En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail les réunions de négociation ont été effectuées :
Mercredi 10 Novembre 2021
Mercredi 8 Décembre 2021
Vendredi 17 Décembre 2021
Composition de la délégation : Délégué syndical CFDT Membre titulaire du CSE
Thèmes des négociations :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Présents : Le Directeur La Responsable Ressources Humaines
Le Délégué Syndical CFDT Le Membre titulaire du CSE
LES DEMANDES EXPRIMEES PAR LES SYNDICATS
Y aura-t-il une augmentation générale ?
Y aura-t-il une augmentation au mérite ?
Y aura-t-il une prime ou une gratification de fin d’année ?
Pourrions-nous revoir le temps de travail (semaine de 4 jours) ?
Pourrions-nous discuter et revenir sur cette gratification qui devrait être égale pour tous les salariés ?
Le travail d’hommes ou de femmes de certaines catégories professionnelles avec des rémunérations complétements différentes, d’où une inégalité injuste. Pourrions-nous discuter pour améliorer ces problèmes ?
Des fumées nocives au niveau de la Danobat, qualité de l’air très médiocre. Pourrions-nous régler ce problème ou apporter des solutions ?
Moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe
Salaires bruts au 1er Janvier de chaque année en €
Dispersion des rémunérations par catégories professionnelles
Sur la base des salaires bruts au 1er Janvier de chaque année en €
2021
2020
2019
Cadres
7 317.07 3 950.00 4 405.17
ETAM
1 641.46 1 700.00 2 655.44
Ouvriers
657.46 679.75 630.67
SALAIRES EFFECTIFS
Indice des prix à la consommation
Source INSEE, en % au 1er Janvier de chaque année
2021
2020
2019
Variation sur un an
0.6 1.5 1.2
Variation sur un an hors tabac
0.3 1.2 1
Historiques des augmentations collectives et individuelles Au 1er Janvier de chaque année
2021
2020
2019
Augmentations Vilquin
1.06 3.05 2.04
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
*Durée du travail par collège
Horaire hebdomadaire
Horaire annualisé
Commentaires
OUVRIERS
35.5 h 1607 h Dont 3 journées de RTT
ETAM
35.5 h 1607 h Dont 3 journées de RTT
CADRES AU FORFAIT
213 jours Dont 14 journées de RTT
*Proposition de fixation des 3 RTT pour l'année civile 2022
0.5 RTT ou 1 RTT le vendredi 27 Mai 2022
0.5 RTT ou 1 RTT le vendredi 15 Juillet 2022
1 RTT le lundi 31 Octobre 2022
*Proposition pour la journée de solidarité pour l'année civile 2022
Lundi 6 Juin 2022
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Montant de la participation par catégories professionnelles et par sexe
Participation brute versée sur l'exercice en €
2021
2020
2019
F
H
F
H
F
H
Cadres
2 943.85 26 628.87
ETAM
3 107.14 18 447.41
Ouvriers
17 318.17
Montant de la participation placée par catégories professionnelles et par sexe Participation brute placée sur l'exercice en €
2021
2020
2019
F
H
F
H
F
H
Cadres
2 943.85 21 630.86
ETAM
2 756.07 13 169.16
Ouvriers
12 692.73
Montant de la gratification par catégories professionnelles et par sexe
Gratification brute versée sur l'exercice en €
2021
2020
2019
F
H
F
H
F
H
Cadres
ETAM
Ouvriers
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
*Calcul de l'index de l'égalité professionnelle Sur la base des salariés présents + de 6 mois sur l'exercice 2020-2021 (hors apprentis)
L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :
* L’écart de rémunération femmes-hommes, * L’écart de répartition des augmentations individuelles, * L’écart de répartition des promotions, * Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, * La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir. *Répartition de l'effectif par catégorie et par sexe
Au 31.10.2021 (hors apprentis et CDD)
OUVRIERS
Coefficients
Femmes
Hommes
Total
N1P2 170
2 2
N2 185
0
N3P1 210
16 16
N3P2 230
9 9
N4P1 250
4 4
N4P2 270
3 3
Total Ouvriers
34
34
ETAM
Coefficients
Femmes
Hommes
Total
C 2 1 3
D 2 5 7
E 1 10 11
F 1 9 10
Total ETAM
6
25
31
CADRES
Coefficients
Femmes
Hommes
Total
A75 2 1 3
A80
1 1
B90 2 4 6
B95
1 1
B100
8 8
B103
6 6
B108
3 3
B120
1 1
C130
1 1
C162
2 2
D
1 1
Total Cadres
4
29
33
EFFECTIF TOTAL
10
88
98
Les femmes représentent aujourd'hui 10% de l'effectif CDI total, elles ne sont pas représentées sur le collège Ouvrier. 6 femmes sont présentes au service Administratif, 1 au commerce, 1 en exécution, 1 au TCE et 1 aux achats.
*Nombre de candidatures de femmes reçues sur les postes ouverts Au 31.10.2021
Postes
F
Responsable Travaux TCE 0
Responsable Travaux 0
Conducteur de travaux 0
Chargé d'affaires 0
Ingénieur Calcul 1
Ingénieur Etude de prix 1
Contremaître atelier 0
Directeur Exploitation 0
PROTOCOLE D’ACCORD
A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :
La société VILQUIN SAS, représentée par le Directeur
L’Organisation Syndicale représentée par le Délégué Syndical CFDT
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise VILQUIN SAS selon les dispositions qui suivent.
Objet de l’accord
Les dispositions sont les suivantes :
Y aura-t-il une augmentation générale ?
L’augmentation générale prévue est de 1.8%. Elle concerne tous les salariés en CDI.
Y aura-t-il une augmentation au mérite ?
Oui, une augmentation au mérite sera attribuée en plus de l’augmentation générale. Cette augmentation sera attribuée au mérite en fonction de l’année écoulée.
Y aura-t-il une prime ou une gratification de fin d’année ?
Il n’y aura pas de gratification cette année. Des primes individuelles seront versées, les montants ont été attribués au mérite et en fonction de l’augmentation reçue. L’enveloppe totale est de : 40 000€ Les primes cette année seront faible car les salariés seront éligibles à la participation générée à la suite de la vente de Floirac. Cette participation devrait représenter 1 à 1.5 mois de salaire et sera versée en Février 2022. La Direction rappelle que les primes pour l’année 2022 seront conditionnées à l’application de l’Accord de Modulation.
Pourrions-nous revoir le temps de travail (semaine de 4 jours) ?
Une proposition de révision du temps de travail a été validée dans le dernier Accord de modulation du temps de travail. Les semaines en modulation basse s’effectuent sur 4 jours.
Pourrions-nous discuter et revenir sur cette gratification qui devrait être égale pour tous les salariés ?
L’Accord de gratification signé fixe la répartition en fonction du temps de présence sur l’exercice et en pourcentage de salaire annuel.
Le travail d’hommes ou de femmes de certaines catégories professionnelles avec des rémunérations complétements différentes, d’où une inégalité injuste. Pourrions-nous discuter pour améliorer ces problèmes ?
Le sujet évoqué lors de la réunion ne concerne pas l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes. Le sujet évoqué concerne une différence de salaire sur des personnes qui n’ont ni le même, ni la même ancienneté, ce qui explique l’écart constaté.
Des fumées nocives au niveau de la Danobat, qualité de l’air très médiocre. Pourrions-nous régler ce problème ou apporter des solutions ?
La RQHSE a contacté les machinistes pour pouvoir faire des mesures lorsque ces fumées se dégagent. A l’issue des résultats, nous verrons ce qu’il convient de faire.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2022.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Charente et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente.
