Accord d'entreprise VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
AVENANT N°1 ACCORD SUR LE REGIME GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » DES SALARIES OUVRIER CHEZ VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE REGIME GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » DES SALARIES
OUVRIER
CHEZ VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
ENTRE :
La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense – Tour Java – 92000 NANTERRE Cedex,
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :
C.F.T.C .représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndicaux,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Par accord du 26 juillet 2022, les parties soussignées ont conclu un accord sur le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » du personnel ouvrier de l’entreprise.
Conformément aux engagements pris par VINCI de servir, a minima, le versement d’un capital de 12 mois de salaire de base brut en cas de décès et d’invalidité totale permanente d’un collaborateur dans le cadre du socle universel de protection sociale, un régime de prévoyance complémentaire au régime de prévoyance actuel des Ouvriers est mis en place, à compter du 1er avril 2025, au bénéfice des Ouvriers de la société VINCI Construction Grands Projets.
C’est dans ce contexte qu’il a été ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
Les salariés qui justifient d’un contrat de travail, sans aucune condition d’ancienneté préalable, et du statut ouvrier tels que définis par la convention collective des travaux Publics du 15 décembre 1992 sont bénéficiaires des prestations du contrat de prévoyance défini à l’article 1 de l’accord du 26 juillet 2022 sur le Régime des garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » servi par BTP- PREVOYANCE.
Garanties
En cas de décès toutes causes d’un bénéficiaire n’engendrant pas le bénéfice au profit de ses ayants droit d’un capital décès de 12 mois de salaire de base brut, capitaux décès servis par le Régime National de Prévoyance des Ouvriers (RNPO) ou par tout module décès additionnel souscrit par la Société inclus, le présent régime garantit le versement d’un capital décès complémentaire jusqu’à hauteur de 12 mois de salaire de base brut.
En cas d’invalidité permanente totale toutes causes d’un bénéficiaire n’engendrant pas le bénéfice d’un capital équivalent à 12 mois de salaire de base brut servi, de façon forfaitaire ou sous forme de rente, par le Régime National de Prévoyance des Ouvriers (RNPO) ou par tout module invalidité additionnel souscrit par la Société, toutes prestations incluses, le présent régime garantit le versement d’un capital invalidité permanente totale complémentaire jusqu’à hauteur de 12 mois de salaire de base brut.
Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties
Cotisations
3.1. Taux de la cotisation supplémentaire
Une cotisation supplémentaire est mise en place. Cette cotisation est de 0.15 % du salaire brut entièrement financée par l’entreprise. La CSG et la CRDS sont dues dès le 1er Euro sur cet avantage qui bénéficie, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations de Sécurité Sociale.
Cette cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif, réglementaire ou conventionnel. Elle pourra être automatiquement augmentée ou diminuée sans modification de la présente décision unilatérale.
3.2. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de prévoyance.
Durée, Révision, Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2025.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
6 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature électronique, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, 21 mars 2025 En 5 exemplaires
Pour la Société VINCI Construction Grands Projets : XXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
