AVENANT PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE (Etablissement, Central) ET DU DIALOGUE SOCIAL
Entre les soussignés :
La société Vilmorin Mikado SAS au capital de 12 031 907 euros, dont le siège social est situé Route du Manoir La Garenne – 49250 LA MENITRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le numéro 562 050 864,
Représentée par ……………………………………, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Vilmorin Mikado SAS,
CFDT, représentée par ………………………….., délégué syndical ;
FO, représentée par ……………………………….., délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties à la négociation se sont inscrites dans la dynamique sur le dialogue social, en adaptant au mieux le cadre législatif au contexte de l’entreprise et en souhaitant maintenir la qualité de son dialogue social. Cet aménagement a abouti à la signature, le 31 mai 2023, d’un accord dialogue social à durée déterminée de quatre ans à compter du 16 juin 2023. Cet accord a été conçu pour repenser le fonctionnement des instances, adapter ses attributions et contributions au niveau le plus pertinent, et également mieux maîtriser le calendrier social afin de renforcer son efficience. A cette période, les parties ont expérimenté un nouveau mode de fonctionnement et ont convenu de pouvoir faire une répartition différente des différents CSE sur l’année, en instituant un CSE France venant s’ajouter aux CSE d’établissements et au CSE central. Lors d’une réunion en groupe partitaire qui a eu lieu le 22 janvier 2026, les partenaires sociaux et la Direction ont fait le bilan de l’expérimentation de la création du CSE France. Il en ressort que le fonctionnement ne répond pas à l’objectif d’animer un dialogue social de proximité et de qualité. Dès lors, la Direction a proposé partenaires sociaux de réviser l’accord Dialogue social conclu en 2023 sur la partie CSE France. A cette fin, la Direction, conformément aux dispositions légales et inscrites dans l’accord initial, a envoyé un courriel avec accusé de réception le 18 février aux partenaires sociaux, pour formaliser cette demande de révision partielle. C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies les 11 février, 12 mars, 26 mars, 13 avril, 21 mai, 17 et 22 juin 2026 et que cet avenant de révision partielle a été signé. Les parties s’engagent donc à maintenir l’accord préciter et à le réviser partiellement afin de :
Supprimer l’instance CSE France ainsi que les mandats associés dans la mesure où ce dernier vient ajouter un niveau de dialogue non nécessaire, diluant au contraire l’importance du CSE Central et forçant les élus à une plus grande disponibilité que nécessaire et donc, repréciser les compétences des CSE d’établissements et du CSE Central.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts Les parties conviennent, compte tenu de l’organisation de la Société, de la suppression du CSE France et du maintien :
D’un CSE d’Etablissement au sein des établissements de La Ménitré et de Lédenon.
D’un CSE Central d’Entreprise au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Nombre et périodicité des réunions ordinaires A compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant (à titre informatif juillet 2026), les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres des CSE d’Etablissement et Central, sur la périodicité suivante
donnée à titre indicative :
Central : Avril et décembre
Etablissement : Janvier, février, mars, mai, juin, septembre, octobre et novembre
A l’exclusion des mois de juillet et d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période. Les parties conviennent de ne pas adresser de convocations pour des réunions ordinaires sur les mois de juillet et août. Les parties conviennent que la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir. Les parties conviennent de pouvoir faire une répartition différente des différents CSE sur l’année, en gardant, a minima, 2 réunions de CSE en central : une première sur le premier semestre et une seconde sur le deuxième semestre. De plus, l’une de ces deux réunions ordinaires aura lieu à La Menitré (par principe celle du second semestre) et l’autre à La Costière (par principe celle du premier semestre). Les parties conviennent également qu’il sera possible de prévoir des réunions ordinaires supplémentaires, qui ne répondent pas aux conditions de convocation d’une réunion extraordinaire (urgence ou circonstances exceptionnelles), en tant que de besoin et notamment en Central afin de conserver un dialogue social de qualité. A cette fin, il est acté d’une session spécifique du CSE Central entièrement dédiée à la préparation de l’information consultation sur la BDESE et le Bilan Social devant intervenir dans les six mois de la mise à disposition des informations. Au cours de cette réunion, seront invités les contributeurs de la BDESE et du Bilan Social afin d’apporter leurs commentaires et répondre aux questions qui auront été envoyées par les élus suffisamment en amont de la réunion (1 mois en avance). Cette réunion spécifique vise à permettre aux élus de rendre utilement leur avis sur le sujet BDESE et Bilan Social lors de l’information consultation de la réunion ordinaire organisée dans les six mois de la mise à disposition des informations. En outre, à l’occasion de la nouvelle année, une réunion du CSE Central sera organisée au cours du mois de janvier aux fins de présentation des vœux de la Direction à la délégation du personnel ainsi qu’à tenir une séance de questions/réponses sur la situation de l’entreprise et ses enjeux. Enfin, à ces réunions ordinaires, une fois par trimestre, il y aura obligatoirement des réunions portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Article 3 - Articulation des informations/consultations entre les différents CSE (Etablissement et Central) Les parties ont convenu de l’articulation suivante des informations/consultations entre les différents CSE, à la suite de la suppression du CSE France.
Objet de la consultation
CSE Etablissement
CSE Central
Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Pour information
Information/Consultation
Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, ne sont pas encore définies (mesures faisant l’objet ultérieurement d’une consultation spécifique au niveau des CSE locaux)
Information/Consultation Après avis du CSEC rendu sur le projet « adapté » à mettre en œuvre Information/Consultation Sur le projet « cadre » la décision de principe
Projets arrêtés au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales communes concernant les deux établissements en matière d’introduction de NTIC ou aménagement important modifiant CSSCT
Pour information Information/Consultation
Projets arrêtés au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales spécifiques concernant un seul établissement et relevant de la compétence de son représentant (fermeture de site, regroupement de site, transfert de personnel, changement de condition de travail localisé, conséquence concrète d’un projet de réorganisation décidé par l’entreprise)
Information/Consultation (Préalable à celle en Central) Information/Consultation
Orientations stratégiques (tous les deux ans)
Information Information/Consultation Mais suivi annuel avec une information
Politique sociale (tous les deux ans)
Information/Consultation Si mesures d’adaptation spécifique à un établissement Sinon pour information Information/Consultation Mais suivi annuel avec une information
Situation économique (tous les deux ans)
Pour information Information/Consultation Mais suivi annuel avec une information
Bilan social (annuel)
Information/Consultation Sur leur propre bilan social si établissement 300 salariés et + (préalable au CSEC pour lui transmettre l’avis) Sinon pour information
Information/Consultation
Présentation indice égalité et DOETH (annuel)
Pour information Pour information
Accord d’intéressement, prévoyance, frais de santé géré au niveau du Groupe
Pour information Pour information
Par “entreprise” il est entendu une notion générique comprenant l’entreprise Vilmorin-Mikado aussi bien que le groupe Limagrain à laquelle elle appartient.
Article 4 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Le texte du présent avenant est déposé auprès de la DREETS via Téléaccord et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Le présent avenant est diffusé sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Fait à La Ménitré, le 25 juin 2026, en nombre suffisant d’exemplaires originaux,
