Accord d'entreprise VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE REGIME GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » DES SALARIES CADRES (article 4 et 4 BIS) et ETAM (article 36) CHEZ VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE REGIME GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » DES SALARIES
CADRES (article 4 et 4 BIS) et ETAM (article 36)
CHEZ VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
ENTRE :
La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense – Tour Java – 92000 NANTERRE Cedex,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :
C.F.T.C .représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndicaux,
C.F.E-C.G.C. - BTP représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les catégories bénéficiaires du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès de l’organisme BTP PREVOYANCE géré par PRO BTP avaient été définies par référence à la convention de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947. Elles étaient mentionnées dans l’accord du 25 juillet 2022 sur les Garanties Collective Obligatoire « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » des salariés Cadres (article 4 et 4 BIS) et ETAM (article 36) chez VINCI Construction Grands Projets.
En raison de l’entrée en vigueur de l’Accord National Interprofessionnelle du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des Cadres qui se substitue aux stipulations de la Convention Collective du 14 mars 1947, le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 est venu modifier la définition des catégories « objectives » de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire collective. Ainsi les partenaires sociaux des Travaux Publics ont souhaité mettre en conformité la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, concernant les ETAM pouvant être assimilés aux Cadres pour le bénéfice des garanties précitées dans le cadre d’un avenant en date du 14 novembre 2023, ayant reçu l’agrément le 24 avril 2024 ;
Dans ce contexte la définition des catégories de salariés bénéficiaires de la garantie couverture protection sociale telle que définie à l’article 2 de l’accord du 25 juillet 2022 sont devenues obsolètes ne pourront plus être utilisées au-delà du 31 décembre 2024.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires concernés par le présent régime sont ceux visés au 1° de l'article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
-les cadres et les assimilés cadres visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 -les salariés intégrés à la catégorie des cadres tels que définis par l’avenant n°3 du 14 novembre 2023 de la Convention Collective des ETAM des Travaux Publics.
Durée, Révision, Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Signature, Dépôt et publicité de l’accord
En vertu des dispositions des articles 1366 à 1368 du Code Civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Le présent contrat étant soumis à la signature électronique, il est reconnu et accepté que celui-ci constitue l’original. Le procédé utilisé pour la signature électronique est Docusign. Ce procédé est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de signature électronique. Il est donc opposable et bénéficie d’une force probante sur le fondement de sa nature électronique. A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Etendue de l’avenant
Le présent avenant est constitué des articles 1 à 4 ainsi que de son Préambule. Il se substitue aux dispositions ayant le même objet, les autres dispositions demeurent quant à elles applicables.
Fait à Nanterre, le 19/11/2024 En 5 exemplaires
Pour la Société VINCI Construction Grands Projets : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFE/CGC Pour la C.F.T.C XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
