ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL APPLICABLE AU TRAVAILLEUR DE NUIT
Entre :
La Société VILLERS SUR MER LOISIRS SAS, société par actions simplifiée au capital de 270.000 €, immatriculée R.C.S. de LISIEUX B 476 250 154, dont le siège social est : Place Fanneau – 14640 VILLERS SUR MER, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et :
, Membre titulaire du CSE,
D’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé que :
Le travail de nuit est inhérent à l'activité de l’établissement ;
Dans le cadre de la convention collective nationale des casinos, certaines dispositions ont déjà pris en compte cette spécificité de l'activité (grille de salaires minima) ;
L’accord de branche en date du 18 décembre 2023 prévoit notamment des contreparties au travail de nuit.
Il est également rappelé qu'est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 Heures 00 et 06 heures 00.
Enfin, il est rappelé qu'est considéré comme travailleur de nuit le salarié entrant qui :
Soit accompli au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures 00 et 06 heures 00 ;
Soit accompli sur la période annuelle allant du 1er juin au 31 mai un nombre minimal de 270 heures dans la plage horaire comprise entre 21 heures 00 et 06 heures 00.
Le présent accord a pour objet de déroger à la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit telle que prévue à l'article L. 3122-34 alinéa 1er du Code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer à tout le personnel de l'établissement, à l'exclusion des salariés du service administratif et du service entretien.
Les salariés appelés exceptionnellement à travailler de nuit sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DE NUIT
Les parties conviennent que le travail de nuit ne pourra pas dépasser 10 heures 00 de travail effectif et sera entrecoupée de pauses d'une durée au moins égale à la durée légale.
Il pourra être dérogé à la durée ci-dessus en cas de circonstances exceptionnelles et travaux urgents sous réserve, le cas échéant, de l'autorisation de l'inspecteur du travail.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES
Les salariés répondant aux conditions définies ci-dessus bénéficieront d'une majoration de leur taux horaire de base de 20% par heure effectuée au-delà de la 8ème heure de travail journalière.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute modification du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner cette demande.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LISIEUX par lettre recommandée avec accusé de réception en un exemplaire.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Les membre du CSE recevront un exemplaire de l’accord. Fait à Villers sur Mer, le 24 février 2025.
