ACCORD COLLECTIF ACTUALISANT LE PERIMETRE DE L’UES HOLDINGs
ACCORD COLLECTIF ACTUALISANT LE PERIMETRE DE L’UES HOLDINGs
ues holdings
NOVEMBRE 2025
ues holdings
NOVEMBRE 2025
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction des Ressources Humaines de l’Unité Économique et Sociale « Holdings » ci-après dénommée « l’entreprise »,
Représentée par X, Directrice des Ressources Humaines de l’UES Holdings, basée 14 rue Henri Mondor 63360 SAINT BEAUZIRE, agissant au nom et pour le compte des sociétés composant l’UES Holdings, dûment autorisée à la signature des présentes, D’une part,
La délégation syndicale CFDT
Représentée par X, Délégué Syndical, D’autre part,
PREAMBULE
Le 18 novembre 1992, un accord d’entreprise a été conclu entre plusieurs sociétés du Groupe LIMAGRAIN et la délégation syndicale CFDT afin de définir le mode d’organisation des institutions du personnel des sociétés du groupe ayant leur siège social en Auvergne. Compte tenu des modifications juridiques de plusieurs sociétés composant les différentes UES, un avenant a été conclu le 14 novembre 1994. Depuis lors, aucun autre avenant n’est venu mettre à jour le périmètre de ces dernières. Au sein de l’UES HOLDINGS, alors composée des sociétés Vilmorin & Cie (VCO) et Groupe Limagrain Holding (GLH), un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique a été conclu le 12 décembre 2018. Cet accord collectif ayant été conclu pour une durée déterminée de 4 ans, les parties se sont réunies de nouveau en novembre 2022 afin de déterminer le périmètre de mise en place du Comité social et économique de l’UES HOLDINGS dans le cadre du renouvellement des élections professionnelles. Il a été convenu entre les parties que, compte tenu de l’absence d’établissement distinct au sens des articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail et l’existence d’une véritable communauté de travail au niveau de l’UES, un seul CSE soit mis en place pour l’ensemble du personnel des sociétés qui la compose. L’accord du 9 novembre 2022 a été suivi d’un accord relatif au fonctionnement du CSE de l’UES HOLDINGS signé le 13 décembre de la même année. Ce dernier rappelle le périmètre acté dans l’accord de novembre 2022 et prévoit son effectivité pour une durée indéterminée. Après discussions, la Direction du Groupe LIMAGRAIN a souhaité séparer les deux activités de la société VILMORIN & CIE qui sont les Grandes Cultures (LFS) et les Potagères (LVS). L’activité de commercialisation et recherches concernant les Potagères constituant une entité économique autonome et distincte poursuivant un objectif propre avec un personnel dédié, il a été décidé de créer une nouvelle société appartenant à l’UES HOLDINGS. Les parties se sont donc réunies afin d’intégrer la nouvelle société dénommée Limagrain Vegetable Seeds (LVS) au sein de l’UES HOLDINGS et de modifier en conséquence le périmètre du champ d’application de l’accord du 9 novembre 2022 et du 13 décembre 2022. Article 1 - Champ d’application Pour rappel, une Unité Economique et Sociale (UES) est constituée de plusieurs entités juridiquement distinctes qui présentent des liens étroits tant sur le plan économique (unité économique) que sur le plan social (unité sociale). L’unité économique est reconnue lorsque plusieurs critères sont respectés, à savoir la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités. Quant à l’unité sociale, cette dernière se caractérise selon plusieurs faisceaux d’indices qui permettent de prouver qu'il existe une véritable communauté de travailleurs : permutabilité ou mobilité des travailleurs entre les différentes sociétés, même convention collective, régime de prévoyance identique, etc. Au regard de ces éléments, considérant que la société LVS constitue une unité économique et sociale avec les sociétés Groupe Limagrain Holding et Vilmorin & Cie, il est procédé par le présent accord à une actualisation de la liste des sociétés composant l’UES HOLDINGS. Par conséquent, entrent dans le périmètre de l’UES HOLDINGS les sociétés suivantes :
La société Groupe Limagrain Holding dont le siège social est situé Biopôle Clermont Limagne, 14Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360),
La société Vilmorin & Cie dont le siège social est situé 4 Quai de la Mégisserie à PARIS (75001),
La société Limagrain Vegetable Seeds dont le siège social est situé Biopôle Clermont Limagne, 14 Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360).
Le périmètre de l’UES HOLDINGS est susceptible d’être modifié selon l’évolution de l’activité du Groupe. En conséquence, en cas de modification des sociétés composant l’UES HOLDINGS (intégration ou suppression), un avenant au présent accord devra être conclu. Article 2 - Effets de la modification Les parties au présent accord conviennent expressément qu’à la suite de l’intégration de la société LVS au sein de l’UES HOLDINGS, les accords collectifs et décisions unilatérales applicables au sein de l’UES HOLDINGS et négociés avant son intégration dans le périmètre de ladite UES lui seront appliqués de manière automatique et sans délai. Enfin, la société LVS sera soumise aux accords Groupe négociés antérieurement à sa création. La société LVS se verra appliquer la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002). La société LVS entrera dans le périmètre du Comité Social et Economique mis en place au sein de l’UES HOLDINGS. En conséquence, les représentants du personnel transférés conserveront leur mandat au sein du CSE de l’UES HOLDINGS jusqu’au terme du cycle électoral. Article 3 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature, dès les formalités de dépôt et de publication effectuées. Article 4- Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. Article 5 - Révision de l’accord A la demande de l’organisation syndicale signataire, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties et doit être notifiée par mail et /ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables aux employeurs et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 6 - Dépôt de l’accord Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS via TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Riom, à l’initiative de la Direction. Il est entendu entre les parties que le présent accord sera exclusivement signé électroniquement.
