PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Conformément à la législation en la matière, la Direction de la Société et les Délégations syndicales CGT et CFE-CGC se sont rencontrées aux dates ci-dessous soit à la Salle de réunion de la Société, Quai de Normandie à CAEN (14000) soit en visioconférence :
Pour une première réunion le 12 mai 2023 à 9 heures 30,
Pour une deuxième réunion le 24 mai 2023 à 16h00,
Pour une troisième réunion le 02 juin 2023 à 14h00,
Et pour une quatrième et dernière réunion le 09 juin 2023 à 15 heures,
Au cours de ces réunions il a été examiné la politique salariale en tenant compte de l’évolution des prix et de la conjoncture économique.
La Direction de la Société a présenté aux représentants syndicaux divers documents et statistiques, dont un exemplaire leur a été remis, à savoir :
- La situation et l'évolution des effectifs répartis par familles de métiers et par coefficients, intégrant la comparaison des femmes et des hommes, - La durée et l'organisation du temps de travail, - Les conditions de travail, - L'absentéisme dans l'entreprise eu égard aux arrêts maladies et accidents du travail, - La formation professionnelle, - La situation des travailleurs handicapés, - La politique salariale au 31 décembre 2022, intégrant le niveau des rémunérations moyennes par catégories, niveaux, au regard de la situation comparée des femmes et des hommes, - L'évolution de la politique salariale mise en œuvre depuis 2017 au titre des augmentions générales et depuis 2020 pour les augmentations individuelles sous respect de la comparaison entre les femmes et les hommes.
A l'occasion de cette présentation, la Direction Générale a pu répondre aux différentes questions posées par les représentants syndicaux.
Puis une discussion s'est engagée entre la Direction Générale et les Délégations syndicales, dont les propositions respectives de celles-ci sont reprises ci-dessous.
Lors de la première réunion fixée au 12 mai 2023 :
Pour la Direction Générale :
La Direction expose son désir de maintenir, comme l’année dernière, les pratiques d’individualisation des augmentations de salaires. La Direction propose d’y consacrer cette année un budget de 1,9% de la masse salariale prévisionnelle 2023, dont 1% au titre des de la mise en place des paniers exploitation.
Au titre de l’augmentation générale collective le Budget serait fixé à +1,25% de la masse salariale au 1er juillet 2023,
Soit une augmentation des salaires de +3,15 %, supérieure au maximum économique qui ressort à 2,15 %.
La proposition de revoir le seuil de déclenchement à la baisse de l’intéressement (100 K€ au lieu de 450 K€ de REX) ainsi qu’un Abondement de 10% sur les versements CET/PEE.
Délégations syndicales CGT et CFE-CGC :
Pour les augmentation individuelles, l’ensemble des DS donnent un avis favorable à la Direction. Quant à l’augmentation générale, ils évoquent un certain mécontentement entre la proposition d’augmentation de +1,25% retenue par la Direction et le taux actuel d’inflation. Pour les DS, il convient de fixer l’augmentation générale au niveau de l’inflation actuelle avec un rattrapage au titre de l’an dernier.
Pour la CGT et CFE-CGC, il convient d’apporter une attention particulière aux frais de transport du personnel administratif qui n’ont pas de véhicule de société ni de prime de panier.
Au cours de cette réunion, aucun accord n’a pu donc être trouvé entre les Parties, les OS désirant consulter leurs collègues.
Lors de la deuxième réunion fixée au 24 mai 2023 :
Les Organisations Syndicales font à nouveau état du niveau élevé d’inflation actuel et émettent les propositions ci-dessous :
Pour la CGT
AG + 4 % (< 2 150) +3 % (2 150-2 750 et +2 % (> 2 750)
AI non chiffrée :
Prime de transport intégrée salaire pour tous les sédentaires
Intégration écart repas sur fiche/paniers
Panier technicien 6,46 à 7,46, pour tendre vers le niveau du panier BTP
Revalorisation SIU, sans valeur exprimée
Pour CFE-CGC
AI 2% :
Dont prime de transport intégrée salaire pour tous les salariés sans véhicules mis à disposition par l’entreprise
AG + 3,8 % (= augmentation indicielle théorique P2 sur 12 mois)
Ticket restaurant avec prise en charge 6,46 € si pas de panier (demande soutenue par la CGT)
La Direction Elle entend les différents arguments et propose de se revoir le 02 juin 2023.
Lors de la troisième réunion fixée au 02 juin 2023 :
La Direction Fait une nouvelle proposition aux DS, à savoir :
Augmentation totale + 4,1 %, (X2 / maximum économique (+ 2,15 %))
AG + 2% dont 50 % au 1er juin 2023 et 50 % au 1er octobre 2023 pour rem brute > 2 000 €
AG +3,5 % au 1er juin 2023 pour rémunération brute mensuelle < 2 000 €
AI + 2 % :
dont 1 % (+55 k€ paniers exploitation déduits les paiements de repas 2022)
dont intégration primes de transport pour tout le personnel sans voiture de société (+7 k€)
2. Maintien mécanismes en place sur intéressement et abondement CET
Pour les Délégués Syndicaux, Le niveau de la tranche de salaires doit être relevée ainsi que le montant de l’AG pour les salaires supérieurs pour espérer obtenir l’approbation des collègues.
La Direction Emet alors une dernière proposition qui pourrait être soutenue par les DS, à savoir :
Augmentation totale + 4,65 %, pour rappel maximum économique (+ 2,15 %)
AG + 2,5 % dont 50 % au 1er juin 2023 et 50 % au 1er octobre 2023 pour rem brute > 2 050 € AG +3,5 % au 1er juin 2023 pour rémunération brute mensuelle < 2 050 € AI + 2 % :
dont 1 % (+55 k€ paniers exploitation déduits les paiements de repas 2022)
dont intégration primes de transport pour tout le personnel sans voiture de société (+7 k€)
2. Maintien mécanismes en place sur intéressement et abondement CET 3. Maintien des niveaux de rémunération SIU
Les DS désirent consulter leurs collègues pour défendre la position de la Direction.
Lors de la quatrième et dernière réunion fixée au 09 juin 2023 :
Après échanges de vues, Il a donc été convenu entre les parties les mesures ci-dessous au titre de l’année 2023 : Mesures mises en œuvre d’un commun accord :
Au titre de l’augmentation générale :
3,3 % au 1er juin 2023 pour les salaires inférieurs à 2 150 €
1,3 % au 1er juin et 1,3 % au 1er octobre pour les salaires supérieurs à 2 150 € et inférieurs à 3 500 €
1,2 % au 1er juin et 1,25 % au 1er octobre pour les salaires supérieurs à 3 500 €
Au titre des augmentations individuelles, 2 % incluant le rachat des frais de repas avec la mise en place des paniers à l’exploitation et le rachat des primes de transport pour les personnels sans véhicule de socitété.
Soit une augmentation générale des salaires de + 4,65%
Il est précisé que les seuils de rémunération s’entendent pour un salaire mensuel brut de base ramené sur 12 mois en incluant la prime d’ancienneté.
Les Parties excluent toute clause de revoyure pour l’année 2023
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS selon les règles en vigueur à la date du présent accord. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
