ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
DE LA SOCIETE VIRIA
Le présent accord est établi entre les soussignés :
La société
VIRIA
Société par actions simplifiée au capital de 1 898 864 euros Dont le siège social est à RUEIL-MALMAISON (92500) – 75 avenue Victor Hugo Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 577 730
Représentée par Monsieur, directeur général, dûment mandaté
Le présent accord s’applique dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 du code du travail.
Son objet est de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte en vue, soit de bénéficier et financer postérieurement un congé de longue durée, soit de différer la prise de ces repos.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, cadre ou non cadre, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (dénommé dans l’accord sous le terme « salarié »),
L’accès au compte épargne-temps reste cependant subordonné aux salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Ouverture du compte
Les salariés, éligibles au CET conformément à l’article 1 supra, devront adresser au service de gestion du personnel de l’entreprise, une demande écrite, datée et signée, pour ouvrir leur compte épargne-temps Cette demande comportera obligatoirement le détail des temps de repos que le salarié désire affecter à son CET.
Chaque début d’année, un état individuel du compte CET sera remis aux salariés.
Article 3 - Alimentation du Compte
Le CET pourra être alimenté uniquement en temps.
Par conséquent, le CET pourra faire l’objet des apports suivants :
A l’initiative du Salarié :
Le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables soit la 5ème semaine de congés (article L3151-2 du code du travail), jours conventionnels, jours d’ancienneté, jours de fractionnement,
Une partie des jours de repos acquis (RTT) dans le cadre des accords Cadre et non cadre d’aménagement-réduction du temps de travail utilisables à l’initiative du salarié,
Les heures de repos acquises au titre des Heures Supplémentaires (repos compensateur de remplacement ou la contrepartie obligatoire en repos).
A l’initiative de l’Employeur :
Les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, étant rappelé que pour ces heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte devra inclure la majoration légale,
Article 4 – Utilisation du compte épargne-temps
4-1 Le compte épargne-temps a pour vocation de financer la rémunération de congés sans solde. Cependant les parties conviennent qu’il pourra également être utilisé pour différer dans le temps la prise de repos.
Les différents congés pouvant être pris sont les suivants :
Congé pour convenance personnelle,
Congé parental d’éducation,
Congé pour création ou reprise d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé de soutien ou de solidarité familiale,
Congé de présence parentale,
Congé sans solde.
Cessation progressive ou totale d’activité (retraite anticipée).
Il est ici précisé que le salarié, avant de poser l’un de ses congés, sera tenu de respecter à la fois les conditions prévues par l’accord CET, les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux différents types de congés et les dispositions prévues par l’accord de réduction sur le temps de travail et en particulier le délai de prévenance pour les absences d’une durée supérieure à 3 jours, fixé au 28 février pour des congés à pendre entre les mois d’avril et août inclus et du 30 septembre pour des absences à prendre les mois de novembre et février inclus.
Dans l’hypothèse d’une utilisation pour un congé long (d’une durée supérieure à 4 semaines) et afin de tenir compte des nécessités de service, la demande d’utilisation des droits capitalisés devra intervenir
au minimum TROIS (3) mois avant la prise de congé.
4-2 Autres affectations :
Chaque salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés en compte et obtenir le versement d’une indemnité compensatrice, à l’issu du délai de 5 ans. Il devra en avertir l’employeur par courrier recommandé AR. Ce versement pourra être effectué à la demande expresse du salarié sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) mis en place au sein de la société VIRIA, conformément aux modalités prévues au PEE et aux dispositions légales en la matière.
La faculté de déblocage est automatique lors de la rupture du contrat de travail quelqu’en soit la cause : démission, rupture conventionnelle, licenciement.
S’agissant des salariés ne remplissant pas ces conditions, ils ne pourront débloquer leurs droits par anticipation que dans les cas suivants :
Mariage de l’intéressé,
Naissance d’un enfant (ou adoption),
Divorce,
Invalidité ou maladie grave du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge,
Décès du salarié ou de son conjoint ou d’un enfant à charge,
Acquisition d’une résidence principale,
Etat de surendettement constaté judiciairement.
Les salariés peuvent également utiliser leur compte CET, avec l’accord de l’employeur, en le cédant au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 5 – Modalités de valorisation
Le
compte CET consiste en une affectation de temps sous forme de jours.
Lorsque le salarié utilise ce temps pour bénéficier d’un congé prévu au 4-1 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au
moment du départ.
Le nombre de jours capitalisés en compte CET est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise de congé.
Le congé pris par le salarié peut n’être rémunéré que partiellement dans l’hypothèse acceptée de part et d’autre où un salarié n’ayant capitalisé que trois mois de congé prend un congé de six mois.
Cette rémunération versée mensuellement est soumise à cotisations sociales, impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
Pour les cas énumérés aux 4-1 et 4-2, la valorisation de l’indemnité compensatrice sera égale au nombre de jours capitalisés en compte CET multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du salaire au moment de l’évènement.
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales, impôt sur le revenu et sera versée:
Soit sen une seule fois sur la paie suivant l’information de l’employeur de l’un des 7 cas évoqués à l’article 4-2 et dans la mesure où à cette date l’évènement est réalisé,
Soit en deux fois, échelonnées sur deux mois successifs après la renonciation à la prise de congé,
Soit en une fois, dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat avec le solde de tout compte.
Article 6 – Situation du salarié en congé
Lorsque le salarié est en congé du fait de l’utilisation de son CET, son contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 7 – Date d’effet et durée de l’accord.
Le présent accord prend effet au 1er juin 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié est clos et le salarié perçoit l’indemnité compensatrice comme définie à l’article 5.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires, employeur ou représentants des salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée AR et déposée auprès de la DREETS et du conseil des prud’hommes.
En ce cas, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les condition prévues au présent accord.
Article 10 - Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Caen, le 28 avril 2023 En 5 exemplaires.
Signatures : (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "Lu et Approuvé")
