Avenant N°2 à l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail pour le Personnel détaché sur les chantiers France
ENTRE :
La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000.005 Euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973 boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE,
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :
C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux
C.F.E-.C.G.C représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D'AUTRE PART
PREAMBULE
VINCI Construction Grands Projets a conclu un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail pour le personnel détaché sur les chantiers en France le 16 janvier 2002 ainsi qu’un avenant en date du 10 juillet 2013.
Compte tenu de la modification de certaines activités de l’entreprise et de leur territorialité, afin d’harmoniser les modalités de décompte des heures de travail effectif pour l’ensemble des salariés affectés sur des chantiers dès lors qu’ils sont employés sous statut métropolitain au sens de la Sécurité Sociale, il a été décidé de modifier la dénomination de l’accord collectif initial conclu le 16 janvier 2002 et son avenant conclu le 10 juillet 2013 et son champ d’application géographique.
C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE L’ACCORD DU 16 JANVIER 2002 ET DE SON AVENANT DU 10 JUILLET 2013
Le présent avenant modifie le nom de l’accord collectif qu’il amende.
L’accord collectif en date du 16 janvier 2002 prend le nom de : «
Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail pour le personnel métropolitain détaché sur les chantiers France et Etranger »
L’avenant en date du 10 juillet 2013 prend le nom de «
Avenant n°1 à Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail pour le personnel métropolitain détaché sur les chantiers France et Etranger »
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD DU 16 JANVIER 2002 ET DE SON AVENANT DU 10 JUILLET 2013
L’accord d’aménagement et de Réduction du temps de Travail pour le personnel métropolitain détaché sur le chantier France et étranger du 16 janvier 2002 et son avenant du 10 juillet 2013 sont désormais étendus et applicables à l’ensemble des salariés affectés sur les chantiers qui sont situés :
en France Métropole
sur tous les territoires de la République Française ci-après notamment dénommés : DROM (Département et Région d’Outre-Mer), COM (Collectivités d’Outre-Mer), POM (Pays d’Outre-Mer), TOM (Territoire d’Outre-Mer)
dans tout pays étranger.
au sein des eaux internationales
ARTICLE 3- DUREE DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après respect d’un préavis de trois mois et ce, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Le présent avenant pourra également être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE 4- DEPOT LEGAL
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 5- ETENDUE DE L’AVENANT
Le présent avenant est constitué des articles 1 à 5 ainsi que de son Préambule. Il se substitue en totalité aux dispositions de nature équivalente, les autres dispositions demeurant en vigueur.
Fait à Nanterre Le 17 décembre 2024 en 4 exemplaires
Pour les organisations syndicales de la société VINCI Construction Grands Projets:
C.F.T.CC.F.E – C.G.C
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Direction de la société VINCI Construction Grands Projets
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
