ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTATION ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
La société TRANSPORTS VILTARD SERVICES MODULAIRES
Dont le siège social est à AIRE SUR LYS (PAS-DE-CALAIS – 62120), Hameau de Saint Martin - RD 943 Immatriculée au registre des Commerces et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro de B419 375 290 Inscrite à l’INSEE sous le code NAF 4941B Représentée par Agissant en qualité de Gérant
D’UNE PART
Et
Monsieur
Membre titulaire élu comité Social et Economique ayant obtenu la totalité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE PREALABLE
La Société TVSM avait pour activité le transport routier et appliquait la Convention Collective des Transports Routiers.
Son activité a progressivement évolué et est actuellement une activité de fabrication, location et négoce de bâtiments modulaires à structure métallique.
Cette activité génère la majorité du chiffre d’affaires et emploie le plus grand nombre de salariés.
Dans ces conditions, elle ne relève plus de la Convention Collective des Transports Routiers.
C’est ainsi que les parties au présent accord ont demandé d’acter l’application des Conventions et Accords de la Métallurgie et de fixer les conditions de passage de l’une à l’autre des Conventions Collectives des Transports Routiers à celles de la Métallurgie.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la Société TRANSPORTS VILTARD SERVICES MODULAIRES qui deviendra « VILTARD SERVICES MODULAIRES » dont le siège à AIRE-SUR-LA-LYS - Hameau Saint Martin - RD 943 et à tous ses établissements.
ARTICLE 2 – SALARIES
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise cadres, et non cadres quelques soit leur type de contrat de travail.
ARTICLE 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La Société VILTARD SERVICES MODULAIRES appliquera de fait de son activité actuelle :
La Convention Collective de la Métallurgie du PAS-DE-CALAIS du 25 septembre 2017,
La Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972,
Les Accords Nationaux de la Métallurgie (ouvriers, ETAM et cadres),
en leurs dispositions étendues.
ARTICLE 4 – SUBSTITUTION
Ces conventions et accords se substituent à compter du 1er juillet 2018 aux dispositions de la Convention Collective des Transports Routiers jusqu’alors appliquée.
Aucune disposition de cette dernière convention ne sera appliquée à compter du 1er juillet 2018.
La société VILTARD SERVICES MODULAIRES démissionne du Syndicat OTRE, syndicat de transports routiers auquel elle adhérait jusqu’alors.
La Direction de la Société VILTARD SERVICES MODULAIRES démissionne de la CARCEPT caisse de retraite et de prévoyance du transport à laquelle elle adhère au titre de cette activité. Elle adhèrera auprès de cette même caisse au titre de sa nouvelle activité de la métallurgie. Ci-joint les prestations et cotisations à cette caisse.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
ARTICLE 6 – CLASSIFICATION
Les parties conviennent de classer ainsi qu’il suit les différents postes de l’entreprise :
Postes / fonctions actuelles
Nouveau poste
Coefficient / métallurgie
Chef d’atelier location Chef d’atelier location AM 23 - 240 Monteur électricien Monteur électricien 02 – 145 Menuisier Menuisier 02 - 145 Commercial Commercial V 2 – 335 Préparateur / Monteur Préparateur / Monteur I 01 - 140 Adjoint chef d’atelier Adjoint chef d’atelier AM 1-1 – 215 Soudeur Soudeur II P 1 – 170 Employé CAO
II 2 – 170 Monteur Monteur I 01 - 140 Assistant bureau d’études Assistant bureau d’études II 1 - 170 Assistant de gestion
V AM 5 – 1 305 Chauffeur Chauffeur AM 23 - 240
Il sera fait application, à ces différents postes, des minimas actuels de la métallurgie.
S’y ajouteront le paiement de la prime d’ancienneté et des primes annuelles (prime spéciale et allocation complémentaire) de la métallurgie dans les conditions de la convention collective de ce secteur.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des représentants du personnel concernés.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2018 pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail, le demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion,
En un support électronique en version anonyme ne comportant pas les noms des parties signataires qui alimentera la base de données nationale (article L 2231-5 du Code du travail),
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-OMER.
Fait à Aire-sur-la-Lys, le 05/06/2018
Pour la Société
TRANSPORT VILTARD SERVICES MODULAIRES
Membre titulaire Gérant Du Comité Social et Economique
