AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE EUROVIA DU 27 AVRIL 2018 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES ETAM DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
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RENOMME ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DIT EUROVIA DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL EMPLOYES ET TAM DES ENTREPRISES HORS BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Entre :
VINCI Construction agissant pour le compte des filiales du groupe l’ayant mandatée à cet effet, représentée par XXXX, dûment mandatée à cet effet,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, dûment mandaté à cet effet,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, dûment mandaté à cet effet,
L'organisation syndicale FO, représentée par XXXX, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
Il a été négocié et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Au 1er janvier 2025, l’ensemble des textes de mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire devront être à jour des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021. Le champ d’application de l’accord collectif du 27 avril 2018 relatif au régime de prévoyance des ETAM des industries de carrières et matériaux, doit, dans ce cadre, être réécrit. Le présent avenant a pour objet de répondre aux nouvelles exigences règlementaires.
L’accord collectif de Groupe du 27 avril 2018 sur le régime dit Eurovia de prévoyance pour le personnel ETAM des industries de carrières et matériaux est modifié comme suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
L’article « 2.1 – Sociétés couvertes par le présent accord à la date de sa conclusion » est désormais rédigé comme suit : Les dispositions du présent accord s'appliquent :
Aux sociétés filiales VINCI Construction répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
Implantées en France et détenues directement ou indirectement par VINCI Construction au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et du l'article L. 233-16 du Code de commerce ;
Et adhérant, au jour de la signature du présent avenant, au contrat de prévoyance EUROVIA des ETAM des industries carrières et matériaux renommé hors BTP.
Aux GIE implantés en France, dont la majorité du capital ou des droits est détenue directement ou indirectement par VINCI Construction et adhérant, au jour de la signature du présent avenant, au contrat de prévoyance EUROVIA des ETAM des industries carrières et matériaux renommé hors BTP.
A titre informatif, les sociétés et GIE concernés sont listés à l’annexe n°2 modifiée. Dans le cadre du présent avenant, ces sociétés constituent collectivement « le Groupe » ou et individuellement « la société ».
ARTICLE 2 – Adhésion des salariés
Le premier alinéa de l’article « 3.1 – Salariés bénéficiaires » est désormais rédigé comme suit : Le présent régime bénéficie aux salariés répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« employés » et « techniciens et agents de maitrise » des entités du Groupe couvertes par le présent avenant,
ne répondant pas à la définition des salariés cadres ou assimilés au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et qui ne sont pas intégrés à la catégorie des cadres en application d’un accord de branche agréé par l’APEC tel que prévu par l’article 3 du même accord national interprofessionnel.
Les autres dispositions de l’accord collectif de Groupe du 27 avril 2018 sur le régime dit Eurovia de prévoyance des ETAM des industries de Carrières et Matériaux sont inchangées de sorte que les dispositions de l’accord initial et de son avenant sont indissociables.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – Formalités juridiques
Le présent avenant sera :
notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ;
déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
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Fait à Nanterre, le 24 octobre 2024, en 3 exemplaires originaux
Pour VINCI Construction
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Pour l’organisation syndicale CGT,
Pour l’organisation syndicale FO,
Annexe 2 modifiée : Liste des Sociétés couvertes par le présent accord au 1er janvier 2025
Annexe 2 modifiée : Liste des Sociétés couvertes par le présent accord au 1er janvier 2025
