ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VINCI ENERGIES FRANCE INFRAS & ICT SAS
ENTRE :
La société VINCI Energies France Infras & ICT (VEF IICT), Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 Euros, ayant son Siège Social 2169, boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°834 032 450,
ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
ET :
ci-après désignées sous l’appellation « CSE »,
d'autre part,
LE PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du Personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Dans le prolongement, l’article 5 du Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, signé le 4 janvier 2023, prévoit la mise en place d’un CSE au sein de chacune des entreprises de VINCI Energies en France, quel que soit son effectif.
Les élections des représentants du Personnel au sein de cette Instance pour VINCI Energies France Infras & ICT SAS se sont tenues du 25 mai 2023 au 9 juin 2023.
Le présent accord a pour objet d’en détailler la composition, le fonctionnement et les attributions.
PARTIE 1 – LA COMPOSITION DU CSE
La représentation du Personnel
Les titulaires et les suppléants
La représentation du Personnel est composée de 2 titulaires et 1 suppléant, 1 poste de suppléant demeurant vacant à l’issue du 2nd tour des élections.
Les Référents de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Toutes les membres du CSE, titulaires et suppléante sont référentes de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elles bénéficieront de la formation dédiée à ce sujet dès que possible.
La représentation de la Société
Le CSE est présidé par un représentant de la Société, éventuellement assisté de trois collaborateurs au plus et qui n’ont qu’une voix consultative.
Avec l’accord de la majorité des élus titulaires, cette limite peut être dépassée en faisant appel à tout collaborateur susceptible de fournir des indications utiles à l’examen d’un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour. Le représentant de la Société organise les débats, garantit le temps et la liberté de parole et contrôle la régularité des scrutins. Il veille, avec le Secrétaire, à la bonne tenue des réunions.
La durée des mandats
Les représentants du Personnel, titulaires et suppléants, sont élus pour 4 ans et les mandats qu’ils assument au sein du Comité leur sont confiés pour la même durée.
Les personnes étrangères au CSE
Toute personne étrangère au CSE peut être invitée à y participer sous réserve de l’accord expresse du Président du CSE et de la majorité des représentants du Personnel.
PARTIE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les réunions ordinaires
Le CSE se réunit au minimum une fois tous les mois et demi, à l’exception du mois d’août, sur convocation de son Président, soit un total de 9 réunions pour une année civile. Par principe, les réunions se déroulent sur les heures de travail ouvrées. Au minimum une fois par trimestre, la réunion du CSE est consacrée en tout ou partie au thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Un calendrier prévisionnel de ces réunions ordinaires est arrêté tous les ans, lors de la première réunion de chaque année civile.
Les réunions extraordinaires
Le CSE peut se réunir de façon extraordinaire, notamment dans les circonstances suivantes :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
A la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou en cas d’urgence
La convocation, l’ordre du jour et le PV
Le CSE se réunit sur convocation de son Président, envoyée par mail ou placée sur le Sharepoint dédié au CSE, accessible aux représentants du Personnel titulaires et suppléants, au plus tard 72 heures avant la réunion ordinaire et 24 heures avant la réunion extraordinaire.
L’ordre du jour, établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE et arrêté, dans la mesure du possible, une semaine avant la réunion, est joint à la convocation.
Le Secrétaire du CSE garantit l’établissement d’un procès-verbal de chaque réunion et le transmet au Président du CSE au plus tard 72 heures suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il est relu, adopté à la majorité des membres et signé par le Président et le Secrétaire du CSE dans un délai maximum d’une semaine suivant la réunion à la main ou électroniquement. Ce procès-verbal est ensuite diffusé à l’ensemble des salariés par le Secrétaire du CSE via le Sharepoint Guide du collaborateur VEF IICT ainsi que sur le canal teams dédié à cet effet.
La communication des documents
Afin de limiter les impressions, tous les documents présentés aux membres du CSE dans le cadre des réunions seront disponibles, au moment de l’envoi de la convocation, sur le sharepoint dédié. Ce dossier ne sera accessible et consultable que par les membres du CSE.
Les moyens et les budgets du CSE
Les moyens techniques
Les membres du CSE peuvent faire usage du matériel informatique et téléphonique qui leur est attribué pour assurer leurs missions professionnelles autres que représentatives du personnel. Toute facilité est accordée aux élus pour se réunir dans un espace approprié sur site.
Les formations
Conformément aux dispositions légales, les représentants du Personnel bénéficient d’une formation portant sur le CSE et la CSSCT ainsi qu’une formation concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Les salariés de la société VEF IICT se trouvant sur un site de travail partagé avec d’autres entités du groupe VINCI Energies, une commission relative aux activités sociales et culturelles a été mise en place.
Cette Commission est chargée de gérer les activités sociales et culturelles pour le compte des institutions représentatives du Personnel et des sociétés signataires dépourvues d’institutions représentatives du Personnel, présentes sur le bâtiment TONGA.
Il est prévu que la contribution au financement des activités sociales et culturelles pour les entités présentes à cette Commission soit uniforme, forfaitaire et par salarié.
Les membres titulaires du Comité social et économique désignent, parmi leurs élus titulaires ou suppléants, un représentant du personnel de la société VEF IICT afin de les représenter lors des réunions de cette Commission.
Les modalités de fonctionnement seront précisées dans un accord signé par les entités la composant.
PARTIE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Les attributions générales
Le CSE bénéficie d’attributions générales sur les sujets suivants :
les réclamations individuelles ou collectives des salariés qu’il représente
l’expression collective des salariés qu’il représente permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Société, y compris temporaires, des stagiaires et de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur
Les consultations obligatoires
Il est convenu que les informations mises à disposition de la représentation du Personnel dans le cadre de ces consultations sont celles contenues dans la BDESE évoquée dans la partie 5 du présent accord.
Les orientations stratégiques, la situation économique et financière de la Société
Compte tenu de la spécificité de ses activités (support aux pôles, sociétés, entreprises de la Division), la société VEF IICT :
Oriente ses axes de travail en fonction des besoins des entités composant la Division
Est financièrement et économiquement indépendante de toute activité business nécessitant une orientation stratégique spécifique
En conséquence, il est convenu que le CSE sera consulté tous les ans sur les axes de travail de chacune des Directions qui composent la société et sur le budget qui en découle.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de la Société
Tous les ans, la représentation du Personnel est consultée sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l'emploi.
Cette consultation porte notamment sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées.
L’impact environnemental de l’activité de la société
Tous les ans, la représentation du Personnel est consultée sur l’impact environnemental de l’activité de la société.
Exercice des missions
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du Personnel peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des collaborateurs.
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion visée par l’article L.2312-36 du Code du Travail, à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
PARTIE 4 – LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
L’Article 6 du Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, signé le 4 janvier 2023 prévoit la mise en place d’une CSSCT au sein de VEF IICT SAS.
Toutefois, les collaborateurs de VEF IICT SAS évoluent au sein d’un site de travail partagé avec d’autres entités du groupe VINCI, partageant ainsi avec les salariés de ces autres entités les conditions de travail et les risques professionnels.
C’est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi que les conditions de travail des salariés sont évoquées dans le cadre d’une instance commune à ces différentes entités.
Les parties signataires du présent accord conviennent que cette Instance commune reste la plus adaptée à évoquer et traiter ces enjeux.
Le CSE désigne un de ses membres pour le représenter au sein de cette Instance.
Tous sujets concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail propre aux salariés de VEF IICT SAS seront abordées dans le cadre des réunions du CSE dédié à ces sujets.
PARTIE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDESE sert de support à la mise à disposition, par la Société à la représentation du Personnel, des informations nécessaires à leur information et à leur consultation.
Cette base de données, informatisée, est accessible sur le serveur, à tout moment, par chacun des membres du CSE.
Son accès s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion quant aux informations qu’elle contient, conformément à l’article L. 2312-36 du Code du Travail.
PARTIE 6 – LES DISPOSITIONS FINALES
La durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
La clause de médiation Les parties signataires s’engagent, en cas de différend lié à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou tout autre sujet relatif au présent accord, à recourir à la médiation afin de tenter de trouver une issue amiable à leur litige préalablement à toute action judiciaire.
La révision
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision partielle ou totale, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de trois mois, s’ouvrira la négociation de révision.
Il est convenu à l’issue de chaque année qu’un bilan de révision de l’accord ou du précédent texte entré en vigueur soit réalisé. Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient
La publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Société, pour être transmis à la DRIEETS et remis également au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE (92).
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire du présent accord.
Il sera communiqué à tous les salariés actuellement présents ainsi qu’aux nouveaux sur le SharePoint guide du collaborateur de la Société.
