ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE VINCI
VISANT AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre
Les parties soussignées,
La
F.N.S.C.B.A. C.G.T., représentée par X et X,
La
F.N.C.B. C.F.D.T., représentée par X et X,
La
C.F.E.-C.G.C. B.T.P., représentée par X et X,
La
F.O., représentée par X et X,
Tous dûment habilités par leur fédération,
- d’une part -
Et
La
Direction du Groupe VINCI, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines et du Développement Durable du Groupe VINCI et à ce titre dûment habilité,
- d’autre part -
a été conclu ce jour l’Accord comme suit :
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace l’accord sur la définition du périmètre du groupe VINCI visant au renouvellement du Comité de Groupe signé par le représentant du Groupe VINCI et par les représentants des organisations syndicales en date du 7 avril 2015. Cet accord intervient dans le cadre de la renégociation engagée en application de l’article 2 dudit accord.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU GROUPE ET CHAMP D’APPLICATION DU COMITE DE GROUPE
Le Groupe VINCI est constitué de la Société VINCI et de toutes ses filiales ou sous-filiales françaises contrôlées ou dominées par elle, conformément à l’article L. 2331-1 du Code du Travail.
La liste des sociétés entrant dans ce champ d’application au 31 décembre 2018 est annexée au présent accord
(annexe 1).
Le Comité de Groupe VINCI est constitué de représentants des entreprises composant le périmètre du groupe qui sont dotées d’un Comité d’Entreprise, d’Etablissement, d’une Délégation Unique du Personnel ou d’un Comité Social et Economique.
La liste des sociétés entrant dans ce champ d’application au 31 décembre 2018 est annexée au présent accord
(annexe 2).
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du Comité de Groupe courant à compter du 11 mai 2019.
Les parties s’engagent à négocier les modalités éventuelles d’adaptation du présent accord à l’occasion de la négociation ayant pour objet la rénovation des institutions de représentation du personnel, ainsi que, avant l’échéance du présent accord, en cas de modifications importantes du périmètre du Groupe et, à défaut, au minimum trois mois avant cette échéance.
ARTICLE 3 - SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS - REVISION
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est effectué en Bureau du Comité de Groupe une fois par an.
Les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il remplace ou modifie.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DIRECCTE ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Rueil-Malmaison, le 25 avril 2019
En huit exemplaires (dont huit exemplaires sur support papier) : chaque partie en a reçu un après signature (cinq exemplaires), deux exemplaires seront envoyés à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
