AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 12 SEPTEMBRE 2017
Entre :
La Société VINCI Immobilier Promotion, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 938 000 Euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 339 788 309 dont le siège social est sis 59 rue Yves Kermen – 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XX en qualité de Président, et à ce titre dûment habilité.
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part, ET
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB représenté par XX agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise
d'autre part,
Au sein de VINCI Immobilier Promotion, les mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) devaient arriver initialement à échéance le 7 octobre 2017 et ont été prorogés, par accord collectif du 12 septembre 2017, jusqu’au 29 mars 2018 notamment en raison des changements législatifs an cours. Une nouvelle ordonnance corrective a été publiée au Journal officiel le 21 décembre 2017 et comporte des évolutions touchant à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) comme la détermination du périmètre et du nombre d’établissements distincts, les expertises du CSE ou encore les modalités de transfert des biens des anciennes instances représentatives du personnel vers le CSE. Les dispositions prévues par cette ordonnance doivent être soumises aux navettes parlementaires et au vote du parlement pour ratification législative. Au cours de cette procédure, les dispositions de l’ordonnance peuvent être modifiées, de sorte que le contenu de l’ordonnance et celui de la loi de ratification peuvent différer, comme cela a été constaté à l’occasion des ratifications des cinq premières ordonnances Macron. Egalement, la charge de travail des équipes mobilisées dans la préparation et l’organisation du processus électoral ne permet pas de tenir les échéances prévues par l’accord du 12 septembre 2017. Ainsi il a été décidé de modifier ce qui suit :
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ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent que les mandats des DP et des membres du CE, qui venaient normalement à échéance le 7 octobre 2017 et qui ont été une première fois prorogés par accord du 12 septembre 2017 sont, une seconde fois prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections dont le 1ier tour est prévu le 14 juin 2018 et le second tour 28 juin 2018. Il est rappelé que conformément à l’article L 4613-1 du code du travail, les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CE les ayant désignés. Par conséquent, leur mandat est également concerné par la prorogation.
DEPOT DE L’AVENANT Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. L’avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’Entreprise (VI et Vous rubrique RH). Fait en 3 exemplaires, à Boulogne-Billancourt le 12 janvier 2018
VINCI Immobilier Promotion représentée parLa CFE-CGC SNUHAB représentée par XXXXXX
