AVENANT N°1 - ACCORD SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE SUR LES CHANTIERS FRANCE DE VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
ENTRE :
La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense – Tour Java – 92000 NANTERRE,
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :
C.F.T.C .représentée par Monsieur xxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux
C.F.E-C.G.C. - BTP représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
La société VINCI Construction Grands Projets a conclu un accord sur le travail du dimanche le 5 octobre 2022. Conformément à l’article 7 de cet accord, il a été décidé de conclure le présent avenant et ce afin de répondre aux exigences de l’article L 3132-25-3 du Code du Travail qui dispose que : "L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfants pour les salariés privés du repos dominical »
C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – COMPENSATION DES CHARGES INDUITES PAR LA GARDE D’ENFANT
Afin de compenser les charges induites par la garde des enfants liées à l’absence de repos dominical des salariés, les parties soussignées conviennent que seront prises en charge sur la base de justificatifs les dépenses réellement engagées à ce titre. Les salariés concernés devront établir une note de frais et l’adresser conformément aux usages applicables au sein de l’entreprise, via l’applicatif dédié.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES FINANCIERES POUR LE PERSONNEL CADRE
Le personnel Cadre travaillant un dimanche non posté bénéficiera d’une majoration de 100% de la rémunération perçue au titre des heures travaillées le dimanche ou de la journée travaillée pour ceux bénéficiant d’une convention de forfait en jours.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature et se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages qui pourraient avoir le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de sa signature.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera publié sur le site intranet de l’entreprise. A l’issue de la procédure de signature électronique, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 18 mars 2026
Pour la Société VINCI Construction Grands Projets :
Pour les organisations syndicales représentatives :
