Accord relatif à la périodicité et aux modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
La société VINCI Immobilier Promotion, SAS au capital de 21 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 788 309 dont le siège social est 2313 Boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part, Et
La C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Entreprise,
d’autre part, Ensemble les
« Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont convenu d’aménager les modalités de l’information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) des thématiques suivantes :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi
ARTICLE 1 : PROCEDURE D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Les Parties ont convenu d’aménager la périodicité de l’information et consultation du CSE sur les Orientations stratégiques, prévue par l’article L.2312-24 du Code du travail.
Les Parties conviennent que cette consultation sera organisée tous les 2 ans.
La première consultation sur les Orientations stratégiques se tiendra en 2023.
ARTICLE 2 : procedure d’information et consultation du cse sur la situation économique et financière et sur la politique sociale
Les Parties ont convenu d’aménager la périodicité de :
l’information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue par l’article L.2312-25 du Code du travail ;
l’information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, prévue par l’article L.2312-16 du Code du travail.
Les Parties conviennent que les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale seront organisées tous les deux (2) ans, de manière alternée selon le mécanisme suivant :
2023 : consultation sur la politique sociale
2024 : consultation sur la situation économique et financière
2025 : consultation sur la politique sociale
2026 : consultation sur la situation économique et financière
Etc…
ARTICLE 3 : MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUEs, SOCIALEs et environnementales (bdese)
Malgré la nouvelle périodicité des consultations du CSE prévue dans le présent accord, la Direction continue de mettre à jour, tous les ans, la BDESE.
ARTICLE 4 : Duree et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le présent accord sera déposé dès sa signature, par l’Entreprise sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié et auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’Entreprise (VIP et Vous rubrique RH).
ARTICLE 6 : notification a L’organisation syndicale
A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.
Fait en 4 exemplaires, à Nanterre le 16 février 2023
VINCI Immobilier PromotionLa CFTC-CSFV
Représentée par Représentée par Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale de l’Entreprise
