Rappel de la convention collective : Durée et aménagement du temps de travail - Accord du 3 mai 1999 - Article 3
Toute durée quotidienne de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues ouvriradroit à une ou plusieurs pauses, dont la durée totale, y compris celle pouvant être consacréeau repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.
Si durant la période de cette (ou ces) pause(s) le salarié est astreint à une obligation de vigilance, le temps de pause sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Champ d’application :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés hommes et femmes de Vinovalie des trois Catégories Socio-Professionnelle (CSP) :
Ouvriers-Employés,
Techniciens et Agents de Maîtrise,
Cadres.
Article 1. Les bénéficiaires :
Tous salariés hommes et femmes ayant au moins six mois de présence dans l’entreprise.
Article 2. Conditions d’attributions :
Effectuer un travail continu de 8 heures minimum (20 mn de pause inclus).
Prendre son repas sur le lieu de travail dans le local mis à disposition par l’entreprise.
Article 3. L’option et le montant :
Prime panier de 8€ net maximum.
Plateau repas (si possibilité sur site) de valeur équivalente.
Article 4. Modalité d’application :
Le choix entre les deux options sera fonction de l’organisation du service pendant les périodes de travail continu réalisées (mise en place de plateau repas ou à défaut prime panier). Il appartiendra ensuite au responsable de service de gérer et de transmettre les journées au service Ressources Humaines de l’entreprise.
Article 5. Dénonciation :
Dans le cas ou Vinovalie mettrait en place un accord plus favorable comme les tickets restaurants ou autres, le présent accord prendra fin.
Article 6. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
