Le Groupe Spécial de Négociation composé en application du deuxième alinéa de l’article 10 de l’accord de Comité d’Entreprise Européen VINCI du 24 mars 2014 par :
les représentants négociateurs mandatés par la Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB) :
Mesdames, Messieurs
X(PAYS BAS) X (ALLEMAGNE) X(AUTRICHE) X (BELGIQUE) X(FRANCE pour CGT) X(FRANCE pour FO) X (FRANCE pour CFDT) X(REPUBLIQUE TCHEQUE) X(ROUMANIE) X(SLOVAQUIE) X(SUEDE) X(PORTUGAL)
soit 12 membres habilités à l’initiative de X en sa qualité de Secrétaire Général, pour la FETBB cosignataire de la présente
le représentant négociateur mandaté par la Fédération Européenne des Cadres de la Construction (FECC) :
X (FRANCE pour CGC)
soit un membre habilité à l’initiative de X, pour la FECC cosignataire de la présente
et assistés par les experts suivants dont les mandats ont été confirmés par leur Fédération :
X (expert pour FETBB) X (expert pour la FECC)
d’une part
et
Le Groupe VINCI, représenté par X, Directeur des Ressources Humaines et du Développement Durable du Groupe et à ce titre dûment habilité
d’autre part
a été conclu ce jour l’Accord de Comité d’Entreprise Européen VINCI comme suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord s’accordent, à titre liminaire, à rappeler que :
créé en 2002 sur le fondement de l’article 6 de la Directive européenne 94/45/CE du 22 septembre 1994, le Comité d’Entreprise Européen VINCI est devenu une instance privilégiée d’information et de dialogue des représentants du personnel au niveau européen et a ainsi eu pour principal objectif, à l’instar de celui de la Directive européenne 2009/38/CE du 06 mai 2009 (article 1.1), d’améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs ;
l’échange de vues et le dialogue, tels que prévus à l’article 3 du présent accord, ont toujours été pratiqués au sein du Comité d’Entreprise Européen VINCI, et continueront à l’être, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies, un avis concernant les mesures proposées par la direction, en conformité avec l’objectif susvisé de la Directive européenne 2009/38/CE du 06 mai 2009 transposée en droit français par l’ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011.
Forts de ce rappel, et tout en réaffirmant ci-après les principes fondateurs, les attributions et les règles de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen VINCI, qui ont permis à cette instance de fonctionner efficacement et qui apparaissent aujourd’hui comme les indéniables garants d’une existence pérenne, les signataires du présent accord ont souhaité apporter certaines adaptations à l’accord du 24 mars 2014 aux fins de consolider l’efficience de ladite instance, relais indispensable de la politique de dialogue social développée dans toutes les filiales européennes du Groupe VINCI.
Le présent dispositif instituant le Comité d’Entreprise Européen tend à ainsi mettre en œuvre le dialogue social pour ses enjeux de niveau Groupe. Il est une déclinaison de la volonté de concertation sociale exposée par la Direction de VINCI dans son Manifeste et constitue à ce titre un niveau de dialogue qui complète les dispositifs présents dans chaque entreprise, ainsi que les espaces d’échange qui peuvent par ailleurs y être mis en place.
Les échanges intervenant dans le cadre de compétence du Comité d’Entreprise Européen VINCI s’inscrivent dans le cadre de la culture de management du Groupe qui prône une forte autonomie de gestion et de décision laissée au management de chaque société.
L’information est la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner ; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur des incidences éventuelles et de préparer, le cas échéant, des consultations.
La consultation est l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux travailleurs, d’exprimer sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation.
Il a été ainsi décidé :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le périmètre de représentation du Comité d’Entreprise Européen VINCI est constitué de la Société VINCI S.A. et de toutes les filiales ou sous filiales contrôlées par elle à l’intérieur de l’Espace Economique Européen et de la Suisse.
La liste des Sociétés, comprenant leur effectif et les pays concernés est établie au 31 mars 2018 est annexée au présent accord (annexe 1).
Pour le mandat courant de janvier 2019 à janvier 2023, les parties conviennent du maintien des mandats des membres du Royaume-Uni même si celui-ci vient à quitter l’Union Européenne et l’Espace Economique Européen. Ce point sera réexaminé lors de la renégociation du présent accord.
Si en cours de mandat, le périmètre du Groupe vient à être modifié d’une manière significative, la Direction informe et examine conjointement avec le Comité d’Entreprise Européen VINCI les éventuelles modifications à apporter à son périmètre de représentation.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
2.1 :Les représentants du personnel des Entreprises du Groupe
Le Comité d’Entreprise Européen est composé de 29 (vingt neuf) membres titulaires et 29 (vingt neuf) membres suppléants.
Les membres titulaires assistent aux réunions plénières et préparatoires. Les suppléants des membres titulaires assistent aux réunions plénières et préparatoires lorsqu’un titulaire est momentanément empêché pour une cause quelconque ou a perdu définitivement son mandat.
Chaque Etat faisant partie du périmètre de représentation du Comité d’Entreprise Européen VINCI, cité en annexe 1, ayant un effectif d’au moins 500 (cinq cents) salariés, dispose d’un siège au Comité d’Entreprise Européen.
Les sièges restants sont distribués proportionnellement à l’effectif par pays tel que constaté au 31 mars 2018, dans le respect d’une représentation équilibrée de la composition des effectifs du Groupe VINCI, tant en matière de catégorie de travailleurs, de sexe ou de pôle d’activités représentés.
Aucun pays ne pourra disposer d’un nombre de sièges supérieur à la majorité absolue. Les sièges restants, après application de cette règle, seront attribués par pays selon le plus fort effectif restant, conformément à la répartition des effectifs telle que constatée au 31 mars 2018.
Les parties souhaitent préciser que les pays d’au moins 500 salariés représentent 98.7% des effectifs du périmètre du Comité d’Entreprise Européen au 31 mars 2018 et qu’en cas de sièges restant vacants, ces derniers seront répartis entre les pays de moins de 500 (cinq cents) salariés selon les modalités prévues à l’article 4 alinéa 3.
Dans l’hypothèse où un pays dans lequel le Groupe VINCI est implanté avec un effectif d’au moins 500 (cinq cents) salariés deviendrait membre de l’Espace Economique Européen (à l’exception de la Suisse d’ores et déjà représentée), ce pays disposerait, dès lors que le Bureau en formulerait officiellement la demande, d’un siège d’un membre de plein droit au Comité d’Entreprise Européen. L’attribution de ce siège en supplément des sièges existants ne peut avoir pour effet de porter le nombre de membres visés à l’alinéa 1 de l’article 2.1 du présent accord au-delà de 32.
Les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI doivent détenir un mandat électif ou syndical dans la société ou dans le pôle du Groupe VINCI où ils sont salariés.
Les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI, sont mandatés pour 4 (quatre) ans, à compter du 1er janvier 2019. Durant cette mandature, en cas de perte de leur mandat électif ou syndical ou en cas de départ du Groupe VINCI, les représentants titulaires sont automatiquement remplacés par leur suppléant. Le poste de suppléant devenu ainsi vacant est pourvu par l’organisation syndicale européenne concernée.
Pendant la durée de leur mandat, les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI bénéficient des protections ou garanties qui leur sont conférées par les dispositifs législatifs ou conventionnels en vigueur dans le pays où ils sont salariés. En tout état de cause, l’activité des membres du Comité Européen exercée dans le cadre de leur mandat pour le Comité d’Entreprise Européen ne peut en aucun cas donner lieu à discrimination, sanction ou licenciement. Le Bureau est informé par la Direction de VINCI des éventuels départs des représentants du personnel au présent comité.
2.2 :La représentation de la Direction du Groupe VINCI
Pour la Direction du Groupe, le Président de VINCI participe aux réunions ou délègue tout ou partie de sa présidence. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix avec voix consultative.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES
3.1 : Attributions générales
Le Comité d’Entreprise Européen VINCI est une instance de dialogue entre les représentants du personnel qui le composent et la Direction de VINCI, qui permet d’organiser un échange de vues et établir un dialogue à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux intéressés d’exprimer, sur la base d’informations fournies dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l’objet de la consultation, au sens de l’article L. 2341-6 du code du travail.
Ces échanges interviennent dans le cadre de compétence du Comité d’Entreprise Européen VINCI, à savoir les questions de nature transnationale qui interviennent au sein de son périmètre. Le caractère transnational est rempli dès lors que sont impliqués l’ensemble du Groupe VINCI ou au moins deux entreprises ou établissements du Groupe situés dans deux Etats membres.
L’information et la consultation définies ci-après dans le présent accord s’articulent avec celles des institutions de représentation du personnel en place dans les différents pays entrant dans le périmètre d’application du présent accord et ne sauraient s’y substituer. Ainsi, afin de permettre aux membres du Comité d’Entreprise Européen d’émettre un avis de la manière la plus éclairée possible, il est convenu que l’information et la consultation des représentants des différentes filiales, si celles-ci sont requises, interviennent en amont des consultations prévues au présent accord. Dans cette hypothèse, l’information est adressée aux représentants des différentes filiales et des membres du Comité d’Entreprise Européen de manière concomitante.
L’information et la consultation interviennent respectivement dans les conditions prévues aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord. Afin de garantir un dialogue social effectif, tout au long des étapes essentielles de la vie du Groupe et de son évolution, il est par ailleurs prévu que le Comité d’Entreprise Européen VINCI peut être sollicité en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 3.4 du présent accord.
3.2 : Information
Le Comité d’Entreprise Européen VINCI est informé une fois par an dans le cadre de sa réunion plénière sur :
La structure du Groupe VINCI ;
Sa situation économique et financière ;
L’évolution probable de ses activités et les investissements ;
L’évolution probable des emplois et les éventuelles mesures d’ajustement des effectifs qui pourraient en résulter ;
L’effectif du Groupe au 31 décembre de chaque exercice ;
Les éventuelles incidences sociales majeures des acquisitions ou cessions d’entreprises visées au 1) du paragraphe suivant ;
Un point sur les engagements du Manifeste VINCI.
Ces informations sont présentées, sur le périmètre du CEE, de manière consolidée au niveau du Groupe et par pôle.
Une information trimestrielle est par ailleurs donnée au Bureau du Comité d’Entreprise Européen VINCI concernant, au niveau de son périmètre :
Les changements substantiels concernant l’organisation tels que les acquisitions ou cessions/ventes d’entreprises, hors des cas définis à l’article 3.4 avec précision du chiffre d’affaires de l’entité, des effectifs concernés, du contexte stratégique ainsi que des éventuelles incidences sociales ;
Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles ;
Les licenciements collectifs ayant frappé au moins 100 salariés dans une société.
Ces informations ne sont pas limitatives, les représentants pouvant solliciter des informations complémentaires auprès de la Direction sur les questions transnationales qui leur semblent pertinentes à l’exercice de leurs fonctions.
3.3 : Consultation
Une fois par an, le Comité d’Entreprise Européen VINCI est consulté durant sa réunion plénière notamment sur les points suivants :
Sa situation économique et financière ;
La stratégie et les axes de développement du Groupe VINCI ;
Ses investissements significatifs ;
La situation d’évolution probable des emplois.
Afin que les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI puissent se prononcer utilement, en séance plénière ou dans le cadre de circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 3.4 ci-dessous, outre le rapport annuel d’activité du Groupe VINCI, un rapport préparé par la Direction leur est remis, dans la langue de chacun des participants, 3 semaines avant la date de la réunion. Ce rapport est communiqué au Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen qui en assure la diffusion.
Un débat se tient en réunion plénière et la consultation se clôt par un scrutin. L’avis du comité qui en résulte est formalisé par écrit. Le procès verbal est établi par le Secrétaire et est diffusé auprès des membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI après sa validation par le Bureau.
3.4 : Circonstances exceptionnelles
Le Comité d’Entreprise Européen VINCI est par ailleurs compétent pour intervenir en cas de circonstances exceptionnelles intervenant au sein de son périmètre et qui affectent considérablement les intérêts des salariés, de manière à accompagner utilement les principales évolutions de VINCI dans un cadre de dialogue social, notamment en permettant la tenue de réunions extraordinaires en complément des rencontres instituées par le présent accord.
Les réunions extraordinaires, dont le nombre est fonction de l’actualité du Groupe, sont programmées afin d’intervenir à un moment qui permette à la Direction de fournir aux représentants des données consistantes et, en tout état de cause, en amont de la mise en œuvre définitive de la mesure. Elles peuvent, si nécessaire, se dérouler par visioconférence.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Comité d’Entreprise Européen VINCI est consulté sur tout sujet faisant l’objet d’un accord entre la Direction et le Bureau. Les demandes émanant des membres du comité font l’objet d’une réponse motivée de la Direction.
Le Comité d’Entreprise Européen VINCI est en outre automatiquement consulté en cas de circonstances exceptionnelles dans les cas suivants :
En cas d’acquisition ou de cession d’une société ou d’un ensemble de sociétés représentant un montant de chiffre d’affaires au moins égal à 600 millions d’euros, quels que soient les effectifs concernés et que les salariés y soient employés dans plus d’un pays ou non.
En cas d’acquisition ou de cession d’un ensemble de sociétés représentant un montant de chiffre d’affaires au moins égal à 400 millions d’euros, dès lors qu’elle englobe des sociétés ou établissements présents dans au moins deux pays dépendant du champ d’application du présent accord et concerne au moins 200 salariés respectivement dans au moins deux des pays précités.
En cas d’acquisition ou de cession d’une société ayant au moins 500 salariés, quel que soit le chiffre d’affaires et que les salariés soient employés dans plus d’un pays ou non.
En cas d’acquisition ou de cession d’une société ou d’un ensemble de sociétés correspondant au développement d’une nouvelle stratégie par le Groupe ayant un impact majeur sur l’emploi et l’organisation.
3.5 : Conseil d’Administration
Afin d’associer les salariés à la gouvernance de VINCI, des administrateurs par ailleurs salariés du Groupe sont nommés au Conseil d’Administration de VINCI, en application du Code de commerce en son article L. 225-27-1 et de l’article 11.3 des statuts de VINCI. Le nombre de ces administrateurs salariés est de deux à la date de conclusion du présent accord.
La loi prévoit différentes modalités de désignation de ces administrateurs par les représentants du personnel (élus ou désignés). Le Comité d’Entreprise Européen VINCI étant l’organe de représentation couvrant le plus vaste champ d’application géographique, la Direction souhaite lui conférer un rôle actif dans la gouvernance du Groupe.
En conséquence, et en application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce et de l’article 11.3 des statuts susvisés, le candidat au second poste d’administrateur sera désigné par le Comité d’Entreprise Européen, dans le cadre d’un vote à bulletin secret en séance plénière. Le candidat devra être désigné à la majorité des votes exprimés par les membres présents. A cette occasion, les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI s’engagent à attacher une importance toute particulière à la diversité des pays représentés et à une représentation la plus proportionnelle possible aux effectifs au sein de cette instance.
Les fédérations européennes (FETBB et FECC) seront informées par la Direction du Groupe de la date du renouvellement du mandat de l’administrateur représentant les salariés au Conseil d’Administration au moins 3 mois avant l’arrêté des délibérations par le Conseil d’Administration.
Les modalités de la procédure de désignation seront fixées dans le règlement intérieur du Comité d’Entreprise Européen.
ARTICLE 4 : MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La désignation des représentants du personnel au Comité d’Entreprise Européen VINCI s’effectue selon les modalités prévues par les lois de chaque pays. La Direction de VINCI est informée par écrit de chaque désignation par la FETBB ou par la FECC.
Aucun membre ne peut être désigné par la Direction.
Le Bureau du Comité d’Entreprise Européen VINCI, en coopération avec les Fédérations européennes cosignataires du présent accord, mettent tout en œuvre pour que tous les mandats attribués soient remplis. De même, dans le respect des législations nationales et européennes, une attention particulière sera apportée à ce que les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI soient la représentation équilibrée de la composition des effectifs du Groupe VINCI, tant en matière de catégorie de travailleurs, de sexe ou de pôle d’activité représentés. La mixité sera atteinte lorsque 40% de femmes seront désignées.
Afin de garantir une représentation maximale, et s’il s’avère qu’à l’issue d’un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du présent accord, des mandats restent vacants, le Bureau du Comité d’Entreprise Européen VINCI pourra décider à la majorité simple des membres titulaires présents en séance de répartir les sièges vacants entre les pays en-dessous du seuil de 500 (cinq cents) salariés au 31 mars 2018, un siège étant attribué par ordre décroissant d’effectifs.
Si, au cours du mandat, un pays pour lequel il n’y a pas encore eu de désignation exprime le souhait de remplir son siège vacant, le Bureau reverra la répartition des mandats dans les limites et conditions prévues par les dispositions de l’article 2.1 du présent accord.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 (quatre) ans à partir du 1er janvier 2019. Le Comité d’Entreprise Européen VINCI se réunira la première fois dans les trois premiers mois suivant le 1er janvier 2019 afin de désigner son Secrétaire et de mettre en place son Bureau, sous réserve que les syndicats aient transmis à la Direction avant la fin novembre 2018 les noms de l’ensemble des représentants qu’ils entendent désigner en application des règles de répartition prévues dans le présent accord.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
Le Comité d’Entreprise Européen VINCI se réunit régulièrement au moins une fois par an au siège du Groupe ou dans un pays européen où il est implanté sur convocation de son Président ou de son représentant sur la base d’un ordre du jour.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire du Comité et envoyé aux membres du Comité, accompagné, des documents y afférant, au moins trois semaines avant la réunion.
A défaut d’accord sur l’ordre du jour, le Président convoque au moins une fois par an le Comité d’Entreprise Européen VINCI.
Par ailleurs, de manière attenante à la formation, la Direction organise une réunion avec les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise Européen VINCI, dite réunion « hybride », afin de débattre de manière innovante sur des thèmes du Manifeste choisis en amont par le Bureau.
Les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI doivent être les nécessaires relais dans leur pays et société d’origine des informations, à l’exception de celles définies comme confidentielles, qu’ils reçoivent de la part de la Direction du Groupe VINCI. La plateforme électronique prévue à l’article 8 du présent accord peut être utilisée pour réaliser cet objectif.
Les réunions du Comité d’Entreprise Européen VINCI sont précédées d’une réunion préparatoire tenue la veille sans participation de la Direction et suivies d’une réunion de débriefing après la réunion plénière.
La Direction assure la traduction des réunions et des documents de travail dans les langues permettant l’échange entre les participants.
ARTICLE 7 : BUREAU (Comité restreint)
Lors de sa première réunion, le Comité d’Entreprise Européen VINCI élit parmi ses membres un Bureau, composé d’un Secrétaire, de deux Secrétaire-adjoints, d’un Trésorier et de 2 membres. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé sera désigné si les deux candidats sont de même sexe ou la candidate sera désignée si les deux candidats sont de sexe opposé.
Les membres du Bureau, issus chacun d’un des pays du périmètre de représentation du Comité d’Entreprise Européen VINCI et ayant des effectifs de plus de 3000 salariés, sont salariés d’entreprises filiales de VINCI et représentent, si possible, les différents métiers du Groupe.
Afin de garantir une représentation maximale au sein du Bureau, et s’il s’avère que des mandats de membres du Bureau restent vacants à la date de la première réunion plénière ceux-ci sont attribués aux pays disposant d’un représentant au comité, par ordre d’importance des effectifs dans lesdits pays tels que constatés au 31 mars 2018.
Si un siège du Bureau devient vacant en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle élection, lors de la prochaine réunion plénière du CEE, afin de pourvoir le siège pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues au présent article. Dans l’hypothèse où cette vacance concernerait le siège de Secrétaire, ce dernier serait remplacé jusqu’à la nouvelle élection par l’un des deux Secrétaire-adjoints sur désignation du Bureau.
Un représentant (expert) désigné par la Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB) et un représentant (expert) désigné par la Fédération Européenne des Cadres de la Construction (FECC) assistent le Bureau dans l’exercice de ses fonctions.
Le Bureau se réunit régulièrement une fois par trimestre au siège.
Sur ces quatre réunions par an du Bureau, une réunion pourra se tenir en dehors de France dans un pays du périmètre du CEE. La réunion du Bureau sera alors suivie ou précédée d’une visite de business ou de chantier.
Le Bureau peut se réunir exceptionnellement, si le sujet le requiert, selon les attributions énoncées dans l’article 3.
Qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Bureau, et ce à titre expérimental, il sera possible d’organiser des réunions par visioconférence.
Le Comité d’Entreprise Européen VINCI élabore et adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Suite à sa désignation, le Bureau se réunit afin de consacrer sa première réunion à l’élaboration d’un projet de règlement intérieur. Dès l’adoption de ce dernier, le Secrétaire communique le règlement intérieur à la Direction.
Le Bureau rédige le compte rendu des réunions du Comité d’Entreprise Européen VINCI et les compte rendus du Bureau, il les transmet à l’ensemble des membres du comité dans les deux mois suivant les réunions et est autorisé à les faire traduire dans les langues permettant l’échange entre les participants. Le compte rendu est un document informatif approuvé par le Bureau. Le Bureau communique le compte rendu approuvé à la Direction avant sa diffusion, afin de recueillir, le cas échéant, les remarques de cette dernière.
Afin d’assurer une diffusion plus efficace et rapide des informations, une synthèse sera établie à l’issue de chaque réunion du Bureau et du CEE. Cette synthèse, de 1 à 4 pages maximum, sera diffusée aux membres dans un délai de 15 jours, après relecture par le Secrétaire et la Direction.
ARTICLE 8 : MOYENS
La Direction prend en charge les frais afférents au fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen VINCI, notamment ceux des interprètes, des traductions, des réunions du Bureau, définies par la Direction (barèmes frais de séjour, de voyage etc.).
Les membres du Bureau disposent, sauf législation nationale plus favorable, d’un crédit d’heures affectées à l’exercice de leurs fonctions, et assimilées à du temps de travail effectif contre justificatif détaillé défini par la Direction, dans la limite de :
200 heures annuelles pour le Secrétaire ;
120 heures annuelles pour les autres membres du Bureau ;
100 heures annuelles pour le gestionnaire de la plateforme électronique ;
50 heures annuelles pour les membres titulaires qui ne font pas partie du Bureau.
La Direction prend en charge les frais pour les deux experts mentionnés à l’article 7, alinéa 5. La participation aux réunions d’autres experts, rémunérés ou non, se fait à la demande du Bureau du Comité d’Entreprise Européen VINCI et est soumise à l’accord préalable de la Direction.
La Direction met à la disposition des membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de leurs attributions.
A ce titre, afin de faciliter l’information des salariés des filiales européennes de VINCI des travaux du comité par les membres du Comité d’Entreprise Européen, une plateforme électronique a été mise en place. Cette plateforme, d’un usage réservé aux membres du Comité Européen, est destinée à accueillir l’ensemble des documents et procès verbaux, traduits dans les différentes langues des participants, afin que ceux-ci puissent, sous réserve des règles de confidentialité, diffuser les informations comme le prévoit la Directive européenne du 6 mai 2009. Elle a également pour vocation à permettre des échanges plus fluides de documents et d’informations entre les membres du comité. Afin d’en faciliter l’accès et l’utilisation, des moyens de communication mobiles adaptés seront mis à la disposition des membres du Bureau.
En sus de la plate-forme précitée, une autre plateforme sera mise en place par la Direction qui transmettra dorénavant tous les documents inhérents aux réunions (convocations, ordres du jour, présentations, compte-rendus, synthèses….) et plus largement tous les documents destinés aux membres du CEE via cette plate-forme.
Afin que les membres titulaires aient accès aux deux plateformes précitées, la Direction s’assurera que chaque membre titulaire dispose d’un outil informatique et le lui fournira si nécessaire.
Un local sera également attribué au CEE au siège du Groupe.
Pour la durée de l’accord, un budget de 50 000 € par an non cumulable d’une année sur l’autre sera mis à disposition du Comité d’Entreprise Européen VINCI via un compte bancaire qui sera alimenté en fonction des dépenses approuvées par le Bureau et le cas échéant par la Direction. En cas de non utilisation de l’intégralité du budget annuel, un report à nouveau de 20% du budget non utilisé sur l’enveloppe annuelle de 50 000 € sera cependant effectué d’une année sur l’autre dans la limite de la mandature. Ces fonds seront engagés sur demande des membres du Bureau qui devront présenter à la Direction et au Comité d’Entreprise Européen VINCI un bilan annuel afin d’en justifier l’usage. A titre d’exemple, l’usage de ce budget pourra concerner : une formation spécifique d’un membre du Bureau, la représentation du CEE dans une réunion, l’invitation par le Bureau d’un membre du CEE à participer à une réunion. Ce budget pourra également permettre de financer les éventuels déplacements des membres du CEE dans son périmètre. Ces déplacements, dans les entités du Groupe, se feront en accord avec la Direction des Ressources Humaines Groupe et après accord de la Direction de l’entité concernée selon les modalités fixées localement. Pour toute utilisation du budget hors périmètre du CEE, l’accord préalable du Bureau et de la Direction sera nécessaire.
ARTICLE 9 : COMMISSIONS
Afin de traiter des sujets spécifiques relevant de sa compétence, et avec l’accord de la Direction, des commissions pourront être créées au sein du CEE pour une durée et une thématique précises.
Les modalités de fonctionnement (programme de travail, objectifs…) de ces commissions seront définies en accord avec la Direction. Ces commissions pourront être assistées des experts mentionnés à l’article 7 alinéa 5 et feront rapport de leurs activités aux membres du CEE.
Il est rappelé qu’une commission RSE a été constituée en mai 2018 et qu’elle sera maintenue pendant la durée du présent accord. Les travaux de cette commission s’inscrivent dans le cadre du Manifeste VINCI et notamment dans son engagement N°3 « Ensemble, pour la croissance verte ! ».
ARTICLE 10 : FORMATION
Afin de permettre une meilleure connaissance du Groupe et de la diversité de ses activités, un accueil « Bienvenue au CEE VINCI », sera organisé par la Direction pour les membres titulaires et suppléants.
Cet accueil sera consacré à la présentation du Groupe : ses activités, sa stratégie et ses chiffres clés.
Un kit rappelant les principaux points du présent accord, et notamment le rôle et les missions du CEE, sera remis à cette occasion à chaque membre.
Les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI (titulaires, suppléants) bénéficieront également d’une formation juridique économique et sociale de douze jours, répartie sur la durée du mandat, visant notamment à leur donner une meilleure connaissance du Groupe VINCI et à leur fournir les informations sur les différents modes de représentation du personnel et, plus globalement, sur les différentes législations en matière sociale, dans les pays du périmètre du CEE.
Ces sessions de formation seront organisées par un accord entre la Direction du Groupe VINCI et le Bureau. Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Afin de permettre une communication optimale entre les représentants du Comité Européen, une formation en anglais sera également proposée par la Direction et payée par celle-ci aux membres qui en feront la demande.
ARTICLE 11 : RENEGOCIATION
Les parties s’engagent à négocier les modalités éventuelles d’adaptation du présent accord au plus tard trois mois avant son échéance.
A cet effet, les membres du Comité d’Entreprise Européen VINCI mandateront 12 (douze) représentants négociateurs parmi eux en fonction du poids relatif de leurs sièges, dont 4 (quatre) maximum pourront à titre exceptionnel être des représentants négociateurs salariés du Groupe VINCI au sein du périmètre du CEE non membres du CEE. Ces mandats devront être confirmés par la Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB) et la Fédération Européenne des Cadres de la Construction (FECC).
Les deux experts mentionnés à l’article 7 alinéa 5 assistent le Groupe Spécial de Négociation et participent à ses réunions.
En cas d’échec de ces négociations, les effets du présent accord sont maintenus pendant les 12 (douze) mois suivant son échéance. Passé ce délai, un Comité d’Entreprise Européen VINCI sera mis en place, configuré comme en l’absence d’accord (prescriptions subsidiaires).
ARTICLE 12 : CAS DE CONFLITS ENTRE PLUSIEURS ACCORDS CEE
Si des modifications significatives interviennent dans la structure du Groupe et en cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords CEE applicables, il conviendra d’engager les négociations conformément aux dispositions de l’article L.2341-10 du Code du travail.
Le Comité d'Entreprise Européen VINCI continuera à fonctionner selon les modalités prévues par le présent accord pendant la durée de cette négociation.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION
La législation applicable pour le présent accord est la législation française. Le présent accord sera déposé auprès des autorités françaises et, le cas échéant, tout litige résultant de son application sera soumis à la juridiction des tribunaux français.
En cas de divergence d’interprétation, la version de ce texte rédigée en français fait foi.
Fait à Rueil-Malmaison le 26 septembre 2018 en 20 exemplaires, dont chaque cosignataire en a reçu un après signature, un pour la Fédération Européenne des Cadres de la Construction (FECC), un pour la Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB), un pour le Conseil des Prud’hommes de Nanterre (France) et deux exemplaires pour la DIRECCTE de Nanterre (France).
