accord COLLECTIF relatif a la PROrogation DEs MANDATs des representants du personnel
Entre
La Société
VINCI Facilities Entreprise Adaptée, au capital de 40 000 euros, ayant son Siège Social au 738 rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 500 936 448 représentée par XXX, en sa qualité de Chef d’entreprise,
ci-après désignée « Société », D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative ci-dessous énumérée, CFTC, représentée par XXX,
ci-après, désignée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
La Société et l’organisation syndicale étant ensemble dénommées les « Parties »
Préambule
La Société VINCI Facilities Entreprise Adaptée a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique en date du 3 juin 2025. L’article L2314-33 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE arriveront à échéance le 3 juin 2025
.
En raison du déménagement des locaux en cours et des différents appels d’offres à remettre, l'organisation d'un nouveau processus électoral n’a pas été optimale. C’est dans ce contexte que la Société et l’organisation syndicale se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’au 30 août 2025.
Les Parties conviennent que dès le mois de juin 2025, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus des CSE de la Société.
Article 1 – Prolongation des mandats
Les parties confirment à l’unanimité la prorogation des mandats des élus jusqu’à l’élection des nouveaux membres, et ce, au plus tard le 30 août 2025.
Article 2 - Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.
Article 3 – Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme TéléAccords en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne.
Fait à Boulogne, le 02 juin 2025,
Pour la Société VINCI Facilities Entreprise Adaptée
