La CFDT, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par un accord collectif en date du 15 janvier 2021, les parties ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale, dite UES VISIATIV, sans que cela n’ait pour effet de remettre en cause le jugement du Tribunal d’instance du 14 février 2018.
Compte tenu de la cession par la société Visiativ SA, de 100% des titres composant le capital de la société Visiativ Managed Services en date du 30 avril 2023, les parties constatent que cette dernière ne peut plus faire partie de l’Unité Economique et Sociale Visiativ.
Ainsi, les parties sont convenues de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Visiativ afin de sortir la société Visiativ Managed Services dudit périmètre.
C’est dans ce cadre que les parties ont engagé des négociations en vue de conclure un avenant à l’accord susvisé, dans les termes suivants. TABLE DES MATIERES
Article 1. Délimitation du périmètre de l’UES et champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc132719615 \h 2
Article 2. Durée de l’avenant et divers PAGEREF _Toc132719616 \h 2
Article 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc132719617 \h 3
Délimitation du périmètre de l’UES et champ d’application de l’avenant
Les parties signataires conviennent de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Visiativ, telle que reconnue par voie conventionnelle à effet du 1er janvier 2021 et, en conséquence, de faire évoluer l’article 1 de l’accord susvisé du 15 janvier 2021.
En effet, la totalité des titres étant cédée à une société extérieure au groupe VISIATIV, la société Visiativ Managed Services ne remplit donc plus les conditions à la fois économiques et sociales, qui sont requises pour rentrer dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Visiativ.
Ainsi, l’UES Visiativ sera composée, à compter du 1er mai 2023, des sociétés suivantes :
La société
VISIATIV, S.A. au capital de 2 713 274,40 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 395 008 246
La société
VISIATIV SOLUTIONS ENTREPRISE, S.A.S.U au capital de 247 900,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 387 495 799
La société
VISIATIV SOFTWARE, S.A.S.U. au capital de 9 639 220,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 353 695 174
La société
VISIATIV SOLUTIONS, S.A.S.U au capital de 2 150 000,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 532 890 464,
La société
IPORTA, S.A.S.U. au capital de 920 000,00€, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 453 846 271
La société
KALISTA, S.A.S. au capital de 342 780,00 €, dont le siège social est 100 avenue du Général LECLERC – 93500 PANTIN et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 483 753 331
La société
VISIATIV 3D PRINTING, S.A.S. au capital de 400 500 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 834 117 103,
La société
ENTREPRISE DU FUTUR, S.A.S au capital de 5 000 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 851 313 577
Le présent avenant est ainsi applicable à l’ensemble des sociétés susvisées, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.
Durée de l’avenant et divers
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
Les articles de l’accord initial relatif à la reconnaissance du périmètre de l’Unité Economique et Sociale effectif au 1er janvier 2021, qui ne sont pas modifiés par les termes du présent avenant, demeurent inchangés.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès des administrations suivantes :
Sur la plateforme « TéléAccords »
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES.
Le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de chacune des sociétés concernées.
Une copie sera remise aux instances représentatives du personnel.
