PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
VINDEMIA SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe , dument habilité à cet effet
le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société VINDEMIA SERVICES et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 25 mars 2024 ;
Deuxième réunion : le 05 avril 2024 ;
Troisième réunion : le 16 avril 2024 ;
Quatrième réunion : le 23 avril 2024 ;
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et L 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement collectif, la participation aux bénéfices, le Plan d’épargne Groupe (PEG) et le Plan épargne retraite (PERCO).
La négociation portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui s’est tenue au cours du 1er trimestre 2024 n’a pas abouti à la conclusion d’un accord collectif.
Au cours de la réunion du 25 mars 2024, la direction a défini, conformément à la règlementation, avec les organisations syndicales, le calendrier des réunions de négociations ainsi que les indicateurs économiques et sociaux nécessaires pour aborder cette négociation.
Au cours de la 2ème réunion du 05 avril 2024, la direction a présenté les indicateurs économiques et sociaux. Les organisations syndicales ont remis leur plate-forme syndicale entre le 08 et le 11 avril 2023.
Lors de la 3ème réunion du 16 avril 2024, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives à la lumière desquelles la direction a formulé une première proposition.
Enfin, lors de la 4ème réunion du 23 avril 2024, la direction a présenté une proposition finalisée.
Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
TITRE 1: MESURES SALARIALES A PARTIR DU 1er AVRIL 2024
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent titre s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés comme suit :
En cas de nouvelle augmentation du SMIC en 2024, les parties conviennent de maintenir les niveaux des écarts de salaire tel que convenu dans le cadre de la négociation, en l’espèce, sur une base 35 heures hebdomadaires, 20€ entre le 3B et le 2B et 30€ entre le 3B PRO et le 3B.
ARTICLE III – AUGMENTATION DES AGENTS DE MAITRISE
Les parties conviennent de négocier la mise en place d’une convention de forfait jours pour la catégorie agents de maîtrise. Dans ce cadre, à l’issue de la signature de l’avenant à l’accord temps de travail de VINDEMIA SERVICES de 2016, il sera proposé aux agents de maîtrise d’adhérer à une convention de forfait jours.
Les parties conviennent de mettre en place une grille de salaire pour les agents de maîtrise en forfait jours.
Forfait jours Niveau 5 débutant jusqu’à 2 ans maximum 2 100€ Niveau 5 confirmé 2 475€ Niveau 6 2 650€
Les agents de maîtrise qui demeureraient en forfait heures et/ou qui seraient hors grille, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut à hauteur de 1%.
ARTICLE IV – AUGMENTATION DES CADRES
Une enveloppe de 1% de la masse salariale des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.
Les parties rappellent l’importance que chaque cadre soit reçu par son manager afin de faire un point sur l’éventuelle revalorisation de sa rémunération.
TITRE 2: GROUPE DE TRAVAIL ET ACCORD
ARTICLE I – POLYVALENCE
Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail initialement prévu dans l’accord NAO de 2023 et qui portera sur la polyvalence dans l’entreprise.
L’objectif de ce groupe de travail est d’étudier, de manière paritaire, l’optimisation des compétences.
Il sera composé de deux membres par organisation syndicale représentative, un manager opérationnel, et animé par un intervenant de la direction des ressources humaines. Il se réunira à compter du mois de juin 2024.
ARTICLE II – NIVEAUX
Les parties conviennent de mettre en place un autre groupe de travail initialement prévu dans l’accord NAO de 2023 qui sera chargé d’étudier les niveaux, les statuts et les fonctions repères dans l’entreprise.
Il sera composé de deux membres par organisation syndicale représentative, un manager opérationnel, et animé par un intervenant de la direction des ressources humaines. Il se réunira à compter du mois de juin 2024.
ARTICLE III - HANDICAP
Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail qui portera sur la diversité et l’inclusion des salariés porteur d’un handicap.
Le groupe de travail sera force de proposition en matière de communication, de politique et de mesures d’adaptation pour soutenir les salariés en situation de handicap.
Il sera composé de deux membres par organisation syndicale représentative, un manager opérationnel, et animé par un intervenant de la direction des ressources humaines. Il se réunira à compter du mois de juin 2024.
ARTICLE IV – GEPP
Les parties conviennent d’engager une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au cours du second semestre 2024.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE I- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée indéterminée.
ARTICLE I- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
ARTICLE II- NOTIFICATION
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative de la société.
ARTICLE III- DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
ARTICLE IV- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les parties au format PDF);
Et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Sainte Marie, le 26 avril 2024
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
Pour la société VINDEMIA SERVICES XXXXXXXXXXXXXXXX
