Article 5-7 Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE PAGEREF _Toc532830924 \h 20
Article 5-8 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc532830925 \h 20
PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc532830926 \h 21
Article 6-1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc532830927 \h 21
Article 6-2 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc532830928 \h 21
Article 6-3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc532830929 \h 21
Article 6-4 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc532830930 \h 22
ANNEXES PAGEREF _Toc532830931 \h 23
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 Septembre 2017 ont bouleversé le Droit Social et notamment la représentation des salariés avec l’avènement du Comité Social et Economique. Ce comité vient fusionner l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes (DP, CE, CHSCT) afin de n’en laisser qu’une seule. Le législateur, allant dans le sens d’une libéralisation croissante, a décidé de laisser un vaste champ aux partenaires sociaux afin qu’ils négocient le plus librement possible leur accord et que le nouveau Comité Social et Economique soit le plus adapté aux besoins des entreprises. C’est dans cette optique que le présent accord a été négocié. Du fait de la construction historique du Groupe Limagrain, les trois UES de Limagne de par leurs activités et leur proximité géographique étaient réunies autour d’un seul et même Comité d’Entreprise, le Comité d’Entreprise d’Auvergne. Dans le cadre de cette réforme, les parties se sont réunies pour mettre en place un CSE au niveau de l’UES Holding comme défini à l’article 1, avec pour ambition commune :
Permettre aux partenaires sociaux de s’approprier les réalités opérationnelles de l’organisation et d’être un relai auprès des salariés
Attirer de nouveaux salariés vers le rôle de représentant du personnel
A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité. PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-1 Champ d’application Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social lors de la mise en place du Comité Social et Economique. Il s’applique aux sociétés du périmètre de l’UES Holding :
La société Groupe Limagrain Holding SA, ayant son siège social Biopole Clermont Limagne - Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360) ;
La société Vilmorin & Cie SA, ayant son siège social 4 Quai de la Mégisserie à PARIS (75001).
A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement, aux attributions et aux moyens du Comité Social et Economique (CSE).
PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE
Article 2-1 Composition du CSE et durée des mandats
Présidence
Le Comité social et économique est, présidé par le/ la Directeur (-trice) des Ressources Humaines de l’UES Holding, par délégation du Directeur Général Délégué de la société Groupe Limagrain Holding SA ainsi que du Directeur Général Délégué de la société Vilmorin & Cie SA. Il peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail. Le Président anime les débats et s’assure du bon déroulement de la séance, notamment de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
Membres élus au CSE
Le nombre de membres du CSE de l’UES holding est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants élus pour un mandat d’une durée de quatre ans, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un Bureau composé de deux élus titulaires :
Un secrétaire
Un trésorier
Le Comité social et économique peut également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants qui remplaceront respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence. Lors de la première réunion du CSE, le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les adjoints seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Seuls les membres titulaires du CSE participeront à ce processus de désignation. Il conviendra aux membres du CSE de définir de façon précise le rôle et missions de chacun des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Holding a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant participe aux réunions du CSE. Pour rappel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Désignation membre CEE / membre de la Commission Frais de Santé Groupe
En début de mandat, le CSE devra désigner parmi ses membres :
un représentant titulaire et son suppléant, auprès de la Commission Frais de Santé Groupe.
un représentant titulaire et son suppléant pour représenter l’UES Holding au Comité d’Entreprise Européen, selon les modalités de désignation prévues par les accords portant sur le CEE en vigueur dans l’entreprise.
Représentant du CSE aux Conseils d’Administration
L’UES Holding est composée de deux sociétés anonymes et de fait de deux conseils d’administration. Aussi, les représentants du CSE au Conseil d’Administration sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE selon les dispositions légales en vigueur.
Article 2-2 Représentant de Proximité Le présent accord détermine les conditions d’interventions des représentants de proximité.
Périmètre
Les parties s’accordent sur l’importance de garantir la représentation de nos principaux sites au CSE (Atrium-Saint-Beauzire, Centre de Recherche Chappes, Paris, Site LCI de Riom) ; par conséquent, si à l’issue de l’élection des représentants du CSE, il s’avère qu’un ou plusieurs sites ci-dessus mentionnés n’étaient pas représentés ni par un titulaire, ni par un suppléant, il serait procédé à la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés du site concerné.
Attributions
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais viennent compléter la représentation du personnel au sein du CSE notamment dans la CSSCT. Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes :
relayer toutes alertes en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité,
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs,
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique. De fait, les représentants de proximité seront invités à participer aux réunions du CSE uniquement pour les points relevant de la mission CSSCT avec voix consultative.
Modalités de fonctionnement
Nombre de représentants de proximité :
Les parties au présent accord prévoient de mettre en place un représentant de proximité maximum par site.
A ce titre, compte tenu de la division actuelle de l’entreprise, au maximum 4 représentants de proximité sont à désigner.
Dès lors que l’un des 4 sites concernés ne compterait plus de salariés, le rôle de représentant de proximité cesserait de fait. Modalités de désignation :
Les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité social et économique.
La désignation des représentants de proximité de chaque site se fait dans le cadre d’une réunion de l’instance (ou point spécifique à l’ordre du jour selon le cas), par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE. Cette réunion se tiendra lors des premiers mois de mise en place de l’instance et au plus tard au mois le 30 juin 2019. La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité sont affichés sur chaque site. Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de départ ou de démission du mandat d’un représentant de proximité. Dans cette hypothèse, une nouvelle désignation devra avoir lieu dans les mêmes conditions que celles précitées.
Crédit d’heures
Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Il est convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois pour chacun des représentants de proximité dont ils pourront faire usage pour la réalisation de leurs missions.
PARTIE 3 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3-1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, au niveau de l’UES Holding. Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Article 3-2 Attributions de la CSSCT Par délégation, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions ou prérogatives du CSE relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de :
Du recours à un expert du CSE
Et des attributions consultatives du comité
Ces missions sont les suivantes, cette liste n’est pas exhaustive :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.
Article 3-3 Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants dont au moins un membre appartenant au collège cadre. Un de ces quatre membres sera désigné comme secrétaire de la CSSCT. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE. Un élu sera désigné Président de la commission par les élus de la CSSCT dès la 1ère réunion de la commission Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultatives aux réunions de la commission :
Médecin du travail
Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale
Responsable des sites Corporate de l’entreprise
Article 3-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Sont en revanche exclus de ce vote :
Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique non élus titulaires
Les personnalités extérieures invitées
Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires
Article 3-5 Réunions de la CSSCT La Commission sera réunie en séance plénière du CSE quatre fois par an, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions sont programmées dans l’agenda prévisionnel annexé au présent accord. Dans l’hypothèse où le secrétaire de la CSSCT était désigné parmi les membres suppléants du CSE, celui-ci pourra assister en cette qualité aux réunions du comité consacrées aux points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’ordre du jour et la convocation seront envoyés à l’initiative du Président du CSE dans les mêmes conditions que pour le CSE. Les parties conviennent que l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.
Article 3-6 Moyens de la CSSCT La Commission santé, sécurité et conditions de travail ne dispose pas de la personnalité juridique et donc n’a pas de budget dédié. Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens mis à leur disposition par le Comité social et économique. Ils disposent également, en tant qu’élus du Comité Social et économique, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Il est attribué un crédit d’heure comme précisé selon les modalités de l’article 5.1.
Article 3-7 Formation La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prévue pour une durée de trois jours au maximum et est renouvelée lorsque les représentants sont réélus.
La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.
La formation sera organisée dans les 6 mois qui suivront les élections du Comité Social et Economique. L’ensemble des membres du CSE sera invité à participer à cette formation.
Le cas échéant, les représentants de proximité pourront bénéficier de la formation susmentionnée dans les mêmes conditions.
Article 3-8 Autres commissions complémentaires internes Au cours des discussions, les parties ont mené une réflexion avec pour objectif de rendre le processus d’information consultation du CSE plus pertinent.
Trois commissions spécifiques ont alors été instituées afin de rationaliser et structurer le dialogue social mais également développer l’attractivité de l’instance. Aussi, les membres du CSE pourront s’orienter vers les commissions pour lesquelles ils ont le plus d’intérêt.
Ces 3 commissions correspondent aux trois grandes informations consultations :
Commission orientations stratégiques de l’entreprise,
Commission situation économique et financière de l’entreprise,
Commission politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.
Les parties conviennent, qu’à ces 3 commissions s’ajoute une 4ème commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles.
Elles sont composées d’un à trois membres titulaires ou suppléants du CSE. Les modalités de désignation sont les mêmes que pour celles de la CSSCT.
Le fonctionnement de ces commissions sera précisé dans le règlement intérieur du CSE. Pour rappel, le règlement intérieur ne peut imposer à l'employeur des obligations supplémentaires à celle prévue par la loi sans son accord.
Chaque commission aura pour rôle d’analyser les documents mis à disposition de l’ensemble des élus du CSE en vue d’apporter un éclairage aux membres du CSE pour l’information/consultation selon les règles légales en vigueur.
Le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis. A défaut, il sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif. Une exception concernant la consultation de la Commission orientations stratégiques de l’entreprise,
où le CSE a alors deux mois pour rendre son avis à compter de la dernière information.
Dans le cadre de la négociation, les parties se sont accordées sur le fait de pas reconduire la commission logement. Les parties s‘accordent à rénover le fonctionnement de la commission classification existante. La Direction s’engage à faire une information au moins trois fois par an, sur les postes cotés au cours des derniers mois, et à chaque fois que la demande en sera faite par les élus du CSE.
Article 3-9 Remise d’informations et délais de consultation Les parties au présent accord, conscientes de la nécessité de trouver un équilibre entre laisser aux élus le temps de la réflexion et ne pas être confrontés à un processus consultatif trop long, ont convenu de définir les règles suivantes :
Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, liés à des réorganisations de services sans conséquence majeure (ne nécessitant pas de délai de réflexion ou d’analyse importante) sur l’emploi et les conditions de travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion, à condition que la Direction ait communiqué, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer.
Pour les consultations récurrentes obligatoires (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques), le Comité disposera d’un mois pour rendre son avis, sauf pour la consultation sur les orientations stratégiques où il disposera de deux mois.
Ces délais courent à compter de l’information donnée par l’employeur au cours de la réunion plénière du CSE, associée à la mise à disposition par tout moyen des documents nécessaires aux travaux des élus. A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le Comité Social et Economique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif. Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles à l’exception des consultations qui interviendraient dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE qui relèvent des dispositions légales. L’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
PARTIE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE
Les parties ont souhaité déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance afin qu’elles répondent aux attentes des membres du CSE et afin de rendre le fonctionnement de cette nouvelle instance le plus efficient possible. Il a été convenu entre les parties, qu’à défaut de précision expresse, seront appliquées les dispositions légales supplétives et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.
Article 4-1 Ordre du jour et convocations Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants ont vocation à remplacer les membres titulaires lorsque ces derniers sont absents. Cependant, les suppléants désignés dans l’une des commissions du CSE seront invités aux réunions plénières traitant des sujets de ladite commission et auront voix consultative sur les sujets concernés. L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Le Président adresse l’ordre du jour avec la convocation aux membres titulaires et aux représentants syndicaux par voie électronique, au moins cinq jours calendaires avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles. Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation et les documents joints pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions. Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour :
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif ;
Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :
Médecin du travail
Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale
Responsable des Sites Corporate de l’entreprise.
Article 4-2 Périodicité des réunions
Réunions ordinaires
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du CSE une fois par mois, à l’exclusion du mois d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période. Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont défini un calendrier social prévisionnel afin de structurer les différentes informations/consultations à venir. Toute modification ou amendement de ce calendrier prévisionnel ne fera pas l’objet de la révision du présent accord. Un calendrier prévisionnel semestriel avec les dates précises des réunions est établi par le Président en concertation avec le secrétaire afin de permettre aux membres du CSE d’optimiser leur préparation. Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre. Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la commission CSSCT et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures suivant la demande. L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande. Article 4-3 Réunions préparatoires Les réunions du CSE sont précédés d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux et les membres suppléants qui le souhaitent. Le temps passé à la réunion est à déduire des crédits d’heures définis à l’article 5.1
Article 4-4 Visioconférences & conférences téléphoniques Dans un souci d’efficience et d’attractivité de nouveaux salariés vers le rôle de représentants du personnel et afin de permettre à chacun de participer aux réunions du CSE, les parties s’accordent sur le recours possible à la visioconférence notamment en cas de déplacement. Les membres du CSE peuvent participer au vote en cas de visioconférence lors des consultations selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4-5 Etablissement du procès-verbal de réunion Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de 21 jours à l’issue de la réunion par une société externe de sténotypie ou une société qui établit le PV à partir des enregistrements réalisés, à défaut, par le secrétaire du CSE. Si le CSE fait le choix de recourir à un prestataire extérieur, le coût de ce dernier est pris en charge sur le budget de fonctionnement. Il pourra être recouru à l’enregistrement des réunions du Comité Social et Economique afin de faciliter la rédaction du procès-verbal par le secrétaire ou par le prestataire extérieur. Le procès-verbal est adressé à la Direction et au secrétaire de l’instance. Le secrétaire le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Toutefois, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
PARTIE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE L’INSTANCE
Article 5-1 Crédit d’heures attribués Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel. Ce crédit diffère selon que l’élu soit membre d’une ou plusieurs commissions définies à l’article 3-8 du présent accord. Le tableau ci-dessous précise le nombre d’heures dont disposera mensuellement le titulaire en fonction de ses « expertises » :
Crédit d’heures mensuel de l’élu
Crédit jours mensuel de l’élu
Elu apportant son expertise dans une commission 22h 5 demi-journée Dans deux commissions 28h 7 demi-journée Dans trois commissions 34h 8 demi-journée Dans quatre commissions 40h 10 demi-journée Dans cinq commissions (le cas échéant) 46h 11 demi-journée
Les membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient, eux, d’un crédit d’heures préparatoire de 4h mensuelles. Dès lors qu’un suppléant siège dans une commission, un crédit d’heures supplémentaire de 6h par commission lui sera alloué.
Article 5-2 Utilisation des heures de délégation Dans l’objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui doit s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement sa hiérarchie et déclarer ses heures de délégation sur l’outil de gestion du temps de travail. Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence, elle permet au responsable hiérarchique d’organiser le travail de son service en fonction de l’absence de son collaborateur et au représentant de recevoir paiement de ces heures utilisées.
Article 5-3 Formation des élus au Comité Social et Economique Compte tenu des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs fonctions. Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les dispositions légales en vigueur.
La formation économique est prise en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail. Cette formation est imputée sur la formation congé de formation économique sociale et syndicale.
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 5-4 Local et Affichage Le CSE dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail. Pour des raisons de sécurité, ce local étant situé dans l'enceinte de l'entreprise, l'accès, se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c'est-à-dire uniquement durant les jours et heures d'ouverture de l'entreprise. Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage qui leurs sont réservés. Article 5-5 Adresse de messagerie électronique Il est convenu d’attribuer à tous les membres du Comité Social et Economique, titulaires comme suppléants, une adresse de messagerie électronique professionnelle afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.
Article 5-6 Ordinateur Il est convenu de mettre à la disposition des membres du comité social et économique, titulaires comme suppléants, un ordinateur portable. Cette attribution ne concerne que les représentants du personnel ne disposant pas d’un ordinateur fourni par la société dans le cadre professionnel. Leur usage est strictement réservé à l’exercice du mandat de représentant du personnel dans le respect des dispositions de la Charte Informatique annexée au Règlement Intérieur de l’entreprise. Compte tenu de cette mise à disposition de matériels informatiques, toutes les convocations aux réunions et toutes les correspondances sont adressées par voie dématérialisée. Article 5-7 Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE Les comptes-rendus des réunions du Comité Social et Economique seront publiés chaque mois sur l’intranet de l’entreprise et consultables par l’ensemble des salariés.
Article 5-8 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles Conformément à l’Article L2315-61 du code du travail, le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement. Le budget des activités sociales et culturelles attribué au CSE est fixé à 0,7% de la masse salariale brute de l’UES.
PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6-1 Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur : Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront dans le courant du 1er trimestre 2019. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d ‘examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. Article 6-2 Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Article 6-3 Révision de l’accord A la demande de l’organisation syndicale signataire, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet Accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l’UES Holding). La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et /ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire et conventionnelle remettait en cause tout ou partie du présent accord.
Article 6-4 Dépôt de l’accord Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE via Téléaccord et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire est remis aux parties signataires. Fait en quatre exemplaires,
A Saint-Beauzire
Le 18 Décembre 2018
La Direction des Ressources Humaines
XXX
La Délégation Syndicale CFDT
XXX
ANNEXES
LISTE DES ACCORDS EN VIGUEUR
Périmètre
Intitulé des accords collectifs en vigueur au moment de la signature
Date de signature de l'accord initial
Fin de validité
Groupe Accord cadre d'intéressement du Groupe Limagrain 04/10/2016 03/10/2019 Groupe Accord Groupe sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 09/02/2017 08/02/2020 Groupe Accord Groupe sur le Comité d'Entreprise Européen (CEE) 16/12/2014 Indéterminée Groupe Accord sur le contrat de génération du Groupe Limagrain 26/09/2017 25/09/2020 Groupe Accord sur le régime de base "frais de santé" 07/11/2017 Indéterminée Groupe Accord sur le régime « frais de santé » surcomplémentaire obligatoire 07/11/2017 Indéterminée UES HOLDING Accord relatif à la classification et ses avenants 20/11/1990 Indéterminée UES HOLDING Accord portant sur la mise en place des Unités Economiques et Sociales (UES) 18/11/1992 Indéterminée UES HOLDING Accord relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail et ses avenants 10/12/1999 Indéterminée UES HOLDING Accord d'harmonisation Vilmorin 1742 et Vilmorin & Cie 25/10/2012 Indéterminée UES HOLDING Accord sur la durée du mandat CE DP 09/01/2015 Fin échéance mandat en cours UES HOLDING Accord sur le télétravail 20/10/2016 Indéterminée UES HOLDING Accord portant sur l'intéressement 20/12/2016 30/06/2019 UES HOLDING Accord portant sur la composition du CHSCT 10/04/2017 Fin échéance mandat en cours UES HOLDING Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 09/07/2018 08/07/2019 UES HOLDING Accord portant sur le vote électronique 27/09/2018 Indéterminée
