Accord d'entreprise VISHAY MCB INDUSTRIE

PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

16 accords de la société VISHAY MCB INDUSTRIE

Le 20/04/2022





PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DE LA SOCIETE VISHAY MCB INDUSTRIE






ENTRE,


La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,
  • Forme juridique : S.A.S.
  • Capital social : 610 000 €

Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)

Représentée par Monsieur Jean-François POUËSSEL agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,

D’une part,


Et,


Le syndicat CFDT, représenté par Madame ROUDAUT Julie

D’autre part,




PREAMBULE



Conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties se sont rencontrés à 4 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

  • le 17 Mars 2022,
  • le 4 Avril 2022
  • le 6 Avril 2022,
  • le 8 Avril 2022,


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadres).


ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE ET INDIVIDUELLE


Les augmentations de salaire se feront exceptionnellement à partir du 1er mai 2022 contrairement à l’usage dans l’entreprise (au 1er juillet).
Il a été décidé de continuer à prendre comme référence l’indice des prix hors tabac (Insee n°1763852) entre décembre 2020 et décembre 2021 pour déterminer l’inflation de l’année.

Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 2.5% avec un montant minimum de 65 euros mensuel pour un temps plein. L’augmentation individuelle représentera 0.15% de la masse salariale.

ARTICLE 2 – PRIME DE DEPART A LA RETRAITE


Il a été décidé de revaloriser la grille des primes de départ à la retraite à partir du 1er juillet 2022. Ces primes seront brutes et soumises aux cotisations salariales et patronales.

PRIME DE DEPART A LA RETRAITE


Ancienneté

Prime Brute

0 à 10 ans
250
De 10 à 20 ans
400
De 20 à 30 ans
600
De 30 à 40 ans
1000
+ de 40 ans
1200

ARTICLE 3 – BUDGET SOCIAL DU CSE


Il a été décidé que le budget social du CSE passerait de 0.6% à 0.7% à partir du 1er janvier 2022.

ARTICLE 4– DISPOSITIONS DIVERSES


Les autres points n’ont pas fait l’objet d’un accord.

Le présent accord étant conclu pour l’année 2022 et sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire


Fait à Château Gontier, le 20 avril 2022


Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIEPour le Syndicat CFDT
Le Responsable des Ressources Humaines

Jean François POUESSELJulie ROUDAUT

Mise à jour : 2022-04-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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