Accord portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion
ENTREPour la Société VINCI Environnement, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social se situe 89 Boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 Rueil Malmaison, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général
ETMonsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Dans le cadre de l’articulation vie professionnelle et personnelle des salariés, les parties ont convenu d’aborder le sujet de télétravail afin de réfléchir sur ses modalités de mise en place au sein de l’entreprise. Le télétravail constitue un mode d’organisation du travail qui contribue à renforcer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-travail, et à développer des modalités de travail plus flexibles et performantes, fondées sur l’autonomie et la responsabilité. En outre, et afin de rendre effective la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, les parties réaffirment et précisent les modalités du droit à la déconnexion du salarié en situation de télétravail. Au-delà du meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle lié à ce mode d’organisation du travail, les parties sont également convaincues des gains pouvant être obtenus en termes d’efficacité et de qualité du travail fourni. Signe manifeste de confiance, le télétravail a pour contrepartie l’engagement du salarié de réaliser la prestation de travail attendue les jours de télétravail. Aussi, les parties soulignent l’importance de la préservation du lien social avec l’entreprise. Le télétravail, objet du présent accord, repose sur un choix personnel accepté par l’employeur et ne saurait être un outil permettant de gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail, de déplacement ou de conditions de travail. Enfin, les parties rappellent que le télétravail ne peut être déployé auprès de tous les métiers et activités et que sa mise en œuvre devra se faire des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité qui garantissent la qualité des prestations et le développement de la performance. A ce titre, les métiers et activités dont l’objet même du travail ne peut être déplacé en dehors du siège ou des sites de production de l’entreprise ne pourront pas être concernés (ex : services généraux, conducteurs de travaux, metteurs en route …). Au regard de l’ensemble de ces éléments, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Titre préliminaire : le droit à la déconnexion
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, il est indispensable d’aborder le droit à la déconnexion qui au-delà de l’obligation légale, constitue un facteur déterminant dans sa mise en œuvre et de façon plus générale dans le cadre de l’évolution des technologies et outils de communication. En effet, l'évolution rapide des technologies et des outils de communication est de nature à favoriser l'amélioration de l’organisation du travail à condition de mettre en place un certain nombre de garanties au bénéfice des salariés. Les parties constatent que l’utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, de la téléphonie mobile par l’intermédiaire des smartphones font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail, garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication, et ne se substitue pas à un management de proximité. Les parties au présent accord reconnaissent ainsi à tous les salariés de l’entreprise le droit au plein exercice de leur droit à la déconnexion et s’engagent à travers cet accord à mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, dans le respect de la Charte des utilisateurs des ressources du système d’information du groupe VINCI. Les excès de connexions professionnelles sont susceptibles de porter atteinte à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. La réussite du processus de transformation numérique prégnante dans l’organisation du travail actuelle nécessite une articulation maitrisée entre vie personnelle et vie professionnelle. L’équilibre entre ces deux sphères garantit également une meilleure qualité de vie au travail. Si les parties conviennent que savoir se déconnecter hors du temps de travail procède avant tout d’une initiative individuelle, cette dernière doit être soutenue au niveau de l’entreprise. Le droit à la déconnexion relève d’une responsabilité partagée entre les salariés et l’employeur.
Article 1 : Champ d’application
Le droit à la deconnexion tel que défini par le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise cadres et non cadres.
Article 2 : Définition
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (ordinateur portable, smartphone, permettant une connexion internet et un accès à sa boîte mail professionnelle et au réseau de l’entreprise à distance) pendant les temps de repos et de congés (repos quotidien, repos hébdomadaire, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, JRTT ou jours de repos pour les collaborateurs à temps partiel).
Article 3 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les parties s’entendent sur la nécessité d’avoir un usage éfficient et responsable des outils numériques. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont arrêtées.
Article 3-1 : Le droit à la deconnexion choisi
Face au développement des possibilités de connexion quel que soit le lieu et le temps, les parties précisent à travers le présent accord les modalités d’exercice du droit à la déconnexion de manière à préserver les temps de repos obligatoires sans pour autant bloquer complétement les serveurs. Les parties précisent en ce sens qu'il est de la responsabilité du salarié de décider de se connecter ou non en dehors des plages habituelles de travail. En contrepartie, sa hiérarchie ne peut pas exiger qu’il se connecte en dehors des plages habituelles de travail. Le choix du salarié de se déconnecter ne peut lui être reproché. A ce titre, le salarié peut suspendre la fonction « réception de ses emails » sur son smartphone pendant ses congés et ses périodes de repos. Les parties s’engagent à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre afin d’assurer la continuité de l’activité du service en l’absence du salarié durant ses congés de façon à garantir le respect de sa charge de travail à son retour. Les situations dites « de crise » telles que notamment un accident grave de personnel sur un chantier, un accident industriel, ou toute autre situation impliquant une mobilisation immédiate et imprévue de certains collaborateurs, en raison de leur responsabilité et des fonctions qu’ils exercent, en dehors du temps habituel de travail, font l’objet d’une procédure particulière de crise propre à chaque chantier. Ces situations sont exclues du cadre relatif au droit à la déconnexion, en raison notamment de leur urgence et de leur imprévisibilité. Un suivi spécifique et régulier des flux de mails et de leur répartition temporelle est mis en œuvre par l’entreprise qui communiquera tous les semestres sur le nombre de mails envoyés avant 6 heures, après 21 heures et le week-end. De ce suivi, des mesures correctives pourront être mises en œuvre. Enfin, et afin de permettre une meilleure implication aux réunions, il est demandé de ne pas utiliser la messagerie électronique et les smartphones pendant les réunions de travail.
Article 3-2 : Gérer le moment d’envoi d’un message électronique
Les parties s’accordent sur le fait que l’envoi des messages en dehors des heures de travail risque d’induire chez le destinataire un sentiment d’urgence à devoir répondre immédiatement. Il est de la responsabilité de chacun de s’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi d’un message électronique. A ce titre, les parties s’engagent à promouvoir la bonne utilisation de la messagerie électronique à travers le rappel des possibilités d’utilisation garantissant l’effectivité du droit à la déconnexion. Pour ce faire, des fiches pratiques de gestion de la messagerie électronique seront mises à disposition de tous les collaborateurs sur la GED avec rappel des fonctions suivantes :
Préparation des messages en mode brouillon ou hors connexion et envoi pendant les heures habituelles de travail,
Utilisation de la fonction envoi différé afin de privilégier l’envoi des mails durant les heures de travail.
Le cas échéant, mention dans l’objet du message, que ce dernier n’appelle pas de réponse immédiate et qu’il ne devra être pris en compte qu’après la période de repos du destinataire.
Limiter l’utilisation de la fonction « répondre à tous »
S’interroger sur la pertinence d’utiliser systématiquement la messagerie électronique pour communiquer (téléphone, réseau social interne…).
Rappeler la nécessité de courriels clairs et neutres ainsi que l’utilisation des règles élémentaires de politesse.
Des fiches pratiques sont disponibles sur la GED de l’entreprise, afin de sensibiliser les collaborateurs sur ces thématiques.
Article 3-3 : Organiser le traitement de la réception de messages en cas d’absence prolongée
Afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et de respecter la charge de travail du salarié au retour d’une absence prolongée pendant laquelle il a usé de son droit à la deconnexion, le collaborateur doit actionner le gestionnaire d’absence de bureau ou déléguer sa messagerie afin d’éviter les relances pour non réponse.
Dans la mesure du possible, il convient d’indiquer le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence dans le message indiquant l’absence du bureau.
Ainsi, les fiches pratiques de gestion de la messagerie électronique rappelleront au salarié la nécessité d’utiliser le gestionnaire d’absence ainsi que de renvoyer l’expéditeur vers une autre personne en cas d’urgence.
Article 4 : Actions de sensibilisation
Article 4-1 : Actions de sensibilisation sur la nécessité de respecter les temps de repos
L’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle repose notamment sur la mise en place de bonnes pratiques managériales. A ce titre, les parties s’engagent à mettre en place des actions de sensibilisation pour le respect des durées de présence au travail et de repos . Les parties rappellent que le management de proximité doit veiller à ce que le personnel respecte les durées maximales du travail et les temps de repos prévus par les dispositions conventionnelles, légales et réglementaires, afin de garantir la sécurité et la santé des salariés. La Direction s'engage à sensibiliser l’ensemble du management afin qu'il mette en place des mesures concrètes visant à respecter une amplitude normale de travail quotidienne de ses équipes, notamment en adaptant, en organisant ou en répartissant mieux la charge de travail.
Article 4-2 : Actions de sensibilisation pour une meilleure gestion des outils numériques
Les parties constatent que les outils mis à disposition des salariés sont souvent mal utilisés faute d'une assistance ou d’une formation préalable suffisante. La Direction s'engage à renforcer les actions de sensibilisation tant des salariés que du management à l'utilisation des outils connectés de nature à mieux appréhender et exploiter les fonctionnalités de ces outils. Un guide de gestion de la messagerie électronique sera par ailleurs remis à tous les collaborateurs. Dans une perspective d’exemplarité managériale des cadres et de la direction, des actions de sensibilisation seront menées afin de leur rappeler la nécessité de s’astreindre à ne pas envoyer d’emails le soir et les weekend afin que les salariés ne soient plus incités à regarder leurs courriels pendant leur temps libre.
Titre 1 – Champ d’application du télétravail
Le présent titre relatif au télétravail est conclu entre les parties, dans le cadre très particulier du déménagement de la Société sur le site de Colombes, à compter du 4 novembre 2019. Les modalités prévues au présent titre, et notamment celles relatives à la fréquence du télétravail au cours d’une semaine, d’un mois, d’une année, résultent d’une contrepartie au risque lié à l’allongement du temps de trajet pour une partie des collaborateurs. Néanmoins, les parties rappellent que la mise en œuvre du télétravail au sein de la Société, dans les conditions prévues et arrêtées ci-après, ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de désorganiser les services de la Société et ainsi impacter l’efficacité et la performance globale de la Société. Au contraire, le télétravail doit servir cette efficacité et cette performance, sans remettre en question les interfaces nécessaires entre les différentes directions. Toute situation de télétravail démontrant une remise en question de ce principe, devra faire l’objet d’une remise en cause immédiate. Afin de préserver les intérêts de la Société et son bon fonctionnement, il est convenu que chaque direction devra, en concertation avec les managers concernés, établir un cadre de mise en œuvre du télétravail prenant en compte les intérêts collectifs, avant les intérêts individuels de chacun.
Article 1 – Définition du télétravail et cadre général
Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.
Est visé exclusivement le travail au domicile du salarié.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Les parties considèrent que le télétravail est basé sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Le passage en télétravail nécessite de la part du salarié une bonne connaissance du fonctionnement et des interlocuteurs au sein de la société ainsi qu’une relation bien établie entre l’intéressé et son responsable hiérarchique. Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail à distance. Les parties conviennent donc que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et la bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. Le passage en télétravail d’un salarié doit être compatible avec le bon fonctionnement du service. Par conséquent, ne peuvent être éligibles les salariés ayant une activité qui requiert d’être exercée physiquement sur le site l’entreprise ou sur chantiers, notamment en raison des contraintes organisationnelles, des équipements matériels ou du nécessaire contact avec les autres salariés, ou qui entraînerait une désorganisation du service. Le télétravail est ouvert aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée ayant 12 mois d’ancienneté dans leur poste au sein de l’entreprise (l’ancienneté éventuellement acquise au sein du Groupe ne sera pas prise en compte). Des modalités particulières sont prévus pour les salariés à temps partiel. Elles sont détaillées dans le présent accord.
Titre 2 – Modalités de passage en télétravail
Article 3 – Principe de volontariat et de confiance mutuelle
Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur l’accord mutuel des parties et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail.
L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.
Article 4 – Candidature et acceptation
Le télétravail revêt un caractère volontaire et est basé sur le principe d’acceptation mutuelle. L’initiative de la demande appartient au salarié. Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et de la Direction des ressources humaines. Il est convenu que lorsqu’un salarié souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite, via un formulaire, à son supérieur hiérarchique (copie la DRH) qui étudiera, en concertation avec la Direction des ressources humaines, la compatibilité de cette forme d’organisation avec l’emploi exercé par le salarié et son autonomie sur le poste. A ce titre, tout collaborateur souhaitant s’inscrire dans le dispositif devra expliciter et formaliser, en concertation avec sa hiérarchie, ses missions qui seront réalisées dans le cadre du télétravail. Les missions réalisées dans le cadre du télétravail devront par ailleurs donner lieu à une auto-déclaration écrite (mail) hebdomadaire et préalable du collaborateur auprès du responsable hiérarchique. Une réponse écrite sera faite dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de remise ou d’envoi de la demande. En cas de refus, la décision sera écrite et motivée. Les principaux motifs de refus du passage en télétravail sont les suivants :
Poste ne pouvant pas être exercé en télétravail en raison de l’exigence d’une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou sur chantiers ou de l’impossibilité de formaliser les missions réalisées en télétravail
Conditions d’ancienneté insuffisante
Autonomie insuffisante du salarié
Absence de connexion internet avec débit suffisant au domicile du salarié
Impossibilité technique
Désorganisation du service.
Non fourniture de l’attestation d’assurance multirisque habitation couvrant le télétravail.
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Titre 3 – Modalités contractuelles du télétravail
Article 5 – Avenant au contrat de travail
Le passage au télétravail sera formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié, d’une durée de 12 mois, renouvelable tous les ans avec l’accord des deux parties sous réserve du renouvellement de l’accord collectif régissant le télétravail. Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation du télétravail avec retour dans les locaux de l’entreprise. L’avenant au contrat de travail précisera notamment :
Le lieu d’exercice du télétravail
Les modalités d’exécution du télétravail (notamment, la plage de joignabilité)
La durée de la période d’adaptation
Les conditions de réversibilité
Le matériel mis à disposition du salarié
Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et leur sanction.
Un modèle d’avenant de passage en télétravail figure en annexe du présent accord. Il est par ailleurs convenu que la plage de joignabilité est fixée de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Cette plage de joignabilité est applicable au personnel ETAM. La notion de « plage de joignabilité » est à distinguer du temps de travail effectif, lequel doit respecter l’accord collectif applicable au sein de la Société, y compris au cours des jours de télétravail. A ce titre, la Société rappelle que le personnel CADRE AUTONOME est au forfait jours. Lors de l’entretien annuel entre le supérieur hiérarchique et le salarié, un point sera organisé sur le télétravail afin de faire part le cas échéant des difficultés rencontrées et de se prononcer sur l’opportunité d’un éventuel renouvellement de l’avenant au contrat.
Article 6 –Période d’adaptation
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’ils correspondent à leurs attentes et contraintes, il est convenu qu’une période d’adaptation d’une durée d’un mois sera effectuée à compter du passage au télétravail. Durant cette période, chacune des parties pourra librement demander que soit mis fin au télétravail, de façon unilatérale, moyennant un délai de prévenance d’une semaine et une échange verbal sur les raisons justifiant la fin du recours au télétravail.
Article 7 - Réversibilité permanente
Au-delà de la période d’adaptation et du renouvellement annuel qui est étudié tous les ans par le salarié et la Société, le salarié ou le supérieur hiérarchique peuvent décider de mettre fin au télétravail à tout moment par écrit moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord des parties pour un délai différent. Un entretien sera organisé pour expliquer les raisons justifiant l’arrêt du télétravail. La décision motivée sera notifiée par écrit par la partie à l’initiative de la demande de cessation de la situation de télétravail.
Le télétravail pourra prendre fin notamment dans les cas suivants : -changement de poste du télétravailleur -déménagement du/de la salarié(e) -impératif lié à l’activité de l’entreprise notamment en cas de modification dans l’organisation du service ou de circonstance particulière imposant le retour du salarié à temps plein dans l’entreprise -non-respect par l’une des parties de ses obligations -circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du collaborateur et ne lui permettant plus de réaliser sa prestation dans le cadre du télétravail. Il peut également être mis fin d’un commun accord au télétravail, par écrit et moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois ou moins. Le salarié reprendra son poste dans les locaux de l’entreprise, à temps complet, dans un délai d’un mois maximum suite à la réception du courrier de demande d’arrêt du télétravail.
Article 8 – Suspension exceptionnelle et temporaire
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels, le télétravail peut être provisoirement suspendu à l’initiative du responsable hiérarchique ou du salarié, sans pour autant que cela ne remette en cause l’organisation en télétravail. Dans ce cas, la partie à l’origine de la demande prévient l’autre partie dans les meilleurs délais afin de lui permettre de s’organiser, et lui indique par écrit le motif et la durée de cette suspension exceptionnelle.
Titre 4 – Organisation du télétravail
Article 9 – Rythme de télétravail
Article 9.1 – Les modalités de mise en œuvre du télétravail
Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder deux journées complètes par semaine travaillée par salarié éligible. Sa mise en œuvre pourra se faire selon les modalités alternatives suivantes :
Modalité 1 : Un jour de télétravail par semaine,
Modalité 2 : Un jour de télétravail toutes les deux semaines,
Modalité 3 : Un jour de télétravail tous les mois,
Modalité 4 : Un forfait annuel de 20 jours de télétravail maximum par année civile,
Modalité 5 : Deux jours de télétravail par semaine,
Modalité 6 : Un jour de télétravail par semaine et un forfait annuel de 20 jours de télétravail par année civile,
Modalité 7 : Un forfait annuel de 40 jours de télétravail maximum par année civile.
Ces modalités seront précisées dans l’avenant au contrat de travail, en tenant compte notamment des contraintes du service et de l’organisation de celui-ci. En fonction des contraintes inhérentes à son activité, la Société pourra modifier le/les jours de télétravail fixés par avenant sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois. L’évolution des jours télétravaillés ne serait pas constitutive d’une modification du contrat. Pour les modalités 4,6 et 7, le forfait de 20 ou de 40 jours sera proratisé en fonction du nombre de mois restants à courir en cas de mise en œuvre ou d’interruption au cours d’une année civile. Dans le cadre du forfait annuel de 20 jours maximum et du forfait annuel de 40 jours maximum de télétravail par année civile, ces jours de télétravail seront fixés au fur et à mesure de l’année, sur proposition du collaborateur et acceptation préalable du supérieur hiérarchique, selon un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires.
Article 9.2 – Cas particulier des salariés à temps partiel
Les collaborateurs à temps partiel peuvent également bénéficier de la mise en œuvre du télétravail, à l’exception des modalités 5, 6 et 7, sous réserve qu’ils soient en contrat à durée indéterminée et qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 12 mois au sein de la Société (l’ancienneté acquise éventuellement au sein du Groupe ne sera pas prise en compte).
Article 9.3 – Cumuls et reports
Seules les modalités 1 et 4 sont cumulables. Ce cumul correspond à la modalité 6. Ce cumul ne pourra néanmoins pas avoir pour effet de porter le nombre de jour de télétravail à plus de 2 par semaine, quel que soit les circonstances. Les autres modalités ne sont pas cumulables. A titre exceptionnel, si des impératifs professionnels ponctuels (de service et/ou du salarié) l’exigent, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du supérieur hiérarchique moyennant un délai de prévenance de 5 jours calendaires. Le/les jours de télétravail pourront être reportés à une date choisie conjointement entre le salarié et son supérieur hiérarchique au cours de la semaine civile concernée par le report de la journée de télétravail. Exemple : le jour de télétravail a été fixé le mardi – Le supérieur hiérarchique/collaborateur doit informer son collaborateur/supérieur hiérarchique au plus tard le mercredi S-1 et le jour de télétravail pourra s’effectuer au cours de la semaine S, le lundi, mercredi, jeudi ou vendredi, selon accord mutuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Dans tous les cas, le report ne pourra pas amener le collaborateur à être en télétravail pendant plus de 2 jours consécutifs ou non au cours d’une même semaine. En cas d’impératifs professionnels ponctuels, il est également admis la possibilité pour le salarié de réduire la journée de télétravail initialement prévue à une demi-journée de télétravail. Le salarié devra en informé son Manager. Une telle réduction ne pourra pas avoir pour effet de reporter la demi-journée effectuée sur site à une autre date, y compris au cours de la même semaine. Dans le cas où le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, pour des raisons personnelles, il l’exercera alors dans les locaux de l’entreprise sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période que la semaine au cours de laquelle cette situation intervient, et sous réserve de l’accord de sa hiérarchie. En cas de congés au cours d’une période comprenant un ou plusieurs jours de télétravail, ce ou ces jours ne pourront pas donner lieu à un report sur une autre période. Si pour des raisons professionnelles (notamment dans le cadre d’un déplacement professionnel ou d’une formation), le collaborateur était amené à s’absenter de l’entreprise au cours d’une semaine, les jours de télétravail ne pourront pas être reportés au cours d’une autre semaine. Au cours de cette semaine, le nombre de jour de télétravail sera réduit à due proportion du nombre de jour d’absence, pour atteindre 0 en cas d’absence supérieure à 2 jours. En outre, le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et est attentif, dans la mesure du possible, à ce que l’organisation des réunions permette la présence du salarié.
Article 10 – Contrôle et gestion du temps de travail
Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude horaire applicable au sein des locaux de l’entreprise. Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravail de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Aussi, dans le cadre du suivi de l’organisation du travail, les salariés en télétravail aborderont lors de l’entretien annuel, les questions relatives à l’organisation du travail, l’amplitude des journées de travail et plus généralement de la charge de travail, et notamment dans le cadre du télétravail. En cas de difficulté à réaliser ou à achever les travaux qui lui sont confiés dans le cadre du télétravail, les salariés en télétravail pourront contacter leur supérieur hiérarchique pour qu’il soit remédié à cette situation. En tout état de cause, un retour régulier des tâches accomplies en télétravail auprès du responsable hiérarchique sera effectué. Afin d’assurer le respect de la vie privée du salarié, le supérieur hiérarchique, en concertation avec le salarié, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail. A défaut, les plages de joignabilité sont celles précisées dans l’article 5. Les parties reconnaissent aux travailleurs un droit à la déconnexion. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter de ses équipements de travail en dehors de ses horaires de travail. Un document individuel de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et des jours de congés est tenu par l’employeur et l’indication des jours de télétravail sera expressément mentionnée (ce suivi est actuellement fait sur ANAEL).
Article 11 – Environnement de travail
11.1 – Equipement de travail
Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié à son domicile. Le salarié s’assure d’être équipé d’une connexion internet haut-débit préalablement à son passage en télétravail. L’absence de connexion internet ou le débit insuffisant constituent des motifs de refus du télétravail conformément à l’article 4 du présent accord. L’entreprise s’engage à fournir au télétravailleur les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi l’entreprise met à disposition un ordinateur portable ou un accès à distance sécurisé au réseau de l’entreprise. Les équipements fournis par l’entreprise demeurent sa propriété pendant la période de télétravail. Aussi, le salarié s’engage à en prendre soin et à aviser immédiatement l’entreprise en cas de dysfonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol. Il s’engage également à les restituer en cas de cessation du télétravail.
11.2 – Domicile du salarié
Le salarié s’engage à exercer son activité dans le cadre du télétravail, à son domicile déclaré auprès de la Société comme étant sa résidence principale. En aucun cas, et sauf accord exprès de sa hiérarchie, un salarié n’est autorisé à exercer son activité professionnelle en dehors de ce lieu, au cours des journées de télétravail.
11.3 – Assurance
Le salarié est tenu de déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile préalablement à son passage en télétravail. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés aux équipements de travail du télétravailleur, le salarié devra demander une extension de la garantie en ce sens. Le surcoût de cette prime sera pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs. Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l’avenant. A la suite de son passage en télétravail et chaque année, le télétravailleur devra fournir les documents attestant de sa couverture d’assurance. Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.
11.4 – Protection des données, du matériel et confidentialité
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles du Groupe VINCI en matière de sécurité informatique établies dans la Charte informatique. Il devra également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tous supports et par tous moyens. Par ailleurs, le matériel mis à la disposition du télétravailleur par la Société doit être utilisé exclusivement à des fins professionnelles pour le compte de l’entreprise. Le salarié en télétravail est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher l’accès par des tiers au matériel et aux données qu’il contient. En cas de non-respect de cette obligation, la Société se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail et d’entreprendre d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Titre 5 – Statut du salarié
Article 13 – Droits collectifs et individuels
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière d’évolution de carrière, de formation professionnelle, de rémunération et de politique d’évaluation. Le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur. En outre, les télétravailleurs bénéficieront des mêmes droits collectifs que les salariés travaillant sur le site de l’entreprise, notamment en termes de participation et d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel. Ils sont également pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de leur établissement d’affectation.
Article 14 – Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être respectées tant par le responsable hiérarchique que le salarié en télétravail. A ce titre, la Société fournit au télétravailleur la même couverture sociale en matière d’accident du travail, de maladie, de décès et de prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur atteste que son domicile permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L’employeur et la Délégation Unique du Personnel concernés peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence. Le lieu dédié au travail par le collaborateur, au sein de son domicile, est considéré comme un lieu de travail selon les jours et les horaires convenus par avenant au contrat de travail entre le salarié et l’employeur. Tout accident survenu au domicile du télétravailleur pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise. Si un accident survient au domicile pendant un jour de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
Titre 6 - Télétravail occasionnel
En cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, grèves des transports en commun ou situations rendant très difficile la circulation routière …), et sous réserve de l’accord préalable du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines, tout collaborateur n’ayant pas sollicité de demande pour la mise en œuvre d’un télétravail régulier hebdomadaire, ou n’étant pas éligible au télétravail régulier hebdomadaire, pourra, de façon ponctuelle, en bénéficier. Dans ces conditions, toutes les dispositions du présent accord, seront applicables, sans nécessité qu’un avenant au contrat de travail soit établi, sauf dans les cas où la période de télétravail devait se prolonger. Ces demandes devront être formulées préalablement par écrit (mail) au supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Titre 7 – Dispositions finales
Article 15 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel auprès de la Délégation Unique du Personnel. Ce bilan comportera les éléments suivants :
Nombre de salariés en télétravail
Nombre de refus
Nombre de réversibilité (à l’initiative du collaborateur ou du manager)
Nombre de suspension exceptionnelle
Nombre d’accident du travail en télétravail
Evolution du volume de mails envoyés avant 6 heures, après 21 heures et les week-ends (pour la partie « droit à la déconnexion »)
Article 16 – Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 août 2021. Il se substitue de plein droit au précédent accord sur le télétravail du 1er septembre 2018, et à toutes autres modalités de même nature applicables au sein de la Société. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue du 31 août 2021. En cas de volonté des parties de proroger le présent accord à l’issue de cette date, il est d’ores et déjà acquis que seules les modalités 1, 2, 3 et 4 continueront de s’appliquer, à l’exception des modalités 5, 6, et 7 détaillées à l’article 9-1 du présent accord. En effet, ces dernières modalités ont été négociées par les parties dans le strict cadre du déménagement de la Société à Colombes et jusqu’au prochain déménagement prévu à l’Archipel à Nanterre, prévu à l’été 2021 (sous réserve de l’avancement du projet en cours de construction). A défaut de conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant de prorogation avant le 31 août 2021, le présent accord et toutes dispositions de même nature applicables au sein de la Société deviendront caduques. Si la période du déménagement à l’Archipel à Nanterre devait être décalée pour des raisons extérieures à la Société, un avenant spécifique au présent accord devrait être signé pour acter de sa prolongation dans les mêmes conditions.
Article 17 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail : - en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l'Entreprise. - en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Rueil Malmaison en 3 exemplaires, le 10 septembre 2019.
