La Société VINCI Construction France, Société par Actions Simplifiée au capital de 127 510 500 euros dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin – 92 000 Nanterre, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 380 448 944, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Construction et Bois représentée par, déléguée syndicale,
CFE-CGC représentée par, déléguée syndicale,
UGICT-CGT représentée par, délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties au présent avenant se sont accordées pour modifier le Titre V de l’accord d’Harmonisation des statuts de VINCI Construction France du 23 juin 2008.
A ce titre, en lieu et place des précédentes dispositions, il est désormais prévu l’application des dispositions suivantes :
TITRE V – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES
En raison du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, depuis le 1er janvier 2019, la régularisation de congés payés, telle qu’opérée jusqu’à aujourd’hui sur le seul mois d’octobre, génère un trop perçu par l’Administration fiscale qu’il n’est pas possible de récupérer sur l’exercice fiscal considéré. Aussi, et pour éviter une perte de trésorerie des collaborateurs, les parties signataires ont décidé de faire évoluer la prime de vacances selon les modalités et le calendrier suivant :
Un premier versement est en principe opéré au mois de Mai sur la base d’une prise maximale du congé principal permettant de générer des droits à fractionnement. A ce titre, la fraction de prime de vacances versée à cette date correspond à la prise de 3 semaines de congés payés et des jours d’ancienneté acquis.
A titre exceptionnel, les parties conviennent que, pour l’année 2019, ce versement sera effectué au mois de Juin, après information des collaborateurs et au mois de Mai pour les années suivantes.
Un second versement est opéré, comme aujourd’hui, au mois d’Octobre. Celui-ci correspond au solde de congés payés et des jours de fractionnement.
Le cas échéant, ces calculs seront effectués au prorata temporis pour les collaborateurs ne disposant pas de droits complets à congés payés (y compris congés d’ancienneté).
Concernant les jours de fractionnement, les parties conviennent de maintenir leur attribution à l’ensemble du personnel, sans tenir compte des dates de prise effective des congés payés.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD ET SES AVENANTS
Le présent avenant est établi en 4 d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le texte du présent avenant est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 28 juin 2019
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
