La société VIRYDIS, SA à conseil d’administration, au capital de 38.000 Euros, dont le siège social est à Moulin de Viry Route de Fleury 91177 VIRY CHATILLON CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 407 500 974,
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,
D’une part
Et
La CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT), représentée par Madame , dûment habilitée
D’autre part
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale, se sont réunis le 05 novembre 2018, le 22 novembre 2018 et le 30 novembre 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Préliminairement il est expressément rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement. Au cours de la première réunion fixée au 05 novembre, la direction a présenté conformément à la réglementation des informations portant notamment sur la situation économique de la société VIRYDIS ainsi qu’un bilan complet sur l’emploi, la durée du travail et la rémunération. Après réception de ces informations, la CGT a présenté ses revendications au titre de la rémunération à savoir :
Augmentation de 2 % pour les employés de 3 ans à 10 ans d’ancienneté
Augmentation de 2 % pour les employés de 10 ans à 20 ans d’ancienneté.
Augmentation de 2% pour les employés de 20 ans et plus jusqu’au niveau 4 C.
Droit à 1 journée de déménagement,
Prime de vacances.
La direction a alors rappelé la situation économique de l’entreprise, et notamment la diminution du chiffre d’affaires de la Société au cours de l’année écoulée. La Direction a indiqué que le contexte économique ne permettait pas d’envisager une augmentation des salaires autre que celle qui peut être liée à l’augmentation du SMIC ou de la grille conventionnelle. La Direction a souligné par ailleurs, les différents avantages déjà mis en œuvre : primes de participation, d’intéressement et d’assiduité. La CGT, après étude des documents transmis par la Direction, n’a présenté aucune demande relative au thème du temps de travail. A l’issue des échanges les parties sont parvenues à un accord sur les points ci-après présentés.
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UN JOUR POUR CAUSE DE DEMENAGEMENT
Sur l’interpellation de la délégation syndicale, la Société VIRYDIS a indiqué qu’elle était consciente des problématiques liées au déménagement du domicile des salariés. Aussi, afin de permettre au salarié de s’installer correctement dans sa nouvelle résidence principale et de suivre au mieux les opérations de déménagement, il est décidé d’octroyer un jour de congé rémunéré lorsqu’un salarié sera amené à déménager. Afin d’éviter tout abus et permettre la bonne organisation de l’entreprise, la demande d’absence pour cause de déménagement devra être faite par écrit au moins 1 mois avant la date prévue et avec présentation d’un justificatif. Chaque salarié ayant 1 an d’ancienneté pourra bénéficier de ce jour de congé pour déménagement une fois par an, sous réserve d’en faire la demande dans les conditions ci-dessus rappelées.
ARTICLE 2 : DUREE
Préliminairement, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, il s’appliquera pour une durée d’un an à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité. Il cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 3 : REVISION
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction. Un dépôt d’un exemplaire sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du siège. Fait en autant d’originaux que nécessaire, Viry Chatillon le 04/01/2019.
