A l’issue des réunions de négociations périodiques obligatoires qui ont eu lieu les 7 et 15 novembre, et le 7 décembre 2023 :
Entre
La société
VINCI Construction GeoInfrastructure, représentée par XXXXX en sa qualité de Président, d’une part ;
Et
L’Organisation syndicale
CFDT représentée par XXXXXX, Délégué syndical dûment mandaté, d’autre part.
PREAMBULE :
Les réunions de négociation ont porté sur les thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les thèmes abordés ont été les suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024, IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération
Dans un souci de juste prise en compte de l’inflation et de cohérence, hors conditions particulières (catégories listées au pt 2 ci-dessous, embauches en cours d’année, promotions, insuffisances, sanctions, …), les augmentations de salaire seront réalisées dans les conditions générales suivantes :
Salariés dont la rémunération annuelle fixe est inférieure à 40 000 euros bruts : 5% d’augmentation ;
Salariés dont la rémunération annuelle fixe est comprise entre 40 000 et 60 000 euros bruts : 4% d’augmentation ;
Salariés dont la rémunération annuelle fixe est comprise entre 60 000 et 80 000 euros bruts : 3% d’augmentation ;
Salariés dont la rémunération annuelle fixe est supérieure à 80 000 euros bruts : 2,5% d’augmentation.
Au-delà, une enveloppe de 1% sera consacrée aux
promotions, aux jeunes (moins de 30 ans au 31/12/22), aux collaborateurs exerçant des métiers en tension, aux collaborateurs en rattrapage de salaire et afin de garantir l’équité H-F.
Ces augmentations de salaires entraineront une évolution de la masse salariale de 5%.
ARTICLE 2 : Prime de fin d’année
Compte tenu de l’évolution de notre ROPA, le montant global de prime de fin d’année sur les effectifs présents-présents sera de 11,5% de la masse salariale.
Les critères permettant de définir les montants individuels de primes sont les suivants :
Un critère de performance économique général « entreprise » VCGI,
Un critère de performance économique « BU/projet/chantier »,
Des critères qualitatifs de performance individuelle : culture de la performance / comportement VINCI / Management / Entreprenariat/ Prévention et Environnement.
ARTICLE 3 : Revalorisation des Indemnités de Vie Locale des salariés expatriés
Le montant de l’Indemnité de Vie Locale des salariés expatriés sera revalorisé au 01/01/2024 sur la base de l’évolution de l’indice MERCER, sauf UK sur la base de l’indice SPI CPI, pour tenir compte de l’inflation dans les différents pays où VCGI exerce son activité.
ARTICLE 4 : Revalorisation de l’Indemnité de Grand Déplacement
Le montant de l’indemnité de grand déplacement de base sera revalorisé au 01/01/2024 à 81€.
ARTICLE 5 : Indemnités de mission
Dans le cadre de missions ponctuelles en France et à l’étranger (hors expatriation et détachement), les collaborateurs ayant une qualification inférieure à C1 percevront une indemnité dès le premier jour de découché du lieu d’affectation principal définie en fonction du lieu de la mission.
Cette indemnité de mission remplace l’indemnité de déplacement à l’international prévue par la note de service n° : 2019/005 concernant les déplacements professionnels ponctuels à l’international.
Pays ou s’exerce la mission Montant de l’indemnité de mission Espace Schengen, France et Royaume-Uni 30 € bruts / jour de découché Hors espace Schengen, hors France et hors Royaume-Uni 60 € bruts / jour de découché
Cette indemnité ne s’applique pas aux salariés en affectation temporaire siège (note DRH-2022-003)
ARTICLE 6 : Frais de repas
Dans le cadre de l’affectation temporaire au siège des collaborateurs bénéficiant des conditions prévues par la note de service n° : DRH-2022-003 relative aux conditions de mobilité des collaborateurs affectés temporairement au siège, le montant des frais de repas sera indexé et revalorisé selon de l’évolution de l’indemnité forfaitaire URSSAF « frais de repas », soit 17,60 € nets par jour travaillé au 01/01/2024.
ARTICLE 7 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Les collaborateurs avec de jeunes enfants à charge bénéficient trimestriellement de chèques emploi service universel (CESU) destinés à assumer une partie des frais de garde (crèches, nourrices...) avant l'entrée en 1ère section de l'école maternelle.
Ces chèques sont versés par l’entreprise, sur présentation d'une attestation de garde et de justificatifs de dépenses, dans la limite du montant fixé pour le plafond d’exonération fiscal (2.301€/an/bénéficiaire pour 2023), et ce, quel que soit le nombre d'enfants à charge.
ARTICLE 8 : RIE - Participation employeur
A compter du 1er janvier 2024, la participation de l’employeur au restaurant inter entreprise (RIE) du siège sera de 10,67 € (admission) + 3,43 € (contribution denrées), soit un montant total de 14,10 €.
ARTICLE 9 : Montant des primes de médailles
A compter du 1er janvier 2024, le montant des primes de médailles est revalorisé comme suit :
Argent (20 ans) 960 € Vermeil (30 ans) 1 300 € Or (35 ans) 2040 € Grand Or (40 ans) 2 500 €
ARTICLE 10 : Revalorisation des primes pour évènements familiaux
A compter du 1er janvier 2024, le montant des primes pour évènements familiaux est revalorisé comme suit :
Primes pour évènements familiaux
Prime
Montants (brut)
2024
Naissance 240 € Mariage ou PACS 390 €
ARTICLE 11 : Indemnisation du Télétravail
A compter du 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité journalière de télétravail versée aux salariés en situation de télétravail sera indexé et revalorisé selon l’évolution du montant de l’allocation forfaitaire de télétravail exonérée de cotisations et contributions sociales (barème URSSAF, pour information au 01/01/2024 ce montant est fixé à 2,70 €).
ARTICLE 12 : Jours de RTT à l’initiative de l’employeur
Au titre de l’année 2024, les JRTT à l’initiative de l’employeur seront les suivants :
10 mai 2024
16 août 2024
ARTICLE 13 : Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024.
Au terme de l'année 2024, la présente décision ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets.
Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de cet accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NPO.
ARTICLE 14 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique.
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Nanterre, le 08/01/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour VINCI Construction GeoInfrastructure Pour la CFDT
