu et place de la mise en activité partielle et inactivité payée.
Article 5 : Conditions
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 juillet et se terminera le 31 aout 2025.
Article 6 : Modification de l'accord :
Cet accord n’est pas modifiable en l’état.
Article 7 : Publicité et dépôt légal :
Le présent accord signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’établissement.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus aux articles L2231-5 et D2231-2 du Code du Travail sur la plateforme du Ministère du Travail et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Montauban ainsi que sur la base de données nationale où l’accord rendu anonyme sera télédéchargé conformément au Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
