Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis 11
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE REMUNERATION 12
Salaire d’embauche et évolution salariale individuelle 12
Evolution de la rémunération des Salariés pendant et/ou au retour de leur congé maternité ou adoption 12
Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis 13
ARTICLE 5 – MESURES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL 14
Environnement de travail 14
Règles de bonne conduite 14
Accompagnement à la reprise d’activité à la suite d’un congé maternité ou adoption . 15
Entretien annuel et entretiens spécifiques 15
ARTICLE 7 – SENSIBILISATION DES ACTEURS16
Le management16
Actions de communication16
ARTICLE 8 – DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD17
Observatoire en matière d’Egalité professionnelle et de la mixité17
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES18
Périmètre de l’accord18
Entrée en vigueur et durée de l’accord18
Notification, dépôt légal et publicité18
Adhésion18
Révision18
PREAMBULE
PREAMBULE
Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-13, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail.
L’article L.1142-8 du code du travail précise quant à lui que les entreprises d'au moins cinquante salariés publient chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les déclarent à l’administration. En cas de niveau global de résultat inférieur à un certain seuil, ces entreprises doivent définir des objectifs de progression voire des mesures de correction conformément aux articles D.1142-6 et D.1142-6-1 du Code du travail. L’entreprise Vishay sa a obtenu la note de 99 sur 100 points.
Les parties à l’accord précité ont défini un cycle de négociations sur divers domaines, dont celui de l’Egalité professionnelle et de la mixité. Vishay sa a toujours mené une politique volontariste en matière d’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité.
Également convaincus que la diversité est un élément fondamental de performance et d’attractivité, Vishay sa déploie une politique ambitieuse en matière de Diversité
Les mesures mises en place en interne ainsi que les résultats de l’Index Egalité professionnelle mis en œuvre par le Gouvernement, au niveau de Vishay sa en France, démontrent que la politique menée depuis plusieurs années porte ses fruits et que Vishay sa a des pratiques vertueuses en la matière.
Dans le cadre de cet accord, la volonté est de poursuivre les engagements de l’entreprise en matière d’Egalité professionnelle et de mixité, tout en s’assurant d’avoir un cadre homogène.
S’inscrivant dans la continuité de mesures existantes
Renforçant l’opérationnalité des mesures,
Modernisant les mesures pour tenir compte des évolutions sociétales.
C’est l’objet du présent accord, qui a vocation à s’appliquer à Vishay sa visées ci-avant.
ARTICLE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET MIXITE DANS LA POLITIQUE JEUNES
ARTICLE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET MIXITE DANS LA POLITIQUE JEUNES
Mesures et engagements pris en la matière
L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements de jeunes constitue pour Vishay sa, un élément majeur de sa politique de mixité. C’est pour cela que, depuis plusieurs années, Vishay sa s’est engagé dans une politique de coopération avec le système éducatif
Ces dernières années, les mesures mises en place au sein de Vishay sa ont permis de renforcer la mixité des alternants et stagiaires.
Afin de poursuivre cette dynamique, les signataires encouragent toute initiative ayant pour objet, dès la scolarité, de remédier à la méconnaissance des métiers de l’Industrie, de moderniser leur image et de susciter leur attractivité auprès des jeunes. Dans ce cadre, les salariés sont encouragés à participer à toute intervention extérieure proposée par l’entreprise pour la représenter afin d’assurer la continuité de la politique « jeunes » engagée depuis de nombreuses années. L’entreprise s’attache à la mise en œuvre de plusieurs leviers tels que notamment :
La participation à des interventions et manifestations extérieures de l’entreprise, qui sont autant d’occasions de rappeler la place des jeunes femmes et hommes dans nos métiers, et notamment ceux de l’Industrie ;
L’organisation de rencontres sur le terrain avec l’appui de l’entreprise en tant que ambassadrices et ambassadeurs de la mixité dans nos métiers ;
La participation aux programmes d’insertion mis en œuvre pour promouvoir la mixité.
Le déploiement d’actions en direction du milieu éducatif poursuit l’objectif de renforcer l’attractivité de l’entreprise mais aussi de développer l’appétence des jeunes pour les divers métiers qu’il représente.
En lien avec cet objectif, Vishay sa souhaite renforcer sa communication externe en matière d’Egalité professionnelle et de mixité, notamment :
Sur les réseaux professionnels et les sites d’emploi, avec les actions suivantes :
Communiquer sur les actions réalisées, en interne et en externe, en matière de Diversité ;
Mettre en avant des femmes et des hommes dans les publications, en fonction des métiers où ils sont sous-représentés ;
Dans les interventions auprès des écoles :
Créer un réseau d’ambassadeurs de la mixité de genre, composé des salariés de l’entreprise, avec pour objectif d’améliorer l’attractivité des métiers techniques ;
Valoriser la politique Diversité et les actions réalisées en matière d’Egalité professionnelle ;
Faire intervenir des étudiant(e)s présent(e)s au sein de l’entreprise pour partager leur expérience.
Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis
Bien que la fixation d’indicateurs, objectifs ou plan d’actions en matière de politique Jeunes n’est pas légalement obligatoire, les parties ont décidé d’en fixer car elles sont convaincues que les mesures prises en matière de politique Jeunes sont l’un des piliers sur lequel repose une politique d’Egalité professionnelle et de mixité efficiente.
Indicateurs
Rapport femmes / hommes parmi les stagiaires ; Rapport femmes / hommes parmi les alternants.
Objectifs
50% de femmes dans le recrutement en stage au terme de l’accord ; 50% de femmes dans le recrutement en alternance tous métiers confondus au terme de l’accord, sous réserve du respect du % d’alternants au sein de l’effectif annuel moyen (à date : 5%).
Plans
D’ACTIONS
Poursuite des partenariats avec les écoles ; Renforcement de la communication interne / externe sur les actions Diversité et Egalité Professionnelle ; Renforcement des animations dans les écoles partenaires autour de la mixité dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET MIXITE DANS LE DOMAINE DU RECRUTEMENT
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET MIXITE DANS LE DOMAINE DU RECRUTEMENT
Mesures et engagements mis en œuvre
Au sein de Vishay sa, les candidats sont recrutés en fonction de leurs compétences, au regard de divers critères objectifs, indépendants de toute considération relative, notamment, à leur genre ou leurs origines.
Il en est de même s’agissant de l’origine scolaire ou universitaire. Ainsi, il est acquis que tout candidat peut être recruté, peu importe l’établissement scolaire dans lequel il a eu son diplôme, dès lors que ce dernier est en adéquation avec le profil recherché.
Vishay sa veille ainsi à ce qu’aucun stéréotype ou critère discriminatoire ne soit véhiculé dans les offres d’emploi, y compris celles de stage et d’alternance.
Vishay sa s'assure que les équipes des cabinets extérieurs de recrutement soient sensibilisées à la non-discrimination et aient une pratique vertueuse en la matière.
Parallèlement, dans l’objectif de renforcer l’attractivité de l’entreprise auprès des femmes et d’améliorer leur représentativité dans ses métiers au sein desquels elles sont sous-représentées, les signataires prennent les engagements suivants :
Réaliser des actions de sensibilisation auprès des acteurs du recrutement ;
Valoriser des rôles modèles de femmes sur des métiers où elles sont sous- représentées ;
Développer la mixité des candidatures en valorisant la politique Diversité de Vishay sa dans les offres d’emploi via l’insertion d’une communication sur la politique en vigueur au sein de l’entreprise ;
A l’instar des évènements concernant la politique Jeunes, les salariés sont encouragés à participer à ces évènements, s’ils sont faits sur proposition de l’entreprise et pour la représenter, et s’ils s’effectuent sur les jours habituellement travaillés et constitue du temps de travail effectif. Les éventuels frais de déplacement occasionnés font l’objet d’un remboursement, conformément aux règles applicables dans l’entreprise.
Par ailleurs, au-delà du recrutement, les parties s’accordent sur le fait qu’il est primordial que chaque nouvelle personne embauchée reçoive une information précise sur les engagements de Vishay sa en matière de Diversité. Ce faisant, la Charte Ethique de Vishay est communiquée à tous les employés lors des journées d’intégration.
Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis
Afin d’assurer le suivi de la continuité de l’intégration des femmes dans l’entreprise, il est convenu de mettre en place les indicateurs suivants :
Indicateurs
% de femmes recrutées réparties Cadres et Non Cadres d’une année sur l’autre, pendant la durée de l’accord.
Objectifs
Atteindre d’ici le terme de l’accord une cible de 50% de femmes en recrutement Cadres, sur le périmètre de l’accord.
Plans d’actions
Mise en place de partenariats avec des associations : Participation à des évènements spécifiques ; Renforcement de notre communication interne / externe ; Sensibilisation régulière à destination des acteurs du recrutement.
Les parties au présent accord ont également conscience que le choix fait par certains Salariés de ne pas évoluer dans l’entreprise peut tenir à des contraintes personnelles. Elles ont donc défini des mesures permettant de limiter, autant que possible, ces contraintes ou du moins, de diminuer leurs impacts sur la vie professionnelle des Salariés et ce, quelle que soit la situation dans laquelle ils se trouvent.
Evolution de carrière
De longue date, Vishay sa inscrit dans sa politique stratégique une volonté de management des compétences, laquelle a nécessairement pour corollaire le développement des Salariés et de leur employabilité. L’évolution professionnelle des Salariés, l’accès à des postes de management et/ou de responsabilités et plus largement chaque forme de promotion, doivent exclure toute considération tenant au genre de l’intéressé ou encore, à quelconque autre sujet tiré de sa vie personnelle.
C’est pourquoi Vishay sa s’attache à garantir aux Salariés des parcours professionnels fondés uniquement sur des critères objectifs tels que les compétences professionnelles et les résultats, quels que soient leur genre, leur origine, leur situation personnelle, etc. Conscient que les Salariés peuvent rencontrer, ou craindre de rencontrer, un « plafond de verre » au cours de leur carrière, Vishay sa s’engage à prendre les mêmes critères de détection des potentiels, à savoir : la compétence, la qualification professionnelle et la performance.
Cet effet du « plafond de verre » pouvant toucher particulièrement les femmes, Vishay sa souhaite développer davantage la représentation de celles-ci avec la mise en œuvre d’actions de communication présentant des « rôles modèles » et valorisant des parcours inspirants de femmes au sein de l’entreprise.
Vishay sa souhaite également développer et mieux communiquer sur l’ensemble des actions internes de développement favorisant l’évolution professionnelle des femmes (formations).
Par ailleurs, les parties prenantes ont tenu à rappeler qu’aucune absence liée à un contexte familial ou personnel particulier (maternité, solidarité familiale, etc.) ne peut induire une inégalité de traitement quant à l’accès à l’évolution professionnelle.
Considérant que la présence des femmes aux postes de direction peut entrainer des changements structurels durables, les partenaires signataires ont souhaité mettre en place des indicateurs permettant d’objectiver le sujet du « plafond de verre » et donc de suivre le nombre de femmes occupant des postes de managers dans l’entreprise.
Formation
L’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque Salarié, quelles que soient sa situation personnelle ou ses différences. Vishay sa entend, à cet égard, veiller au maintien de l’accès à la formation pour tous, en prenant en compte les contraintes familiales et les absences liées, notamment, à la parentalité et au soutien de proches.
Mentorat et tutorat
Le mentorat et le tutorat désignent une relation interpersonnelle de soutien, d’échanges et d’apprentissage, dans laquelle une personne d’expérience, le mentor ou tuteur, transmet ses connaissances et son expertise afin de favoriser le développement professionnel d’une personne moins expérimentée.
L’objectif est de l’aider à développer son potentiel afin qu’elle puisse à son tour exercer les responsabilités auxquelles elle est appelée.
Le mentor, qui peut aussi bien être un homme qu’une femme, prend dans ce cadre l’engagement d’écouter, de conseiller, mais aussi de partager avec transparence son expérience et d’encourager la prise de décision. Basée sur la confiance, l’ouverture d’esprit, mais aussi la confidentialité, cette initiative doit permettre aux femmes de l’entreprise non seulement de réaliser leur potentiel mais aussi de les encourager à l’utiliser.
Ce dispositif, centré sur la transmission des savoirs, savoir-faire et savoir-être entre les Salariés de différentes générations, permettent de favoriser tout à la fois l’intégration et la transmission de connaissances.
Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis
Indicateurs
Suivi genré des personnes occupant des postes de management (managers et managers de managers) ; % de femmes occupant des postes de management.
Objectifs
Développer le taux de féminisation du personnel d’encadrement sur la durée de l’accord afin d’atteindre, d’ici la fin de l’accord, 50% de femmes sur des postes de management.
Plans d’actions
Développer les actions de sensibilisation et de formation ayant un impact sur l’Egalité professionnelle et la mixité
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE REMUNERATION
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE REMUNERATION
Dans le cadre de la présente partie, Vishay sa réaffirme son engagement visant à assurer à toute étape de la vie professionnelle de chaque Salarié, une rémunération exclusivement basée sur les performances de chacun.
A l’embauche A l’embaucheSalaire d’embauche et évolution salariale individuelle Le salaire d’embauche tient compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de contribution ou de responsabilités de la personne embauchée. Vishay sa garantit à cet effet l’égalité des salaires à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalents. Cet engagement d’égalité stricte va au-delà de la seule comparaison femmes/hommes et concerne toute personne recrutée au sein de l’entreprise.
Après l’embauche Après l’embauche Les décisions d’augmentation individuelle des salaires sont prises ensuite dans le cadre du plan d’augmentation salariale défini chaque année.
Evolution de la rémunération des Salariés pendant et/ou au retour de leur congé maternité ou adoption
Afin de contribuer à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les dispositions sont prises afin que les Salariés dont le contrat de travail est, ou a été, suspendu au titre d’un congé maternité ou d’adoption bénéficient des mêmes mesures d’évolution de la rémunération que les autres Salariés de l’entreprise. Par conséquent, les évolutions de rémunération applicables aux Salariés de l’entreprise ne peuvent donc être réduites, différées ou supprimées en raison de la prise par une, ou un, Salarié de l’un de ces congés.
Mesures collectives Mesures collectives Ainsi, lorsqu’un Salarié en congé maternité ou adoption est compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à son bénéfice à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres Salariés visés par le dispositif et ce, sans attendre sa reprise d’activité, afin qu’il n’y ait pas de différentiel temporel dans la mise en œuvre de cette mesure.
Mesures individuelles Mesures individuelles Par ailleurs, le Salarié ayant été en congé maternité ou adoption pendant la période de référence du plan annuel d’augmentation salariale individuelle considéré, bénéficie d’une garantie d’évolution de salaire en ligne avec son évolution passée et le budget des augmentations individuelles du plan de l’année en cours.
Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis
L’Index Egalité professionnelle instauré par le Gouvernement au début d’année 2019, est devenu un des piliers de la politique d’égalité salariale au sein de Vishay sa.
Aussi, il est convenu de prendre les indicateurs suivants :
Indicateurs
Au niveau de l’entreprise, ce sont les indicateurs de l’Index précité qui sont présentés ; Au niveau de l’entreprise, une synthèse de ces éléments est présentée.
Objectif
100% des personnes concernées doivent avoir bénéficié du dispositif de budget spécifique prévu pour les congés de maternité et adoption conformément au point 2 ci-dessus.
Plans d’actions
En cas de passage à l’Index à moins de :
31 points sur l’indicateur n° 1 (écart de rémunération)
8 points sur l’indicateur n° 2 (augmentation)
8 points sur l’indicateur n° 3 (promotion)
Une réunion extraordinaire de l’Observatoire est organisée pour analyse et définition si nécessaire de plan d’actions.
ARTICLE 5 – MESURES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 5 – MESURES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Vishay sa veille avec attention à ce que l’environnement et les conditions de travail soient adaptés à tous les Salariés, à chaque instant de leur vie professionnelle.
Environnement de travail
L’étude de l’ergonomie des postes, en cas de besoin, vise principalement à réduire, voire à supprimer, les contraintes – notamment physiques – qu’ils comportent. Cette étude, sans cesse renouvelée et améliorée, a pour finalité que les postes, pour leur grande majorité, puissent être tenus indifféremment par un homme ou par une femme.
S’agissant plus particulièrement des femmes enceintes, il est rappelé que celles-ci bénéficient, sur prescription médicale ou sur demande, mais toujours en lien avec le médecin du travail, d’un aménagement de poste, voire d’un changement temporaire de poste, rendu nécessaire du fait de leur grossesse. Des places de parking réservées aux femmes enceintes, dont la grossesse est déclarée, sont mises à disposition.
Les femmes attendant un enfant bénéficient d’une réduction de la durée journalière de travail dans les conditions suivantes : - Réduction d’une heure par jour à compter du 6ème mois de grossesse - Réduction de 2 heures par jour à compter du 7ème mois de grossesse
Règles de bonne conduite
Le déploiement et le respect de règles de bonne conduite favorisent par ailleurs une meilleure intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins, et des hommes dans les secteurs essentiellement féminins. Aussi, Vishay sa tient à réaffirmer la prohibition dans le milieu professionnel de tout acte à caractère sexiste, de harcèlement sexuel ou moral, de dénigrement de toutes différences quelle qu’en soit l’origine.
Vishay sa réaffirme également que le premier grand principe de sa politique Diversité est le respect de tous et la non-discrimination. Le respect des personnes est une valeur fondamentale de Vishay sa. Il garantit la confiance et la qualité de vie au travail. Tout agissement contraire aux règles de l’entreprise doit donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, conformément au règlement intérieur
Vishay sa s'engage ainsi à prévenir et à éviter toute forme de discrimination et pour ce faire, il est notamment prévu de poursuivre les campagnes de communication et de sensibilisation sur la politique zéro discrimination mise en place au sein de l’entreprise (dispositif d’alerte, signalement des agissements sexistes, contacts ligne Ethique.
Accompagnement à la reprise d’activité à la suite d’un congé maternité ou adoption
La reprise de l’activité après un congé de maternité ou d’adoption est un moment important dans la vie des Salariés puisqu’ils doivent à la fois laisser leur enfant toute la journée alors qu’ils avaient pendant des mois eu l’habitude de s’en occuper et revoir totalement leur organisation journalière afin de faire coïncider vie professionnelle et nouvelle vie personnelle. Parce que la reprise d’activité est un moment charnière qui peut avoir à court ou moyen terme des conséquences sur le bien-être au travail du Salarié et ainsi, sur sa performance, les parties au présent accord ont souhaité l’accompagner.
Le Salarié pourra voir avec son manager si un aménagement horaire, sur une durée de deux mois au moment de la reprise, est envisageable.
Entretien annuel
L’entretien annuel est un moment d’échange entre le manager et la personne qui permet d’évoquer l’activité professionnelle : fixation et réalisation des objectifs ; moyens et circonstances permettant de les atteindre.
Lors de l’entretien, le responsable hiérarchique et le Salarié examinent ensemble les perspectives d’évolution professionnelle et les mesures de formation nécessaires, en prenant en compte les demandes individuelles du Salarié et les besoins de la hiérarchie et plus largement du service ou de la direction auquel il appartient.
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ARTICLE 7 – SENSIBILISATION DES ACTEURS
ARTICLE 7 – SENSIBILISATION DES ACTEURS
Même si la politique menée depuis des années a contribué à faire évoluer les mentalités, les parties sont persuadées que la démarche en faveur de l’Egalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, implique de continuer à sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Par ailleurs, des actions de communication doivent continuer d’être menées afin que chacun ait toujours conscience de l’enjeu que représente cette thématique au sein d’une entreprise en perpétuelle évolution, tout comme celle de la mixité.
Le management
Parce que la formation est un outil visant tout autant à adapter et développer les compétences, qu’à anticiper une évolution professionnelle, Vishay sa encourage l’accès à la formation continue, tout au long de la carrière professionnelle de ses Salariés.
Communication interne Communication interneActions de communication L’intranet au sein de Vishay permet à chacun d’être informé de ces droits en matière d’Egalité professionnelle et mixité dans l’entreprise. Les mesures créées ou modifiées par le présent accord feront l’objet d’une mise en jour sur l’intranet afin que tous les Salariés puissent en prendre connaissance.
Communication externe Communication externe Vishay sa s’engage à continuer de communiquer sur sa politique en matière d’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement en matière de Diversité notamment, comme mentionné dans l’article 1 du présent accord, auprès des universités et écoles que l’entreprise est amenée à rencontrer, et spécialement à l’occasion de salons et autres manifestations organisées au profit des jeunes.
Vishay sa s’engage également à :
Communiquer auprès des acteurs externes sur les engagements pris en matière d’Egalité professionnelle ;
Porter une attention particulière à la sélection de ses partenaires au regard des engagements pris en la matière.
ARTICLE 8 – DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 8 – DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin d’assurer un suivi précis du présent accord et de l’efficience de ces mesures, il est convenu que des instances sont prévues pour ce faire au niveau de l’entreprise.
Observatoire en matière d’Egalité professionnelle et de la mixité
Compte tenu du périmètre de l’accord, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était nécessaire d’avoir une instance permettant de suivre le déploiement des mesures du présent accord et leur application.
Cet observatoire a pour missions :
De se voir présenter et analyser les actions conduites au cours de l’année écoulée ;
D’évaluer le niveau de réalisation des objectifs fixés par l’accord en étudiant l’évolution des indicateurs retenus ;
De proposer également des focus sur des sujets particuliers afin d’avoir des échanges plus opérationnels.
Il est composé des Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord. Il est réuni, sur convocation de la Direction, une fois par an
La réunion de l’Observatoire est réalisée en amont de la réunion d’information et de consultation des CSE sur la politique sociale des entreprises du périmètre de l’accord.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Périmètre de l’accord
Comme indiqué en préambule, le périmètre du présent accord s’applique à Vishay sa.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2024. Dans l’attente, les accords ou anciens accords des entreprises du périmètre continuent de s’appliquer. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de branche compris dans son champ d’application en ce qu’ils les révisent dans leur intégralité.
Notification, dépôt légal et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il sera, par ailleurs, déposé dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DREETS compétente.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Mesures et engagements pris en la matière
Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis
Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis
Mentorat et tutorat
Indicateurs, objectifs et plans d’actions définis
