ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VINCI CONSTRUCTION GEOINFRASTRUCTURE
ENTRE
La Société VINCI Construction GeoInfrastructure, Société par Actions Simplifiée au capital de 39.065.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 538 825, dont le siège social est 2313, boulevard de la Défense – Tour Java – 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur
XXX en qualité de Président de ladite société,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la société VINCI Construction GeoInfrastructure :
C.F.D.T. représentée par Monsieur
XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Préambule
Le 14 janvier 2026, la société VINCI Construction GeoInfrastructure a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la réunion de négociation d’un protocole préélectoral afin d’organiser les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise qui expirent le 7 mars2026.
Le 3 février 2026, la direction de la VINCI Construction GeoInfrastructure a convoqué la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans le cadre d’une réunion extraordinaire le 10 février 2026 à 9h30 en vue de l’information/consultation sur le projet de fusion absorption de la société VINCI Construction GeoInfrastructure par la société VINCI Construction Grands Projets et ses conséquences sociales. La réunion d’information consultation s’est donc déroulée préalablement à la réunion prévue pour la négociation du protocole préélectoral.
C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger à titre exceptionnel les mandats en cours des membres titulaires et suppléants élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise VINCI Construction GeoInfrastructure.
ARTICLE 2 – Durée de la prorogation des mandats et date de fin
Les mandats des membres titulaires et suppléants élus du Comité Social et Economique, initialement prévus pour expirer le 7 mars 2026 sont prorogés jusqu’au
1er juillet 2026, soit pour une durée supplémentaire de 3 mois et 24 jours.
ARTICLE 3 – Motifs justifiant la prorogation
La prorogation exceptionnelle des mandats, prévue par le présent accord, est justifiée par les circonstances suivantes, que les parties reconnaissent et entérinent, à savoir :
L’opération de fusion absorption de la société VINCI Construction GeoInfrastructure par la société VINCI Construction Grands Projets à compter du 1er juin 2026 et les nécessaires opérations d’information-consultation de la délégation du personnel à compter du 10 février 2026 ;
La cessation automatique des mandats des élus de la représentation du personnel du Comité Social et Economique de VINCI Construction GeoInfrastructure et la dissolution du Comité Social et Economique de VINCI Construction GeoInfrastructure en cas de réalisation de l’opération envisagée emportant transfert collectif des contrats de travail à compter du 1er juin 2026.
La nécessité d’une prorogation temporaire jusqu’au
1er juillet 2026, temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de liquidation et dévolution du patrimoine du Comité Social et Economique. Cette prorogation supplémentaire au-delà de la date de l’opération de transfert a pour objet unique de mener à bonne fin la réalisation de ces opérations de liquidation et de dévolution.
Les parties considèrent que la prorogation limitée dans le temps constitue la mesure la plus adaptée pour assurer la continuité de la représentation du personnel le temps de la réalisation des opérations juridiques en cours.
ARTICLE 4 – Maintien des moyens et prérogatives du CSE pendant la prorogation
Pendant toute la durée de prorogation des mandats, les membres élus du Comité Social et Economique continuent de bénéficier de l’ensemble des moyens, garanties et prérogatives attachés à leur mandat, tels qu’issus du Code du travail et des accords collectifs applicables dans l’entreprise, notamment :
Heures de délégation,
Liberté de déplacement et de circulation,
Crédit d’heures et moyens matériels (locaux, affichage, outils de communication),
Droits à information et à consultation, y compris sur les projets importants affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,
Protection contre le licenciement.
La prorogation ne peut avoir pour effet de réduire ces moyens et prérogatives, sauf accord spécifique ultérieur conclu dans le respect des règles de négociation collective.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
5.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 10 février 2026.
5.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de fin des mandats prorogés, soit jusqu’au 1er juillet 2026.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. A l’issue de la procédure de signature électronique, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 10 février 2026,
Pour la Société VINCI Construction GeoInfrastructure
XXX
Pour l’organisation syndicale représentative : C.F.D.T
