Contrat Social sur la mobilité et sur les contreparties liées aux contraintes d’activité sur chantier au sein de VINCI Construction Grands Projets
ENTRE :
La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000.005 Euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973 boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :
C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux
C.F.E-.C.G.C représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D'AUTRE PART
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc236403554 \h 4 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc236403555 \h 4 1.1. Champ d’application personnel et géographique PAGEREF _Toc236403556 \h 4 ARTICLE 2 : AIDE A LA MOBILITE PAGEREF _Toc236403557 \h 4 2.1 Indemnité de grands déplacements PAGEREF _Toc236403558 \h 4 2.1.1 Définition PAGEREF _Toc236403559 \h 4 2.1.2 Montant des indemnités de grands déplacements PAGEREF _Toc236403560 \h 5 2.1.3 Maintien des indemnités de grands déplacements pour cause de fermeture du chantier ou de sites de production lié à des événements conjoncturels PAGEREF _Toc236403561 \h 6 2.1.4 Localisation en zone à forte pression immobilière PAGEREF _Toc236403562 \h 6 2.1.5 Voyages périodiques PAGEREF _Toc236403563 \h 6 2.2 Primes de missions en France et à l’international PAGEREF _Toc236403564 \h 6 2.3 Indemnités de missions temporaires au siège PAGEREF _Toc236403565 \h 7 2.3.1 Modalités d’indemnisation PAGEREF _Toc236403566 \h 7 2.3.1.1 Indemnisation forfaitaire PAGEREF _Toc236403567 \h 7 2.3.1.2 Indemnisation aux frais réels PAGEREF _Toc236403568 \h 7 2.3.1.3 Choix de l’option PAGEREF _Toc236403569 \h 8 2.3.1.4 Voyages périodiques PAGEREF _Toc236403570 \h 8 2.3.1.5 Durées d’indemnisation PAGEREF _Toc236403571 \h 8 2.4 Aides au changement de résidence principale PAGEREF _Toc236403572 \h 8 2.4.1 Prime d’aide à la location PAGEREF _Toc236403573 \h 8 2.4.2 Prime d’aide à l’acquisition PAGEREF _Toc236403574 \h 9 2.4.3 Prime d’installation PAGEREF _Toc236403575 \h 9 2.4.4 Conditions d’éligibilité et de versement des primes d’aide au changement de la résidence principale PAGEREF _Toc236403576 \h 9 2.5 Prime verte PAGEREF _Toc236403577 \h 10 ARTICLE 3 : CONTREPARTIES LIEES AUX CONTRAINTES D’ACTIVITE PAGEREF _Toc236403578 \h 11 3.1 Travail de nuit non posté PAGEREF _Toc236403579 \h 11 3.2 Travail de nuit exceptionnel PAGEREF _Toc236403580 \h 11 3.3 Travail du samedi ou du 6ème jour travaillé PAGEREF _Toc236403581 \h 11 3.4 Mission à l’étranger et travail pendant un jour férié en France PAGEREF _Toc236403582 \h 12 3.5 Prime d’approche PAGEREF _Toc236403583 \h 12 3.5.1 Définition PAGEREF _Toc236403584 \h 12 3.5.2 Montants PAGEREF _Toc236403585 \h 12 3.6 Prime d’horaire de marée PAGEREF _Toc236403586 \h 12 3.6.1 Définition PAGEREF _Toc236403587 \h 12 3.6.2 Montant PAGEREF _Toc236403588 \h 13 3.7 Prime de poste de jour et de nuit PAGEREF _Toc236403589 \h 13 3.8 Travail des jours fériés PAGEREF _Toc236403590 \h 13 3.8.1 Personnel Ouvrier PAGEREF _Toc236403591 \h 13 3.8.2 Personnel Etam PAGEREF _Toc236403592 \h 13 3.8.3 Personnel Cadres PAGEREF _Toc236403593 \h 13 3.9 Travail du VSD PAGEREF _Toc236403594 \h 13 3.10 Prime d’astreinte PAGEREF _Toc236403595 \h 13 3.10.1 Définition PAGEREF _Toc236403596 \h 13 3.10.2 Montant PAGEREF _Toc236403597 \h 14 3.11 Prime de galerie PAGEREF _Toc236403598 \h 14 3.12 Prime de salissures PAGEREF _Toc236403599 \h 14 ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc236403600 \h 14 ARTICLE 5 : PROCEDURE DE REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc236403601 \h 14 ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc236403602 \h 15 ARTICLE 7 : ETENDUE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc236403603 \h 15
PREAMBULE
L’Entreprise et les Organisations syndicales ont constaté qu’il était devenu nécessaire de préciser au sein de l’entreprise un certain nombre de règles en matière de mobilité du personnel, mais également de prévoir des contreparties financières pour certaines catégories de personnel soumis à certaines sujétions liées à l’activité de l’entreprise et des chantiers pour lesquels aucune disposition n’était prévue.
C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, employés par l’Entreprise.
Sont exclus du champ du présent accord :
les stagiaires conventionnés,
les salariés mis à disposition par une autre société,
les apprentis
les salariés sous statut expatrié au sens du Code de la Sécurité Sociale
ARTICLE 2 : AIDE A LA MOBILITE 2.1 Indemnité de grands déplacements 2.1.1 Définition
Les collaborateurs éloignés de leur proche famille (conjoint et/ou enfants) bénéficient d’indemnités de grands déplacements dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• Justifier d’une double résidence • Travailler à plus de 50 km du domicile fiscal (calcul sur « Via Michelin – le plus rapide ») • Avoir plus d’une heure et demie de trajet aller en transport en commun • Avoir été affecté sur un chantier à la demande de l’entreprise
Pour ce faire, le personnel en situation de grands déplacements devra fournir dans les 3 mois de leur affectation, les documents permettant de justifier de leur situation, à savoir :
- pour le domicile principal l’avis d’imposition local ; ainsi que la copie de l’attestation sécurité sociale de son lieu de résidence, - pour le double domicile, la copie du bail, le justificatif d’hébergement (hôtel, location saisonnière, place de camping….) précisant le montant du loyer ou le justificatif
La non-fourniture de ces justificatifs dans ce délai, entrainera l’absence de versement ou la suspension des indemnités de grand déplacement.
La demande de justificatifs fait l’objet d’un renouvellement tous les ans.
2.1.2 Montant des indemnités de grands déplacements
Les indemnités de grands déplacements versées suivent le barème suivant au titre de l’année 2026 dans le cadre d’un retour périodique par semaine.
Il est précisé que les indemnités de grands déplacements intègrent pour la période du lundi au jeudi, l’indemnité de logement, de petit déjeuner ainsi que l’indemnité de deux repas par jour. La journée du vendredi donne lieu au versement d’une indemnité de repas.
Ces indemnités font l’objet d’une dégressivité conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Les périodes de week-end, jours fériés, jours de congés payés, les jours d’ARTT donnent lieu au versement de la part chambre
Les indemnités de grands déplacements sont versées aux salariés présents sur leur lieu d’affectation en dehors : -Des périodes de voyages périodiques prévues par la convention collective -Des périodes de congés payés -Des jours d’ARTT ou de journées de repos -Des arrêts pour maladie, accidents du travail, accidents de trajet et maladie professionnelles -Des congés divers (parental, sabbatique, sans solde, maternité, paternité..)
2.1.3 Maintien des indemnités de grands déplacements pour cause de fermeture du chantier ou de sites de production lié à des événements conjoncturels
En cas de sujétions aux aléas climatiques et pour des événements qui peuvent être indépendants de la volonté du chantier pouvant conduire à la fermeture ponctuelle de certains sites de production ou bien de l’intégralité du chantier, les parties conviennent que pendant ces périodes exceptionnelles le personnel bénéficiera du maintien de l’indemnité de grands déplacements dans les conditions fixées par la grille ci-dessus en cas de présence sur le site. Pour ceux qui ne seraient pas présents sur le site, le maintien de la part chambre sera effectué.
2.1.4 Localisation en zone à forte pression immobilière
Les personnels, contraints de se loger dans des zones géographiques dites touristiques ou tendues en raison d’une forte pression immobilière au sens de l’administration française et qui peuvent subir des fluctuations du prix des locations à certaines saisons, pourront bénéficier d’une prise en charge sur la base de justificatifs de la hausse de leur loyer pendant cette période. La prise en charge s’effectuera sur la base du delta entre le montant du loyer initial et le montant du loyer revalorisé pendant cette période. Une note de frais devra être présentée.
2.1.5 Voyages périodiques Les voyages périodiques correspondent aux week-ends où le personnel rejoint son domicile. La fréquence des voyages périodiques dépend des dispositions conventionnelles applicables.
Les voyages périodiques sont indemnisés, depuis le domicile principal jusqu’au chantier, sur la base d’un montant minimum équivalent à celui d’un billet de train de 2nde classe pour les voyages en train d’une durée inférieure à 4 heures et de 1ère classe pour les durées supérieures de voyage en train. Il appartient aux chantiers de définir éventuellement des conditions d’indemnisation plus favorables basées notamment sur des indemnités kilométriques notamment sur la distance en kilomètre domicile-gare de départ et la distance en kilomètre gare d'arrivée-chantier.
Les frais inhérents aux voyages périodiques sont calculés à chaque nouvelle affectation et sont payés forfaitairement sur le bulletin de paie. 2.2 Primes de missions en France et à l’international
Une mission est une activité ponctuelle et temporaire accompagnée d’un ordre de mission dont la durée ne peut être supérieure à 6 mois. Les frais engagés par le personnel dans le cadre d’une mission sont remboursés aux frais réels après validation de la hiérarchie.
Les parties soussignées ont convenu de fixer les primes de mission comme suit :
•En France métropolitaine et pays limitrophes de la France : 33 € bruts/jour de découcher •Pays d’UE non limitrophe de la France et UK : 37 € bruts/jour de découcher •Autres pays (grand international) : 55 € bruts/jour par jour de découcher
Ces primes de mission sont applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des cadres D.
Elles feront l’objet d’une discussion en vue de leur éventuelle revalorisation dans le cadre des négociations annuelles dans l’entreprise.
Il est rappelé que les missions devront faire l’objet d’une déclaration obligatoire sur la plateforme VigiTravel en France et à l’étranger.
2.3 Indemnités de missions temporaires au siège
Le personnel conduit à effectuer des missions ponctuelles au siège, pourra opter entre l’une ou l’autre des formules, étant précisé qu’il lui sera possible de revenir sur l’option choisie une seule fois pendant la durée de la mission après un minimum d’un mois révolu de mission.
2.3.1 Modalités d’indemnisation
Le personnel concerné pourra opter entre l’une ou l’autre des formules :
2.3.1.1 Indemnisation forfaitaire
-Mission inférieure ou égale à 30 jours : versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 30 € par jour calendaire afin de prendre en charge les frais de bouche de la journée. La prise en charge du logement est effectuée sur la base de justificatifs. -Mission comprise entre 31 jours et 90 jours : versement d’une indemnité de 101 € par jour du lundi au jeudi et de 9 € le vendredi. Cette indemnité prend en charge les frais de bouche et le logement. -Mission à partir 91ème jour : versement d’une indemnité de 91,50 € par jour du lundi au jeudi et de 9 € le vendredi. Cette indemnité prend en charge les frais de bouche et le logement
Le repas du midi pourra être pris en charge au RIE de l’archipel ou de InDefense par l’octroi d’un badge ouvert avec la subvention employeur applicable à l’espace de restauration choisi par le salarié (archipel ou InDéfense) pour la durée de la mission. Pour le personnel affecté sur le site de Morangis, le repas du midi sera pris en charge pour un montant de 18,20 €, ce montant venant s’ajouter aux indemnités sus-mentionnées.
2.3.1.2 Indemnisation aux frais réels
Prise en charge des frais de logement, de la taxe de séjour, du parking et de petits déjeuner aux frais réels dans le cadre d’une résidence hôtelière qui aura été préconisée par la direction de l’entreprise et selon les conditions négociées par cette dernière. La localisation de la résidence hôtelière devra être située dans la mesure du possible à proximité du siège de l’entreprise.
Le personnel bénéficiera en outre du versement d’une indemnité pour leur frais de repas à hauteur de 18,20 € sur la base des nuitées dûment justifiées.
2.3.1.3 Choix de l’option
Le personnel devra informer la Direction des Ressources Humaines du choix qu’il entend faire entre l’indemnisation forfaitaire ou l’indemnisation aux frais réels à partir du 31ème jour de sa mission au siège de l’entreprise. 2.3.1.4 Voyages périodiques
Les voyages périodiques correspondent aux week-ends où le personnel rejoint son domicile. La fréquence des voyages périodiques dépend des dispositions conventionnelles applicables.
Il est rappelé que les voyages périodiques sont indemnisés, depuis le domicile principal déclaré auprès du service administratif des ressources humaines jusqu’au siège social ou site de Morangis, sur la base d’un montant minimum équivalent à celui d’un billet de train de 2nde classe pour les voyages en train d’une durée inférieure à 4 heures et de 1ère classe pour les durées supérieures de voyage en train ainsi que les éventuels déplacements en transport en commun ou taxis (en l’absence de transport en commun) domicile-gare de départ, gare d’arrivée-siège.
2.3.1.5 Durées d’indemnisation
Les dispositions prévues à l’article 2.3 du présent accord ne sont applicables que pour une durée 6 mois/180 jours, passé cette durée, le personnel concerné sera considéré comme affecté au siège social et pourra bénéficier des dispositions prévues à l’article 2.4 du présent accord. A compter du 91ème jour un entretien entre le manager et son collaborateur devra avoir lieu afin de définir les conditions de la poursuite des conditions de la mission ou de ses futures conditions d’affectation qui devront être validées par la Direction des Ressources Humaines.
2.4 Aides au changement de résidence principale
Considérant l’absence de dispositions conventionnelles au sein de la société VINCI Construction Grands Projets destinées au personnel désireux d’installer leur résidence principale auprès du siège ou d’un chantier de l’entreprise dont la durabilité dans le temps peut le justifier, les parties soussignées ont convenu de prévoir des dispositions spécifiques afin de favoriser la sédentarisation du personnel.
2.4.1 Prime d’aide à la location
Une indemnité d’aide à la location sera versée pendant une durée de
deux (2) ans pour les personnels qui souhaitent se sédentariser près d’un chantier et près du siège.
Cette aide financière versée mensuellement varie en fonction du revenu du personnel concerné. Elle correspond à un pourcentage du salaire mensuel brut en vigueur à la date d’affectation au siège de l’entreprise et pour la durée de l’accompagnement y compris le 13ème mois recomposé sur 12 mois. Cette aide financière à la location est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Son montant mensuel est fixé est fixé à 10% du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus avec un plancher de 300 € par mois et un plafond correspondant à 50% du loyer hors charges par mois la 1ere et 2ème année.
2.4.2 Prime d’aide à l’acquisition
Une indemnité d’aide à l’acquisition sera versée pendant une durée de
deux (2) ans pour les personnels souhaitant se sédentariser près d’un chantier et près du siège.
Elle est versée en pourcentage du revenu du personnel. Elle correspond à un pourcentage du salaire mensuel brut en vigueur à la date d’affectation au siège de l’entreprise et pour la durée de l’accompagnement y compris le 13ème mois recomposé sur 12 mois.
Son montant est fixé à 6% du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus avec un plancher de 250 € par mois de la 1ère à la 2ème année.
Cette prime est versée mensuellement est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.
2.4.3 Prime d’installation
Afin de favoriser l’installation définitive du personnel, les primes d’installation suivantes seront versées :
Ces primes ne sont versées qu’un seule fois sur la paie du mois qui suit la présentation des justificatifs (bail ou acte de propriété).
2.4.4 Conditions d’éligibilité et de versement des primes d’aide au changement de la résidence principale
Ces différentes primes ne sont versées au personnel que sous les conditions suivantes :
-Mobilité décidée par l’entreprise, -Changement de domicile principal (foyer fiscal) qui devra être situé dans un rayon inférieur à 50 km ou 1h30 de temps de transport en commun (aller ou retour) du siège, -Distance séparant l’ancien logement du lieu de cette nouvelle affectation est au moins égale à 50 kilomètres et ou entraîne un temps de trajet en transport en commun aller ou retour au moins égal à 1h30, - Les salariés en couple et tous les deux salariés de l’entreprise bénéficieront respectivement de de l’ensemble de ces primes susmentionnées dans la limite du plafond défini à l’article 2.4.1 sous réserves de justifier de leur situation conjugale,
Cette indemnité est versée dès la communication auprès de la Direction des Ressources Humaines la nouvelle adresse (copie du bail ou de l’acte authentique).
2.5 Prime verte
La prime verte est allouée au personnel réputé éligible à bénéficier d’un véhicule de fonction de l’entreprise et qui décide volontairement de renoncer au bénéfice de ce véhicule.
Le véhicule de fonction s’entend : Un véhicule mis à la disposition permanente du salarié, qu’il peut utiliser à la fois pour ses déplacements professionnels et pour ses déplacements privés, cette possibilité d’usage privé constituant un
avantage en nature véhicule, élément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu »
Les parties soussignées conviennent d’établir le barème suivant :
Pour les salariés de ranking 8 et 9 : 450 € bruts/mois Pour les salariés de ranking 7 et 6 : 500 € bruts/mois Pour les salariés de ranking 5 et 4 : 550 € bruts/mois
Ce barème sera applicable pour le personnel affecté au siège mais également sur les chantiers de France métropolitaine de l’entreprise ainsi que dans les DROM-COM.
Le choix de cette formule s’opère au terme du contrat de location du véhicule et pour une durée minimale de 12 mois. A l’issue de ce délai, le personnel éligible pourra modifier son option et demander à bénéficier d’un véhicule de fonction, ce qui vaudra renonciation au versement de la prime verte.
Dans l’hypothèse où un salarié éligible à un véhicule de fonction sur un chantier devait être affecté au siège sans devenir éligible à un véhicule de fonction, il ne pourra pas bénéficier du paiement de la prime verte.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES LIEES AUX CONTRAINTES D’ACTIVITE
3.1 Travail de nuit non posté
Les parties soussignées ont décidé de préciser les conditions d’indemnisation liées à la réalisation d’horaire de nuit en cas de travail non posté.
Il est donc accordé au personnel travaillant de nuit, soit entre 21 h et 6 heures :
-Le versement d’une indemnité brute de 8,10 euros à l’heure pour chaque heure travaillée de nuit, -Le versement d’une prime de 50,50 euros bruts aux collaborateurs en forfait jours jusqu’à B4 inclus pour chaque nuit travaillée,
-Une période repos compensateur dite de « travail de nuit » égale à 15% de chaque heure travaillée de nuit (soit 9 minutes de repos pour une heure de travail de nuit). Le repos pourra être utilisé par le salarié s’il a cumulé au minimum 7 heures. Le repos compensateur de nuit doit être pris dans les deux mois selon l’ouverture des droits et avant le 31 décembre de l’année civile en cours. Il sera pris par journée ou par demi-journée (7 heures = un jour) et un arrondi sera effectué à la demi-journée.
3.2 Travail de nuit exceptionnel
Le travail de nuit exceptionnel, soit réalisé entre 21 h et 6 h, concerne les heures programmées en avance qui n’entrent pas dans la définition prévue par les dispositions légales et conventionnelles concernant le travail de nuit habituel. Le travail de nuit exceptionnel est notamment lié à des prolongations ou décalages exceptionnels de l’horaire :
-incidents, aléas techniques, -travaux nécessaires à la mise en sécurité des ouvrages, matériels et autres -surcroît temporaire d’activité, -contraintes clients
Les parties soussignées conviennent que le personnel Ouvriers, ETAM et cadres se voient appliquer une majoration de 100% de leur taux journalier pour chaque heure de nuit exceptionnelle travaillée.
3.3 Travail du samedi ou du 6ème jour travaillé
Les parties soussignées conviennent pour les personnels amenés à travailler de manière exceptionnelle le samedi ou le 6ème jour travaillé de verser les primes suivantes pour le personnel Ouvrier, Etam et Cadres (jusqu’au niveau B4 inclus)
-50 € bruts en cas de travail le samedi ou 6ème jour travaillé d’une durée de moins de 4 heures -100 € bruts en cas de travail le samedi ou 6ème jour travaillé d’une durée de plus de 4 heures
3.4 Mission à l’étranger et travail pendant un jour férié en France
Le personnel qui est en mission à l’étranger et qui est amené dans le pays d’accueil à travailler un jour férié français bénéficie d’un jour de repos d’une durée équivalente qu’il devra prendre dans les 15 jours suivant son retour de mission. Cette disposition n’est pas applicable si pendant la durée de sa mission à l’étranger il n’a pas travaillé en raison d’un jour férié local.
3.5 Prime d’approche
Constatant que le versement de la prime d’approche correspond à la réalité de l’activité du terrassement, les parties soussignées conviennent du versement d’une prime d’approche au profit du personnel bénéficiaire transféré.
3.5.1 Définition
La prime d’approche est versée au personnel afin de les rémunérer, en complément du versement des indemnité de grand déplacement, sur le trajet domicile sur chantier jusqu’au lieu de la prise de poste. Elle est versée en fonction du linéaire du chantier et intègre les contraintes d’habillage et de déshabillage des EPI que la prise de poste se fasse à une base vie principale/secondaire ou au poste de travail.
Cette prime n’est versée qu’au personnel ne disposant pas de véhicule de service ou d’autres prises en charge tels que les abonnements aux transports en commun (Navigo…)
3.5.2 Montants
Le montant de la prime est fixé comme suit :
•Zone A : <= à 1 km = + 0.70 € par jour travaillé ; •Zone B : > 1 km et <= 20 km = + 6.00 € par jour travaillé ; •Zone C : >20 km et <=40 km = + 7.50 € par jour travaillé ;
Zone D : > 40 km = + 9,90 € par jour travaillé.
3.6 Prime d’horaire de marée
3.6.1 Définition
La prime de marée a vocation à rémunérer le travail à des horaires qui évolue de quotidiennement en fonction des horaires de marées (décalage d’environ 45 minutes par jour).
Cette prime est versée aux salariés dont la qualification est inférieure ou égale à la position B4.
3.6.2 Montant
Le montant de cette prime de marée est fixé à 15,15 € par jour.
3.7 Prime de poste de jour et de nuit
Pour le personnel en poste de jour, la prime de poste est fixée à 13 € bruts par matin ou après-midi posté. Pour le personnel en poste de nuit, la prime de poste est fixée à 25 € par nuit postée.
3.8 Travail des jours fériés
3.8.1 Personnel Ouvrier
Les heures travaillées les jours fériés par le personnel en poste et non posté, sont majorées à 100%.
3.8.2 Personnel Etam
Le travail des jours fériés pour le personnel en poste et non posté est majoré à hauteur de 100% du taux journalier.
3.8.3 Personnel Cadres
Le travail des jours fériés pour le personnel en poste et non posté est majoré à hauteur de 100% du taux journalier ou fait l’objet d’un jour de récupération selon le choix exprimé par le personnel
3.9 Travail du VSD
Les personnels Etam et Cadre qui sont contraints de travailler les vendredi, samedi et dimanche bénéficient d’une majoration de 50% des jours travaillés, ainsi que des indemnités de petits déplacements.
3.10 Prime d’astreinte
3.10.1 Définition
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
3.10.2 Montant
En cas d’astreinte en semaine, le personnel ouvrier, Etam et Cadre perçoit une prime de 35 € bruts par jour.
En cas d’astreinte le week-end, le personnel ouvrier, Etam et Cadre perçoit une prime de 50 € bruts par jour.
3.11 Prime de galerie
Cette prime est versée lorsque les salariés évoluent en tunnels, stations enterrées (réalisées en intégralité depuis des galeries, rameaux, puits), galeries, carrières souterraines, rameaux, puits enterrés. Ne sont pas éligibles au versement de cette prime les salariés qui évoluent au sein des stations réalisées en ""taupe"" (sous dalle et trémie), les parkings.
Ces primes sont versées uniquement pendant les phases de creusement et de génie civil. Elles ne sont pas versées pendant les périodes de pose des équipements et des opérations de maintenance.
Le montant de la prime de galerie est fixé comme suit :
Personnel ouvrier : 10% du taux horaire x nombre d’heures réellement effectuée en milieu contraint
Personnel Etam : (Salaire de base brut divisé par 1/22ème) x 10% x nombre de journées pointées sur chantier.
3.12 Prime de salissures
Les primes de salissures sont versées aux collaborateurs en activité de travaux et de production.
Son montant est fixé à 1,10 € par jour travaillé.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 5 : PROCEDURE DE REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est convenu que les différents montants financiers (indemnités, primes etc…) prévus dans le cadre du présent accord pourront faire l’objet d’une révision à l’issue des négociations obligatoires dans l’entreprise.
En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation doit être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, et faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois à compter de sa notification aux autres parties signataires. Pendant ce délai de préavis, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
À l’issue du préavis, les dispositions du présent accord continuent à produire effet pendant une durée d’un an, sauf conclusion d’un accord de substitution avant ce terme, conformément à l’article L 2261‑10 du Code du travail. ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD A l’issue de la procédure de signature électronique, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 7 : ETENDUE DE L’ACCORD Le présent accord est composé des articles 1 à 7 et se substitue en toutes ses dispositions à tout accord, avenant, usages, engagement unilatéral de nature équivalente.
Fait à Nanterre Le 31 juillet 2026 en 4 exemplaires
Pour les organisations syndicales de la société VINCI Construction Grands Projets:
C.F.T.CC.F.E – C.G.C
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Direction de la société VINCI Construction Grands Projets
XXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
