Article 12.1 - Durée de l’accord et renouvellement PAGEREF _Toc187220845 \h 10 Article 12.2 – Révision et renouvellement PAGEREF _Toc187220846 \h 10 Article 12.3 – Suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc187220847 \h 11 Article 12.4 – Communication, dépôt et publicité PAGEREF _Toc187220848 \h 11
GLOSSAIRE
Afin de comprendre les règles qui vont suivre, il est important de distinguer plusieurs types de jours de repos :
Les congés payés : les congés payés concernent ceux acquis conformément aux dispositions prévues aux articles L3141-1 à L3141-31 et D3141-1 à D3141-8 du Code du travail.
Les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) : il s’agit de jours accordés dans le cadre des accords de réduction du temps de travail consécutifs aux lois Aubry I et Aubry II ainsi que dans le cadre des aménagements du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Les JRTT, au sein de l’UES HOLDINGS bénéficient aux salariés dont le temps de travail se décompte en heures (et non en jours).
Les jours non travaillés pour les salariés en forfait jours (JNT-FJ) : les salariés en forfait jours doivent travailler un nombre de jours limité sur une période déterminée (la référence choisie est l’exercice fiscal). Ainsi, compte tenu des week-ends, jours fériés, congés payés, un certain nombre de jours n’est pas travaillé. Ces jours non travaillés ne sont légalement pas des JRTT qui ne concernent que les salariés dont le temps de travail se décompte en heures.
Jours de repos : utilisé au sein du présent accord pour évoquer les trois types d’absences prévues ci-dessus.
Contrats d’alternance : sont sous contrat d’alternance les salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, peu importe leur durée.
PRÉAMBULE
Le don de jours de repos a été instauré par la loi du 9 mai 2014, laquelle a depuis bénéficié de plusieurs évolutions législatives afin d’en étendre les conditions. Ces dernières prévoient, par le biais du don de jours de repos, une autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire pour certaines situations. Si ce dispositif légal existe depuis plus de 10 ans maintenant, il s’avère que les modalités d’application demeurent incomplètes, nécessitant par conséquent la négociation d’un accord collectif pour pallier ce manque. Les parties ont engagé des pourparlers afin de promouvoir les valeurs de solidarité et d’entraide qui sont à la source de ce dispositif. Aussi, elles se sont réunies afin de définir les modalités permettant d’accompagner les salariés dans certaines périodes difficiles qu’ils peuvent rencontrer au cours de leur vie et qui nécessitent la mise en place de solutions rapides pour répondre à des situations d’urgence. Les discussions qui s’en sont suivies ont été guidées par une volonté commune de mettre en place un dispositif soutenable et juste. A l’issue des cinq réunions qui se sont tenues les 13 novembre, 5 décembre 2024, 6 janvier 2025, 1er avril 2025 et 15 avril 2025, les parties se sont mises d’accord sur le contenu du présent accord.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Holdings (Groupe Limagrain Holding et Vilmorin & Cie). En raison du fait qu’ils n’ont pas le statut de « salariés » de l’entreprise, les stagiaires, les intérimaires et les prestataires extérieurs sont exclus du dispositif.
Article 2 – Conditions relatives aux salariés « donateurs » Tous les salariés de l’UES Holdings peuvent donner une partie de leurs jours de repos, peu importe la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Le don peut intervenir dès l’acquisition des jours de repos, sans condition d’ancienneté minimale. Le don peut se faire au profit de tous les salariés appartenant à l’une des sociétés qui composent l’UES : les salariés rattachés à Vilmorin & Cie pourront donner des jours de repos aux salariés rattachés à Groupe Limagrain Holding, et inversement.
Article 3 – Les jours de repos cessibles Les salariés peuvent donner les jours de repos suivants :
Jours de congés payés acquis, au-delà de 4ème semaine ;
Jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
Jours non travaillés dans le cadre du forfait-jours (JNT-FJ) ;
Congés conventionnels (ex : congé d’ancienneté…).
Les autres jours de repos éventuels qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Chaque salarié aura la possibilité de donner au total, au maximum 5 jours de repos par exercice fiscal (1er juillet N – 30 juin N+1). Il est rappelé que le don de jours de repos se fait sans contrepartie et qu’il demeurera anonyme vis-à-vis du bénéficiaire.
Article 4 – Conditions d’éligibilité au don de jours de repos L’ensemble des salariés, peu importe le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) et dont la période d’essai est terminée, peut bénéficier d’un don de jours de repos. Il est précisé toutefois que, pour les salariés qui seraient embauchés en CDD ou en contrat d’alternance, le nombre de jours dont le salarié pourrait bénéficier dans le cadre d’un don de jours de repos ne pourra excéder le nombre de jours restants jusqu’au terme du contrat en cours.
Article 5 – Situations ouvrant droit au don Les situations ouvrant droit au don sont définies ci-après :
Enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave dont l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;
Décès d’un enfant, ou personne à charge, de moins de 25 ans ;
Salarié proche aidant ;
Le proche aidé doit se trouver :
en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %)
ou être une personne en perte d’autonomie âgée de 60 ans ou plus.
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
Conjoint (mariage, PACS, concubinage) ;
Ascendant, descendant, enfant à charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant pourra solliciter l’appel au don lorsque l’indemnisation de ce congé sera arrivée à terme conformément aux dispositions en vigueur.
Salarié engagé dans la réserve opérationnelle
(armée, police, gendarmerie) ou en tant que sapeur-pompier volontaire ;
Salarié touché par un évènement impactant son quotidien de manière significative (incendie, inondation, …).
Article 6 – Modalités liées à l’utilisation des dons L’utilisation des jours de repos cédés pourra se faire de manière continue ou fractionnée. En cas d’utilisation fractionnée, le salarié, son RRH et le manager s’accorderont sur les modalités de la prise des jours cédés. Quelles que soient les modalités de prise des jours cédés, le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour utiliser les dons. Au-delà, les dons non utilisés seront affectés au fonds de réserve. Il est rappelé que le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits liés à son contrat de travail (ancienneté, congés payés, etc.). Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 7 – Commission « don de jours » Afin de statuer sur les demandes de jours de repos, le présent accord met en place une Commission de gestion. Son rôle sera d’étudier les situations des salariés demandeurs et de décider d’accorder ou non les demandes relatives au bénéfice d’un don de jours de repos. Elle est composée de 4 membres :
Le DRH UES Holdings ;
Le RRH du périmètre auquel appartient le salarié qui demande la mise en place d’un don ;
2 membres titulaires du CSE (Comité Social et Economique). Le temps passé dans cette Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.
Les membres représentant le CSE seront désignés en réunion du CSE, à la majorité des membres présents, pour la durée de leur mandat. En cas de départ en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée pour le reste du mandat en cours. En tout état de cause, la Commission ne pourra statuer que si au moins deux de ses membres sont présents : un membre titulaire du CSE et un représentant de la Direction. En cas de désaccord, la décision reviendra au DRH de l’UES Holdings. La composition de la Commission sera indiquée sur l’intranet et disponible auprès du service RH. La Commission s’engage à prendre ses décisions avec objectivité et dans le respect des principes qui ont guidé la négociation du présent accord. Toutes ses décisions feront l’objet d’un compte-rendu écrit (annexe 2). Toute réponse négative sera motivée. La Commission se réunira chaque année pour faire le point sur les demandes faites sur l’année et sur la gestion du fonds de réserve.
Article 8 – Procédure de demande de don de jours de repos
Demande du salarié
Le salarié qui souhaiterait bénéficier d’un don de jours de repos pour l’un des évènements listés à l’article 5 doit en faire la demande auprès de son Responsable des Ressources Humaines (RRH), et en informer concomitamment son manager. Cette demande devra être faite via le formulaire prévu à cet effet (annexe 1) accompagné des pièces justificatives indiquées au sein de ce dernier. Pour faire face à l’éventuel caractère d’urgence de la situation, cette demande pourra être transmise par mail ou remise en main propre contre signature au RRH du salarié. Au préalable de sa demande, le salarié devra avoir soldé la totalité de ses JRTT ou JNT-FJ et avoir un solde de congés payés n’excédant pas 5 jours. Cela constitue une condition préalable à l’étude du dossier.
Vérification du RRH
A réception de la demande, le RRH s’assure de la complétude du dossier ainsi que des conditions de validité de cette dernière (validation de la période d’essai et pose des CP/JRTT/JNT-FJ).
Etude de la demande par la Commission
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le RRH transmet sans délai les éléments relatifs à la demande de don de jours de repos à la Commission qui se réunit au maximum dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception des documents. Elle statuera alors en séance sur la demande et sur le nombre de jours accordés.
Campagne d’appel aux dons
Après accord de la Commission, un appel au don sera organisé auprès des salariés de l’entreprise, selon les moyens adaptés, au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivront sa décision. Pour garantir le respect de la vie privée des salariés, seul le motif de la demande sera indiqué ; aucune information relative à l’identité du bénéficiaire ne sera communiquée lors de l’appel au don. Les salariés souhaitant faire un don de jours de repos devront remplir le formulaire de don accessible sur l’intranet. Il sera possible de faire don d’un jour entier ou une demi-journée de repos. La campagne d’appel au don sera ouverte jusqu’à obtention du nombre de jours accordés par la Commission, sinon au plus pendant 15 jours calendaires. Un rappel sera effectué à mi-parcours de la campagne. Si le nombre de jours de repos donné est supérieur à la demande, les propositions de dons seront traitées par ordre chronologique de réception et les dons excédentaires ne seront pas décomptés du compteur des donateurs. Quelle que soit la situation, les donateurs recevront une information relative à la prise en compte du don ou au refus de ce dernier si le nombre de jours demandés a déjà été atteint. Il est rappelé que le don est définitif et qu’il ne pourra être repris ultérieurement. En tout état de cause, aucune indemnité compensatrice ne sera versée en contrepartie au donateur. Le CSE fera l’objet d’une information relative à la demande de don de jours et à la décision motivée prise par la Commission lors de la réunion qui se tiendra après la clôture de la demande d’appel au don.
Entretien avec le salarié
Lorsque la campagne d’appel au don arrive à son terme, un entretien avec le RRH, le manager et le salarié est prévu afin d’organiser l’absence de ce dernier. Cet entretien est organisé dans les plus brefs délais. Aussi, lors de ce rendez-vous, les objectifs fixés sur l’exercice fiscal devront être abordés afin d’adapter ces derniers selon l’absence du salarié, le cas échéant. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit (annexe 3). Les informations relatives aux demandes de don de jours de repos seront intégrées au bilan social (demandes reçues, décisions de la Commission, nombres de jours accordés et utilisation du fonds social).
Article 9 – Durée maximale de l’absence liée à la prise des jours de repos cédés Le salarié indique dans sa demande le nombre de jours dont il souhaite bénéficier au titre de l’appel au don. Celui-ci sera soumis à la validation de la Commission sans pouvoir être supérieur à 71 jours par campagne. Si la situation l’exige, la demande pourra être renouvelée 2 fois.
Article 10 - Abondement de l’employeur L’entreprise s’engage à accorder au salarié, dont la demande est acceptée par la Commission, les 3 premiers jours ouvrés de son absence, sans perte de salaire, pour l’un des motifs suivants :
Enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave dont l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;
Décès d’un enfant, ou personne à charge, de moins de 25 ans ;
Salarié proche aidant ;
Salarié touché par un évènement impactant son quotidien de manière significative (incendie, inondation, …).
Article 11 – Fonds de réserve Les parties conviennent de mettre en place un fonds de réserve. Au terme de chaque période de prise des congés, soit au maximum le 30 juin, les salariés qui le souhaitent, pourront donner certains de leurs jours de repos restants, lesquels seront placés sur le fonds de réserve. Dans cette hypothèse, le nombre de jours maximum qui pourra être donné sera de 2 jours par an et par salarié. Les jours placés sur ce dernier ne pourront ni être repris ni indemnisés. Ils seront comptabilisés dans le fonds sans limite de durée. Ce fonds constitue une réserve qui a vocation à permettre aux salariés :
de s’absenter, en cas d’urgence, à condition d’être concerné par les situations listées à l’article 5, dès la validation de la Commission ;
et/ou de compléter, le cas échéant, les éventuelles demandes dont les dons n’auraient pas suffi pour couvrir tout ou partie de la durée de l’absence accordée par la Commission. Dans ce cas, la Commission décidera du nombre de jours qu’elle attribue en fonction de chaque situation, tenant compte de critères objectifs (situation familiale, nombre d’enfants à charge, …), auquel cas la Commission se réunira de nouveau pour statuer
La gestion du fonds de réserve est sous la responsabilité de la Commission « don de jours ». Il est convenu que cette dernière pourra décider de répondre à une demande d’un salarié en lui octroyant, sous réserve des conditions prévues au présent accord (conditions d’éligibilité et nombre de jours), l’ensemble des jours disponibles sur le fonds de réserve sans qu’une campagne d’appel aux dons ne soit nécessaire.
Article 12 - Dispositions relatives à l’accord Article 12.1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. A défaut de renouvellement de l’accord avant son terme, ce dernier cessera de produire ses effets. Article 12.2 – Révision et renouvellement Les parties pourront réviser et/ou renouveler le présent accord dans les conditions fixées aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et être accompagnée d’une note écrite précisant les dispositions de l’accord collectif visées par la demande de révision. La Direction et le(s) délégué(s) syndical(aux) engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues par avenant et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. En ce qui concerne le renouvellement, les parties se réuniront trois mois avant l’échéance du présent accord pour en définir les modalités et signer l’avenant afférent. Ce dernier pourra se faire dans les mêmes conditions que celles prévues dans le présent accord. L’avenant pourra prévoir une durée d’application différente de celle convenue dans le présent accord, à savoir 3 ans. Les parties gardent la possibilité d’apporter des modifications au sein de l’avenant de renouvellement de l’accord. Article 12.3 – Suivi de l’application du présent accord Les parties se réuniront une fois par an pour faire le point sur l’application de l’accord et le cas échéant, sur les évolutions nécessaires. Article 12.4 – Communication, dépôt et publicité L’entreprise informera les salariés, par tout moyen, de l’application de cet accord. En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'Organisation Syndicale Représentative dans l’UES. Cette notification pourra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé, s'il a été signé en séance. Conformément aux articles L.2261-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom (63). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il est convenu que le présent accord soit signé exclusivement sous format dématérialisé. Les salariés seront informés de son existence au travers de l’affichage de la liste des accords applicables au sein de l’UES et l’accord sera disponible pour consultation sur l’Intranet de l’UES.
Fait le 15 avril 2025, à Saint Beauzire
La Direction des Ressources Humaines
La Délégation Syndicale
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS
Nom : Prénom :
Souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos pour l’une des raisons suivantes prévues par l’accord collectif du 15 avril 2025 :
(cochez la case qui correspond à votre situation)
Enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave dont l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;
Justificatif à fournir : certificat du médecin traitant qui suit l’enfant sur lequel devra être indiqué :
que la situation de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;
la durée de la présence nécessaire auprès de l’enfant.
Décès d’un enfant, ou personne à charge, de moins de 25 ans ;
Justificatif à fournir : acte de décès.
Salarié.e proche aidant ;
Justificatifs à fournir :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial que le/la salarié.e a avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne en perte d’autonomie âgée d’au moins 60 ans ou handicapée avec laquelle le/la salarié.e réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Justificatif complémentaire selon la situation de la personne aidée :
Si la personne aidée est handicapée : une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Si la personne aidée est en perte d’autonomie : tout justificatif permettant d’attester la situation de la personne aidée.
Pour rappel, ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
Conjoint (mariage, PACS, concubinage) ;
Ascendant, descendant, enfant à charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce) ;
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Le/la salarié.e qui bénéficie du congé de proche aidant pourra solliciter l’appel au don lorsque l’indemnisation de ce congé sera arrivée à terme conformément aux dispositions en vigueur.
Salarié.e engagé.e dans la réserve opérationnelle (armée, police, gendarmerie) ou en tant que sapeur-pompier volontaire ;
Justificatif à fournir : attestation d’engagement signée par l’institution auprès duquel le/la salarié.e est engagé.e.
Salarié.e touché.e par un évènement impactant son quotidien de manière significative (incendie, inondation, …).
Précisez l’évènement :
Pour cet évènement, j’ai besoin de m’absenter jours sur la période suivante :
du
au .
J’aurais besoin de m’absenter de manière : ☐ Continue (sans interruption sur la totalité de la période). ☐ Fractionnée (absence ponctuelle certains jours sur la période).
Ne disposant plus de jours de repos suffisants pour couvrir cette période, je demande alors qu’une campagne d’appel aux dons soit organisée pour couvrir mon absence. Pour rappel, une campagne d’appel aux dons peut être lancée seulement si le/la salarié.e a soldé la totalité de ses jours de repos (CP, JRTT, JNT-FJ - une tolérance permet de conserver au maximum 5 jours de congés payés).
Fait le à
Signature :
ANNEXE 2 : COMPTE RENDU DE LA COMMISSION « DON DE JOURS »
DATE DE LA REUNION : Heure de début de la séance: Membres présents :
Fonction :
Fonction :
Fonction :
Fonction :
Identité du/de la salarié.e :
Nom : Prénom : Nombre de jours demandés : Date de l’absence envisagée : Absence continue ou fractionnée (rayez la mention qui ne correspond pas à la demande). Motif : ☐ Enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave dont l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ; ☐ Décès d’un enfant, ou personne à charge, de moins de 25 ans ; ☐ Salarié.e proche aidant ; ☐ Salarié.e engagé.e dans la réserve opérationnelle (armée, police, gendarmerie) ou en tant que sapeur-pompier volontaire ; ☐ Salarié.e touché.e par un évènement impactant son quotidien de manière significative (incendie, inondation, …) Préciser l’évènement :
Après étude du dossier du/de la salarié.e, la Commission décide :
☐ D’accéder favorablement à la demande du/de la salarié.e et d’accorder l’ouverture d’une campagne d’appel au don en vue de recevoir ____________ jours. Le fonds de réserve est-il sollicité ?
NON
OUI : précisez le nombre de jours : .
☐ De refuser la demande du/de la salarié.e pour les raisons suivantes :
Heure de fin de la séance : . Signature des membres présents :
ANNEXE 3 : COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN AVEC LE RRH ET LE MANAGER
DATE DE L’ENTRETIEN :
Membres présents :
(RRH)
(Manager)
(Salarié.e)
Date de l’absence : Durée de l’absence : Motif :
Enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave dont l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ;
Décès d’un enfant, ou personne à charge, de moins de 25 ans ;
Salarié.e proche aidant ;
Salarié.e engagé.e dans la réserve opérationnelle (armée, police, gendarmerie) ou en tant que sapeur-pompier volontaire ;
Salarié.e touché.e par un évènement impactant son quotidien de manière significative (incendie, inondation, …)
Préciser l’évènement :
L’absence du/de la salarié.e s’organise-t’elle de façon continue ?
NON
OUI
L’absence du/de la salarié.e s’organise-t’elle de façon fractionnée ?
NON
OUI
Si OUI, précisez les modalités du fractionnement:
Objectifs fixés dans le dernier entretien annuel :
Les objectifs doivent-ils être adaptés en raison de l’absence du/de la salarié.e :
NON
OUI
Si OUI, Précisez les aménagements envisagés :
A son retour, le/la salarié.e envisage-t’il/elle un aménagement de son organisation de travail ?
NON
OUI
Si OUI, précisez l’aménagement de travail envisagé :
