Accord d'entreprise VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE VINCI ENVIRONNEMENT TRANSFERES AU SEIN DE VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
Application de l'accord Début : 09/06/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE VINCI ENVIRONNEMENT TRANSFERES AU SEIN DE VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
ENTRE :
La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE,
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :
C.F.T.C .représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
C.F.E-C.G.C. - BTP représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de l’application de l’accord de substitution conclu entre les parties le 15 mars 2023 pour une application à la date d’effet de l’opération de fusion absorption de la société VINCI ENVIRONNEMENT par la société VINCI Construction Grands Projets, les parties conformément aux dispositions de l’article 6.2 de l’accord ont décidé de procéder à la révision des dispositions de l’article 4.3 de l’accord en supprimant la référence à la formule de calcul de la compensation de l’indemnités de congés payés.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Assiette de conges et prime de vacances
L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est différente entre les sociétés VINCI ENVIRONNEMENT et VINCI Construction Grands Projets. En application de l’accord collectif d’Harmonisation des Statuts du 13 juin 2017 au sein de VINCI ENVIRONNEMENT, l’assiette des congés payés comprend le salaire brut mensuel de base, le 13ème mois ainsi que la prime de fin d’année.
Au sein de VINCI Construction Grands Projets, l’assiette des congés payés comprend uniquement le salaire mensuel brut de base.
Les salariés transférés de VINCI ENVIRONNEMENT se verront appliquer l’assiette de congés payés applicables au sein de la société VINCI Construction Grands Projets.
L’assiette de calcul du montant de l’indemnité de congés payés retenue par VINCI Construction Grands Projets étant moins favorable que celle retenue au sein de VINCI ENVIRONNEMENT, les parties conviennent que les salariés transférés bénéficieront d’une compensation permettant la réintégration dans leur salaire de base mensuel du montant différentiel entre l’indemnité compensatrice de congés payés qu’ils percevaient chez VINCI ENVIRONNEMENT et l’indemnité compensatrice de congés payés qu’ils percevraient au sein de VINCI Construction Grands Projets. La lettre de transfert au sein de VINCI Construction Grands Projets mentionnera la revalorisation de leur salaire mensuel brut de base en fonction de cette compensation.
Une vérification du montant annuel brut des congés payés sera faite au mois de novembre 2023 au titre de l’exercice 2022-2023 et au mois de novembre 2024 pour l’exercice 2023-2024. Si une différence d’indemnité brute de congés payés devait apparaitre entre les deux exercices déduction faite de l’augmentation de salaire qui a été faite en mai 2023 au moment du transfert du collaborateur, une compensation brute sera versée par l’entreprise au collaborateur. Celle-ci sera versée avec la rémunération du mois de décembre. Une mention spécifique «compensation congés payés» sera affichée sur le bulletin de salaire du salarié concerné
Les modalités de pose et de prise des congés payés et de fractionnement seront effectuées conformément aux règles applicables au sein de la société VINCI Construction Grands Projets et de la CNETP imposant des conditions particulières pour l’obtention des jours de fractionnement.
Pour les salariés bénéficiant de la procuration, dans le cadre de leur transfert, ils bénéficieront d’un acompte sur la prime de vacances de 80% du montant de la prime de vacances au mois de mai de chaque année. La régularisation interviendra au mois de novembre conformément aux usages de VINCI Construction Grands Projets.
Article 2– Disposition finales
2.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et fait partie intégrante de l’accord de substitution en date du 15 mars 2023 « portant sur le statut collectif des salariés de VINCI ENVIRONNEMENT transférés au sein de VINCI Construction Grands Projets »
Il se substitue en totalité aux dispositions de l’article 4.2 de l’accord du 15 mars 2023.
2.2 Formalités
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié par remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 9 juin 2023 En 4 exemplaires
Pour la Société VINCI Construction Grands Projets :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de VINCI Construction Grands Projets:
Pour la CFE/CGC Pour la C.F.T.C xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
