avenant portant revision de l’accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du comite social et économique (CSE) DE LA SOCIETE VINCI CONSTRUCTION SI
Entre la Société
VINCI Construction S.I., représentée par Madame … en qualité de Responsable des Ressources Humaines, et à ce titre dûment habilité ;
D’une part
Le
syndicat UGICT-CGT, représenté par Monsieur …. agissant en qualité de délégué syndical et à ce titre dûment habilité ;
D’autre part
Il est conclu l’avenant de révision suivant, et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE Un accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE a été signé le 12 juillet 2019. Dans le cadre du transfert collectif des salariés de la Direction des systèmes d’information d’Eurovia Management vers la Société VINCI Construction SI, les parties sont convenues d’adapter le taux du budget activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique prévu par le paragraphe sur les montants de l’article 2.7 « Dotations » de cet accord, au regard de la nouvelle configuration de la Société, de l’accroissement de ses effectifs et de sa masse salariale. Cela étant, les parties sont convenues de ce qui suit : Article 1 – definition du budget des activites sociales et culturelles Il est convenu que le taux en pourcentage de la masse salariale brute, au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail, applicable pour déterminer le budget des activités sociales et culturelles dont bénéficie le Comité social et économique de la société VINCI Construction SI, sera dégressif durant les années 2022, 2023 et 2024. A ce titre, il est fixé comme suit :
Budget activités sociales et culturelles de l’année 2022 :
1,6% de la masse salariale brute de la même année ;
Budget activités sociales et culturelles de l’année 2023 :
1,4% de la masse salariale brute de la même année ;
Budget activités sociales et culturelles de l’année 2024 :
1,2% de la masse salariale brute de la même année.
Il est ainsi convenu qu’à compter de l’année 2024, le taux applicable pour déterminer le budget activités sociales et culturelles sera fixé à 1,2% de la masse salariale brute, sous réserve de toute révision ou dénonciation ultérieure. Article 2 – dispositions finales
2.1 Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’article 2.7 « Dotations » sur le montant du budget des activités sociales et culturelles de l'accord du 12 juillet 2019 qu'il modifie. Les autres dispositions de cet accord, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
2.2 Durée de l’avenant, suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. L’application de cet avenant fera l’objet d’un suivi annuel par le CSE en lien avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.3 Notification et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également remis au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Chaque organisation syndicale signataire en reçoit un exemplaire signé, ainsi qu’une copie du récépissé de dépôt. Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Rueil Malmaison, le 27/10/2021.
Représentant de la DirectionDélégué syndical de l’UGICT-CGT
