AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE l’UES « HOLDINGS »
Entre les soussignés :
La Direction de l’Unité Economique et Sociale « Holdings » ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant au nom et pour le compte de l’UES composée de :
La société Groupe Limagrain Holding SA, ayant son siège social Biopole Clermont Limagne - Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360) ;
La société Vilmorin & Cie SA, ayant son siège social 4 Quai de la Mégisserie à PARIS (75001).
Suivant pouvoir spécialement donné à cet effet par les représentants légaux desdites sociétés
D’une part,
Et la délégation syndicale CFDT,
Composée de xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties à la négociation ont signé, le 24 juin 2019, un accord pour l’UES relatif au droit à la déconnexion avec effet au 1er juillet 2019 pour une durée déterminée de trois années, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Conscientes de l’importance du bon usage professionnel des outils de communication et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle, les parties conviennent, dans l’attente de pouvoir ouvrir des discussions et d’aboutir le cas échéant à un accord sur le sujet, de proroger l’accord sur le droit à la déconnexion, qui est arrivé à son terme.
Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord précité jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 1 : Prorogation de l’accord relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UES « HOLDINGS »
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord du 24 juin 2019 relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UES « HOLDINGS » dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2022 et cessera de produire ses effets le 30 septembre 2023. A défaut de renouvellement, il ne produira plus aucun effet à l’échéance de son terme. Il ne se transformera pas en un avenant à durée indéterminée.
En cas de signature et d’entrée en vigueur d’un accord collectif portant sur le droit à la déconnexion au niveau de l’UES avant le 30 septembre 2023, le présent avenant cessera de produire effet au bénéfice des seules dispositions du nouvel accord de l’UES.
Dans ce cas, cet accord se substituera aux dispositions maintenues par le présent avenant.
Article 3 : Dépôt et formalités de publicité
A compter de sa signature, le présent avenant de prorogation sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
Il sera ensuite déposé par la Direction sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Enfin, le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et diffusé sur l’Intranet.
