ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ues holdingS
30 JUIN 2026
ues holdingS
30 JUIN 2026
Il a été convenu ce qui suit,
ENTRE :
La Direction des Ressources Humaines de l’Unité Économique et Sociale « Holdings » ci-après dénommée « l’entreprise »,
Représentée par X, Directrice des Ressources Humaines pour l’UES Holdings, agissant au nom et pour le compte de :
La société Groupe Limagrain Holding SA, ayant son siège social Biopôle Clermont Limagne - Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360) ;
La société Vilmorin & Cie SAS, ayant son siège social 4 Quai de la Mégisserie à PARIS (75001),
La société Limagrain Vegetable Seeds SAS, ayant son siège social Biopôle Clermont Limagne - Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360).
Suivant pouvoirs spécialement donnés à cet effet par les représentants légaux desdites sociétés D’une part,
ET
La délégation syndicale CFDT, représentée par X, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule L’exercice 25/26 a été marqué, à nouveau, par différents évènements géopolitiques tels que la guerre entre la Russie et l’Ukraine ainsi que les conflits au Moyen Orient. En outre, la situation économique mondiale crée des situations d’hyperinflation ainsi que des variations des taux de change, impactant de fait nos résultats. Cette année, la performance du groupe devrait s’établir en baisse par rapport à l’année dernière. Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont donc entendues notamment sur des mesures de pouvoir d’achat en considération d’un budget restreint. A l’issue des trois réunions qui se sont déroulées les 15, 22 et 30 juin 2026, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes : Article 1. Champ d’Application de l’Accord Les Sociétés du périmètre de l’accord sont celles qui composent l’Unité Economique et Sociale « Holdings » :
Société Groupe Limagrain Holding,
Société Vilmorin & Cie,
Limagrain Vegetable Seeds.
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du périmètre de l’accord, et ce quel que soient leur statut : employés/ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les cadres (hors Cadres de Direction et Dirigeants) sous réserve d’avoir intégré les effectifs avant le 1er avril 2026 et d’être toujours présents au 1er octobre 2026. Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par les mesures salariales du présent accord, leur rémunération étant fixée règlementairement. Article 2 – mesures adoptees Il est convenu, pour les salariés remplissant les conditions de présence visées à l’article 1, ce qui suit : 2.1- MESURES SALARIALES :
Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 40 000€ :
Augmentation générale : augmentation mensuelle fixe de 25€ bruts, soit a minima 325€ bruts/an (sur 13 mois). Ce talon d’augmentation s’appliquera sur le salaire de base et sera donc pris en compte pour le calcul de la prime de 13ème mois et la prime d’ancienneté le cas échéant.
Augmentation individuelle : enveloppe globale d’augmentations individuelles correspondant à 0.30% de la masse salariale des éligibles. Ces augmentations sont attribuées de manière différenciée et non systématique, sur la base de l’appréciation individuelle de la performance et des situations professionnelles.
Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est au moins égale à 40 000€
Augmentation individuelle : enveloppe globale d’augmentations individuelles correspondant à 0.90% de la masse salariale des éligibles. Ces augmentations sont attribuées de manière différenciée et non systématique, sur la base de l’appréciation individuelle de la performance et des situations professionnelles.
Salaire brut pris en compte pour le calcul des augmentations : salaire de base, 13ème mois et prime d’ancienneté le cas échéant, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle (ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise et cadre, hors cadres de direction et dirigeants). 2.2 - INDEMNITES KILOMETRIQUES Il est convenu d’indexer le barème des indemnités kilométriques pour le remboursement des frais kilométriques inerrants aux trajets professionnels ou d’astreintes en vigueur sur le barème URSSAF. Ainsi, le barème qui était appliqué jusqu’alors cesse de produire ses effets au profit du barème URSSAF, et ce à compter de la date d’effectivité du présent accord. Le barème évoluera par conséquent au même rythme que les évolutions réglementaires. 2.3 - MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE Les parties conviennent de réévaluer la prime accordée au titre de la médaille d’honneur agricole (médaille du travail accordée aux salariés du secteur agricole) à 1 150€ bruts pour les salariés bénéficiaires de la prime à compter de janvier 2027. Pour rappel, une prime est attribuée aux salariés qui font une demande de médaille d’honneur agricole et qui cumulent une ancienneté de 20 et 30 ans au sein du Groupe Limagrain. 2.4 - STAGIAIRES La gratification des stagiaires sera maintenue pour les périodes de pont d’une journée et les périodes de fermeture collective de l’entreprise (ex : fermeture de fin d’année). 2.5 – REGIME DE L’ASTREINTE Les parties s’entendent sur la réouverture des négociations relatives au dispositif d’astreinte pour en revoir les modalités d’application. Il est prévu que les partenaires sociaux se réunissent le 13 janvier 2027 pour rouvrir le sujet des astreintes et convenir d’un avenant à l’accord du 12 décembre 2022. 2.6 - TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE DIMANCHE Les cadres soumis à une convention de forfait jours (sauf cadres de direction et cadres dirigeants) amenés exceptionnellement à travailler un dimanche bénéficieront d’une contrepartie en repos majorée de 50% en compensation du travail dominical exceptionnel. Ainsi, le cadre qui travaillera le dimanche, toute la journée, bénéficiera de 1.5 jours de repos à planifier ultérieurement. Quant à celui qui travaillerait sur une demi-journée, il bénéficiera d’1 jour de repos. Le nombre de jours devant être travaillés sur la période de référence sera alors réduit de 0.5 jours. Le repos compensateur devra être pris dans tous les cas au cours de l’année fiscale de référence et dans les 30 jours autour du dimanche travaillé. Il est rappelé dans le présent accord qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours calendaires à la suite sans bénéficier d’un repos hebdomadaire continu de 35 heures consécutives. Article 3 - Date d’Application et Durée de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature, sauf pour les mesures prévues à l’article 2.4 qui prendront effet à compter du 1er juillet 2026. Sauf l’article relatif aux mesures salariales, les stipulations du présent accord seront applicables sans limitation de durée. Elles perdureront par conséquent par voie d’usage au-delà de la durée d’application de l’accord. Article 4 - Publicité de l’Accord En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'Organisation Syndicale Représentative dans l’UES. Cette notification sera faite par mail avec accusé de réception. Conformément aux articles L.2261-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom (63). Il est convenu que le présent accord soit signé électroniquement. Les salariés seront informés de l’existence dudit accord par mail ainsi que sur le panneau d’affichage obligatoire au travers de la liste des accords applicables au sein de l’UES Holdings. L’accord sera également consultable sur l’Intranet.
A Saint-Beauzire, le 30 juin 2026,
La Direction des Ressources Humaines de l’UES Holdings
