ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE VINCI Facilities Entreprise Adaptée
ENTRE
VINCI Facilities Entreprise Adaptée, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est situé 738 rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 500 936 448,
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité à l’effet des présentes.
CFTC, représentée par Madame XXX déléguée syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élections ont été lancées le 14 août 2025, date du premier tour. Ce processus électoral s'inscrit dans notre engagement à garantir une représentation démocratique et équitable au sein de notre organisation.
Le Comité Social et Economique (CSE) a donc été mis en place le 2 septembre 2025.
La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de se réunir afin d’envisager l’organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de la société.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée.
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant.
Compte tenu du résultat des élections de la société, le CSE est composé de 1 membre soit 1 titulaire.
Les parties précisent qu’il sera le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le crédit d’heures octroyé au titulaire du CSE est fixé à 21 heures et 12 heures au titre de la délégation syndicale.
Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.
Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.
ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 - Réunions
Le membre de la délégation du personnel au CSE sera reçu par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an dont 2 pourront s’effectuer par visioconférence.
Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.2 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.
Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 2.3 - Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Les activités sociales et culturelles seront assurées par le CSE, l’employeur verse au CSE une subvention d’un montant annuel équivalent à 1.55% de la masse salariale brute de l’année N-1.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’année N-1.
Le versement s’effectuera une fois par an, à la date d’anniversaire des élections du CSE soit le 1er septembre.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur. Limité à 10% de l’excédent par délibération du CSE.
PARTIE 2 : SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
En raison d’un nombre insuffisant d’élus, il n’est pas possible de mettre en place une CSSCT. Cependant, les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur une désignation d’un « référent technique » volontaire, particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, qui aura pour rôle d’accompagner et de soutenir le CSE dans les missions qui lui seront confiés par le CSE et sous son contrôle. Ce salarié, non élu, ne dispose pas de pouvoir consultatif sur ces missions. Ses missions s’entendent, entre autres, de visites de sites, d’analyses d’accident ou de presqu’accident, d’enquêtes sur le matériel, de préparation de la Safety Week, et de toutes autres actions de prévention en termes d’hygiène, de santé et de sécurité.
Ce « référent technique » sera désigné par le CSE parmi les salariés volontaires de l’entreprise.
Pour l’exercice de ses missions, le « référent technique » pourra bénéficier de 2 heures par mois.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du mandat du membre du CSE.
ARTICLE 2 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage et communication dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Boulogne Billancourt, le 19/09/2025
En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale représentative XXXXXX Chef d’entrepriseDélégué syndical CFTC
