La société VINCI Energies Management, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx,
D’une part,
Le Comité Social et Economique de VINCI Energies Management représenté par son secrétaire, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
Préambule Les élus, au cours des années précédentes, ont interpellé la Direction à plusieurs reprises sur la différence de droits entre les salariés en matière de jours ARTT selon leur statut ou ancienneté dans l’entreprise. Dans un souci d’équité, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de négocier un nouvel accord sur l’organisation du temps de travail des ETAM et des cadres. Il est convenu entre les parties que celui-ci doit également prendre en compte les contraintes d’activité afin de contribuer le plus efficacement possible à la performance économique. Enfin, cette nouvelle négociation donne l’opportunité aux partenaires de développer la solidarité entre collègues en prévoyance en mettant en place un dispositif de dons de jours.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.Principes généraux PAGEREF _Toc45116245 \h 3 A.Champ d’application PAGEREF _Toc45116246 \h 3 B.Temps de travail effectif PAGEREF _Toc45116247 \h 3 C.Durée du travail PAGEREF _Toc45116248 \h 3 II.Modalités générales d’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc45116249 \h 3 A.ETAM PAGEREF _Toc45116250 \h 3 B.Cadres au forfait PAGEREF _Toc45116251 \h 4 C.Précisions sur les jours de repos supplémentaires PAGEREF _Toc45116252 \h 4 D.Acquisitions des jours ARTT PAGEREF _Toc45116253 \h 4 E.Modalités de prise des jours ARTT PAGEREF _Toc45116254 \h 5 III.Le don de jours ARTT PAGEREF _Toc45116255 \h 5 A.Champ d’application PAGEREF _Toc45116256 \h 5 B.Objet du don PAGEREF _Toc45116257 \h 6 C.Bénéficiaires du don PAGEREF _Toc45116258 \h 6 D.Donateurs et jours de repos cessibles PAGEREF _Toc45116259 \h 6 E.Modalités du dispositif PAGEREF _Toc45116260 \h 6 F.Consommation des dons PAGEREF _Toc45116261 \h 6 G.Gestion des dons et de l’absence PAGEREF _Toc45116262 \h 7 IV.Dispositions finales PAGEREF _Toc45116263 \h 7 A.Entrée en vigueur - Durée - Révision- Dénonciation PAGEREF _Toc45116264 \h 7 B.Substitution PAGEREF _Toc45116265 \h 7 C.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc45116266 \h 7
Principes généraux Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VINCI Energies Management, cadres et ETAM, à l’exclusion de cadres dirigeants au sens de l’article L.212-15-1. Temps de travail effectif Le temps de travail effectif s’entend selon l’article L 212.4 du Code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est mis à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Le temps de travail effectif se distingue du temps rémunéré ou indemnisé qui comprend, outre le travail effectif, des temps d’inactivité tels que :
les congés payés,
les absences maladies, les accidents du travail, les maladies professionnelles, ou les congés maternité et paternité,
les jours fériés chômés.
De même, ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif les jours de repos supplémentaires acquis au titre de la réduction du temps de travail. Durée du travail La durée annuelle ou hebdomadaire de travail définie par catégorie :
Employés, Techniciens et Agents de Maitrise : 1 607 heures de travail par an
Cadres au forfait : 218 jours travaillés par an
Modalités générales d’annualisation du temps de travail ETAM La durée effective du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires sur la période annuelle de référence, celle-ci se met en place par une modulation du temps de travail selon l’article L212 8 du Code du Travail sur une base de 37 heures hebdomadaires en moyenne, et l’octroi de 11 jours de repos. La période pour l’annualisation est l’année civile (1er janvier au 31 décembre). L’amplitude journalière de la journée de travail ne peut dépasser 10 heures. Sur une semaine, la modulation du temps de travail est fixée de 0 à 46 heures. En moyenne sur 12 semaines, elle ne peut dépasser 44 heures. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures. Les parties conviennent que le recours aux heures supplémentaires doit être aussi limité que possible. Seules les heures supplémentaires demandées ou validées par le supérieur hiérarchique sont prises en compte et rémunérées avec les majorations correspondantes, ou compensées par du repos compensateur. Régularisation en cas d’embauche ou de rupture du contrat en cours de période de modulation. Lorsque le salarié n’a pas travaillé durant la totalité de la période de référence pour cause d’embauche ou de rupture de son contrat de travail au cours de cette période, deux hypothèses peuvent se présenter :
La moyenne des heures de travail effectuées par le salarié pendant la période de modulation est supérieure à l’horaire moyen de référence, les heures excédentaires sont payées sous forme d’heures supplémentaires, sachant qu’un droit d’un jour ARTT est acquis pour 1 mois de travail effectif (effectué sur la base de 37 heures par semaine).
La moyenne des heures de travail effectuées par le salarié pendant la période de modulation est inférieure à l’horaire moyen de référence. La rémunération du salarié est calculée en fonction de son temps de travail réel. Le montant de ces heures sera déduit de son solde de tout compte, valorisé au dernier taux connu. Toutefois si le travail est interrompu pour faute lourde ou grave, ou en situation de démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps réel travaillé.
Cadres au forfait Les cadres assument une fonction de management élargie et disposent d’une large autonomie dans la gestion de leur temps de travail. A ce titre la référence à une mesure du temps exprimée en jours est plus adaptée qu’une référence horaire, leur temps de travail ne pouvant être prédéterminé. Les parties s’accordent à reconnaitre après vérification des modalités de travail de cadres de la société, que cet accord concerne tous les cadres hors cadres dirigeants. La réduction du temps de travail se réalise par l’octroi de 11 journées de repos supplémentaires (jours ARTT) étant entendu que le nombre de jours travaillés est limité légalement à 218 jours par an, décomptés sur une année civile. Le contrôle de l’application de l’accord et les modalités du suivi de l’organisation du travail des cadres non dirigeant ainsi que l’amplitude de leurs journées d’activité et la charge de travail qui en résulte feront l’objet d’un suivi quantitatif et qualitatif annuel avec le responsable hiérarchique lors d’une rencontre formelle. Précisions sur les jours de repos supplémentaires Les jours de congés d’ancienneté, le jours de fractionnement, les congés pour événements familiaux ne viennent pas en déduction du temps de travail effectif. Acquisitions des jours ARTT Les jours d’ARTT sont acquis en contrepartie d’une période de présence sur la période de référence. Les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif pour l’appréciation de la durée du travail, notamment pour accident du travail, maladie, maternité, à l’exclusion des congés payés viennent diminuer au prorata l’acquisition des jours ARTT.
Modalités de prise des jours ARTT Les jours d’ARTT sont pris par journée ou demi-journée.
4 jours sont pris à l’initiative de l’entreprise, le positionnement de ces jours est établi par les directeurs, il sera publié au plus tard un mois avant la date retenue, et au plus tard le 1er octobre de l’année.
7 jours sont pris à l’initiative du collaborateur, en fonction des nécessités du service et après accord du responsable hiérarchique. Ils peuvent s’additionner aux jours positionnés par l’entreprise.
Pour les salariés ne disposant pas de l’intégralité de leur droit à congés payés, les jours d’ARTT peuvent être pris par anticipation. Si le collaborateur quitte l’entreprise en cours d’année, alors les jours pris au-delà du droit acquis seront régularisés sur le solde de tout compte.
L’intégralité des jours RTT doit être consommée au 31 décembre (Prise de jour ou alimentation du PERCO), aucun report ne peut être fait sur l’année suivante.
Le don de jours ARTT
En complément de ce que prévoient les dispositifs légaux :
Le droit au congé de solidarité familiale qui permet à tout salarié d’assister un(e) ascendant(e), descendant(e), frère, sœur ou personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. (Art. L.3142-6 du Code du travail)
Le droit au congé de proche aidant qui permet au salarié ayant un an de présence de prendre un congé pour soutenir un proche (conjoint(e), concubin(e), partenaire lié(e)par un PACS, ascendant(e), descendant(e) présentant un handicap ou une perte d’autonomie particulière gravité. (Art. L.3142-16 du Code du travail et suivants)
Le droit au congé pour enfant malade, (Art. L.1225-61 du Code du travail)
Le droit au congé de présence parentale qui permet à tout salarié de prendre un congé pour être présent auprès de son enfant à charge (au sens de la sécurité sociale) atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. (Art. L.1225-62 du Code du travail et suivants)
Les partenaires sociaux ont souhaité compléter ce dispositif en donnant souplesse supplémentaire aux collègues qui rencontrent ce type de problématiques lourdes et ayant besoin de temps pour s’occuper d’un ascendant, de leur conjoint(e) ou d’un enfant gravement malade.
Champ d’application Le présent dispositif (Don de jours) s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur ancienneté, dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Objet du don Le présent accord a pour objet de permettre aux volontaires de donner, de façon totalement anonyme et sans contrepartie, des jours de repos au bénéfice de collègues dont l’identité ne sera révélée que s’ils le souhaitent, lors de l’appel à don.
Bénéficiaires du don Tout salarié dont le conjoint, l’ascendant ou l’enfant à charge (au sens de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues dans le même code) est atteint d’un handicap, d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours solidaires. Le handicap ou la particulière gravité de la maladie ou de l’accident doit être attesté par un certificat médical établi par un médecin. Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra avoir consommé tous ses jours de congés payés (y compris fractionnement et ancienneté) et d’ARTT.
Donateurs et jours de repos cessibles Tout salarié peut, sur la base du volontariat, faire un don d’un ou plusieurs jours d’ARTT acquis au profit d’un autre salarié de la société. Ce sont des jours dit solidaires, le don se fait en jours entiers, et est limité à 5 par année et par salarié. Le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Modalités du dispositif Les salariés souhaitant bénéficier du don de jours solidaires devront en informer le service Ressources Humaines, en précisant le nombre de jours dont ils ont besoin. Le service Ressources Humaines ouvrira alors voie électronique la demande de dons, afin de respecter la vie privée et personnelle du bénéficiaire des dons, la campagne sera anonyme. En cas de pluralité de demandes celles seront traitées dans l’ordre chronologique. Un don pour un salarié ne pourra pas dépasser l’équivalent d’une période d’un mois pour une période d’un an.
Consommation des dons La prise de jours solidaires se fait par journée entière et de manière consécutive. Toutefois sur demande du médecin qui suit l’enfant, le conjoint ou l’ascendant au titre de la pathologie en cause, la prise de jours pourra se faire de manière non consécutive. Les salariés seront donc considérés pendant cette période en autorisation d’absence autorisée payée, le salaire sera maintenu à l’exclusion de frais ou indemnités assimilées. Gestion des dons et de l’absence La valorisation se fait en jours. Par conséquent, un jour solidaire donné, quel que soit le niveau de salaire du donateur, correspond à un jour d’absence autorisée rémunérée pour le salarié bénéficiaire. La période d’absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, RTT, n’influera pas l’acquisition d’ancienneté.
Dispositions finales Entrée en vigueur - Durée - Révision- Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DIRECCTE. Substitution Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions d’accord ou de conventions collectives, tout usage et toute pratiques antérieurs à son entrée en vigueur et ayant le même objet, sans formalité complémentaire. Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. En outre, un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Puteaux, le 7 Septembre 2020
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Elu titulaire du CSEPour VINCI Energies Management
