AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VISEO SIGNÉ LE 7 NOVEMBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
VISEO, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 288 010, dont le siège social est situé 94 rue de Paris 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
COLIBRI, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 242 703, dont le siège social est situé 94 rue de Paris 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) VISEO, représentée par, dûment mandaté par les sociétés.
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Une Unité Economique et Sociale a été constituée conformément aux dispositions légales par accord collectif du 7 novembre 2018, entre les Sociétés VISEO MANAGEMENT, VISEO SA, VISEO TECHNOLOGIES, VISEO BI, VISEO DELTA METRICS, VISEO DIGITAL, VISEO CUSTOMER SUCCESS et COLIBRI.
A ce jour les sociétés VISEO SA, VISEO TECHNOLOGIES, VISEO BI, VISEO DELTA METRICS, VISEO DIGITAL et VISEO CUSTOMER SUCCESS n’existent plus, ayant été absorbées par VISEO MANAGEMENT devenue VISEO SAS
Article 1er – Modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Dans les conditions de l’accord collectif signé en date du 7 novembre 2018, il est convenu entre les syndicats soussignés et l’UES VISEO d’étendre au 17 novembre 2023, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale à la société
SYNVANCE CONSULTING SAS, enregistrée au RCS de Nanterre (92) sous le numéro 981 642 184, dont le siège social est situé 94 rue Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Toutes les dispositions de l’accord collectif du 7 novembre 2018 s’appliquent donc à la société
SYNVANCE CONSULTING SAS au 17 novembre 2023.
Article 2 – Définition du périmètre après modification
A compter du 17 novembre 2023, soit la date de création de la société
SYNVANCE CONSULTING SAS, l’UES est donc composée des sociétés :
VISEO, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 288 010, dont le siège social est situé 94 rue de Paris 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
COLIBRI, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 242 703, dont le siège social est situé 94 rue de Paris 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
SYNVANCE CONSULTING SAS, enregistrée au RCS de Nanterre (92) sous le numéro 981 642 184, dont le siège social est situé 94 rue Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Article 3 – Conséquences sur les Instances Représentatives du Personnel
Compte tenu de l’absence actuelle de salariés et donc de représentants du personnel au sein de la société
SYNVANCE CONSULTING SAS, les parties conviennent que les représentants du personnel actuels de l’UES VISEO seront les représentants de la société SYNVANCE CONSULTING SAS jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES VISEO.
L’extension du périmètre de l’UES à la société
SYNVANCE CONSULTING SAS n’entraine donc aucune conséquence sur les mandats en cours des représentants du personnel, ceux-ci demeurant compétents sur l’ensemble du périmètre de l’UES.
Les futurs salariés de la société
SYNVANCE CONSULTING SAS seront donc représentés par les représentants actuels de l’UES VISEO.
Article 4 – - Conséquences sur la Représentation Syndicale
Compte tenu de l’absence actuelle de salariés et donc de représentation syndicale au sein de la société
SYNVANCE CONSULTING SAS, les parties conviennent que l’extension du périmètre de l’UES à la société SYNVANCE CONSULTING SAS n’entraine aucune conséquence sur les mandats en cours des Délégués syndicaux, Représentants Syndicaux et des Représentants de Section Syndicale, ceux-ci demeurant compétents sur l’ensemble du périmètre de l’UES.
Les futurs salariés de la société
SYNVANCE CONSULTING SAS seront donc représentés par les Délégués syndicaux, Représentants Syndicaux et Représentants de Section Syndicale actuels de l’UES VISEO.
Article 5- Conséquences sur la négociation collective
Une cohésion sociale en termes d’avantages sociaux conventionnels est actuellement assurée pour les salariés des différentes Sociétés du périmètre actuel de l’UES.
S’agissant de la Société
SYNVANCE CONSULTING SAS, qui est intégrée au sein de l’UES dans le cadre du présent accord, dans une dynamique sociale, les parties conviennent d’appliquer les accords préexistants, négociés et conclus au niveau de l’UES VISEO, aux futurs salariés de la société SYNVANCE CONSULTING SAS.
Article 6- Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès lors que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées et produira effet à compter du 17 novembre 2023 pour toutes les clauses qui mentionnent cette date.
Article 7- Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, cet accord pourra être révisé.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8- Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent avenant peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par LRAR, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par LRAR.
Article 9- Formalités de publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel dans chacune des sociétés constituant l’UES, ainsi que sur le Sharepoint.
Un exemplaire de ce texte est également tenu à la disposition du personnel au service RH de chacune des sociétés constituant l’UES.
