La CFDT, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc138252190 \h 3 Titre 1 – Dispositions générales PAGEREF _Toc138252191 \h 3 Article 1Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc138252192 \h 3 Article 2Montant et modulation de la prime PAGEREF _Toc138252193 \h 3 Article 3Versement de la prime PAGEREF _Toc138252194 \h 3 Titre 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc138252195 \h 3 Article 4Durée PAGEREF _Toc138252196 \h 3 Article 5Révision PAGEREF _Toc138252197 \h 3 Article 6Dépôt et publicité PAGEREF _Toc138252198 \h 4
Préambule
Les parties conviennent, conformément aux Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues en juin 2023 et au procès-verbal d’accord qui a été signé en date du 19 juin 2023, de la mise en place d’une prime de partage de la valeur en 2023, dite « prime inflation ».
Ainsi, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Titre 1 – Dispositions générales
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante : être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 30 septembre 2023 (date de versement de la prime).
Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500€ bruts pour les salariés bénéficiaires, visés à l’article 1, présents à temps plein durant les 12 mois précédant la date susvisée de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée
du salarié dans l’entreprise.
A cet égard, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail.
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de septembre 2023.
Titre 2 – Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes : Sur la plateforme « TéléAccords » Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES.
Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet de la société.
Fait à Charbonnières-Les-Bains, le 21 juin 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES VISIATIVPour la CFDT
