La CFDT, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par un accord collectif en date du 15 janvier 2021, les parties ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale, dite UES VISIATIV, sans que cela n’ait pour effet de remettre en cause le jugement du Tribunal d’instance du 14 février 2018.
Les parties sont convenues de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale VISIATIV en y intégrant une nouvelle entité juridiquement distincte, la Société VISIATIV CPQ dont 100% des titres ont été acquis par VISIATIV SA, le 5 août 2023.
La Société VISIATIV CPQ présente des liens particulièrement étroits au niveau économique et social avec les Sociétés de l’Unité Economique et Social VISIATIV.
C’est dans ce cadre que les parties ont engagé des négociations en vue de conclure un avenant à l’accord susvisé, dans les termes suivants.
Article 1.Objet du présent avenant PAGEREF _Toc167972437 \h 3
Article 2.Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale avec la Société VISIATIV CPQ PAGEREF _Toc167972440 \h 3
Article 3.Délimitation du nouveau périmètre de l’UES et champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc167972441 \h 5
Article 4.Durée de l’avenant et divers PAGEREF _Toc167972442 \h 5
Article 5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc167972443 \h 6
Objet du présent avenant
L’objet du présent accord est de modifier le périmètre de l’UES VISIATIV, tel que défini par l’accord du 15 janvier 2021, modifié par voie d’avenant en date du 3 mai 2023, et ce afin d’élargir ce dernier à la société VISIATIV CQP, ensuite de l’acquisition de 100% de ses titres, par VISIATIV SA, à effet du 5 août 2023. L’ensemble des mesures prévues s’inscrit dans une démarche de conciliation des intérêts des salariés et de l’UES VISIATIV.
Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale avec la Société VISIATIV CPQ
L’existence d’une unité économique
Les parties actent de ce que l’existence d’une unité économique est reconnue et caractérisée par les éléments suivants :
Complémentarité des activités exercées
La Société VISIATIV CPQ a des activités complémentaires avec les Sociétés qui composent actuellement l’UES VISIATIV, à savoir accompagner les entreprises dans leur transition technologique et la transformation numérique qui consiste à associer pleinement l’outil informatique au fonctionnement de leurs structures.
Concentration du pouvoir de direction
La Société VISIATIV CPQ est soumise au même pouvoir de direction centralisée que les Sociétés de l’UES VISIATIV. Les dirigeants sont communs ainsi que les intérêts et les moyens.
Centralisation des fonctions support
La Société VISIATIV CPQ dispose des mêmes fonctions support que les Sociétés de l’UES VISIATIV (RH, finance, IT..) et lesdites sociétés partagent toutes l’existence d’un Comité Exécutif commun.
Les sociétés visées appliquent une même politique générale en matière commerciale, caractéristique d’une unité économique.
L’existence d’une unité sociale
Il existe, entre la Société VISIATIV CPQ et celles de l’UES VISIATIV, une réelle communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Gestion du personnel commune
Le personnel de la Société VISIATIV CPQ constitue une véritable communauté de travailleurs avec le personnel de l’UES VISIATIV, au regard notamment, de la centralisation des fonctions support au niveau du Groupe et de l’existence d’équipes en Ressources Humaines communes (administration du personnel et paie, recrutement, formation, social).
Les sociétés visées appliquent une même politique générale sociale et RH, caractéristique d’une unité sociale et leurs collaborateurs ont accès aux mêmes outils.
Statut collectif commun
Les collaborateurs de la Société VISIATIV CPQ et ceux de l’UES VISIATIV relèvent de la même convention collective, à savoir celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486). Ce sont également les mêmes organismes de protection sociale complémentaire qui assurent les garanties de prévoyance et de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la Société VISIATIV CPQ et de chacune des entités de l’UES VISIATIV.
Permutabilité du personnel
Il existe également une réelle permutabilité du personnel entre la Société VISIATIV CPQ et celles composant l’UES VISIATIV. Les conditions de travail entre les sociétés sont similaires.
A ce titre, plusieurs salariés ont été amenés à passer de la Société VISIATIV CPQ à l’une des Sociétés de l’UES VISIATIV via des conventions de détachement temporaires, soit 4 collaborateurs depuis l’acquisition de la Société VISIATIV CPQ en août 2023.
Conséquences de l’intégration de la Société VISIATIV CPQ au sein de l’Unité Economique et Sociale VISIATIV
L’intégration de la Société VISIATIV CPQ au sein de l’UES VISIATIV a notamment pour conséquence de faire bénéficier à ses collaborateurs :
Des accords collectifs et avantages sociaux en vigueur au sein de l’UES VISIATIV à la date d’intégration, à savoir, à ce jour, les dispositifs de participation, d’intéressement, d’épargne salariale groupe, les mesures en faveur de l’égalité professionnelle H/F, les mesures en faveur de l’emploi de collaborateurs en situation de handicap.
De l’aménagement et l’organisation du temps de travail (accord relatif à la durée du travail et accord sur la mise en place et l’organisation du télétravail).
D’une représentation par les Instances Représentatives du Personnel communes et appropriées à l’ensemble des Sociétés de l’UES VISIATIV.
Le mandat de l’actuel et unique membre du Comité Social et Economique de la Société VCQ ne sera pas remis en cause par l’intégration, telle que développée dans le présent accord, et continuera de produire effet auprès de la Société VCPQ jusqu'à l'échéance normale du mandat ou jusqu’à une éventuelle démission qui interviendrait antérieurement, dans le cadre du mandat en cours. Les parties conviennent expressément que l’échéance normale du mandat ou sa fin anticipée notamment au travers d’une démission de l’élu, aura pour effet la disparition de l’instance représentative du personnel propre à la Société VISIATIV CPQ.
En conséquence, lors des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES VISIATIV, il sera procédé à la prise en compte du nouveau périmètre de l’UES comprenant la Société VISIATIV CPQ, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, pour l’établissement des listes électorales et des candidatures.
Tant qu’il exercera son mandat, pour le compte de la Société VCPQ, l’élu concerné continuera d’exécuter les missions relevant d’un CSE à attributions réduites, notamment en termes de présentation des réclamations individuelles et collectives et de santé et sécurité.
Délimitation du nouveau périmètre de l’UES et champ d’application de l’avenant
Les parties signataires conviennent de modifier le périmètre de l’UES VISIATIV, telle que reconnue par voie conventionnelle à effet du 1er janvier 2021 et, en conséquence, de faire évoluer l’article 1 de l’accord susvisé du 15 janvier 2021.
Ainsi, l’UES VISIATIV sera composée, à compter du 1er juillet 2024, des sociétés suivantes :
La société
VISIATIV, S.A. au capital de 2 713 274,40 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 395 008 246
La société
VISIATIV SOLUTIONS ENTREPRISE, S.A.S.U au capital de 247 900,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 387 495 799
La société
VISIATIV SOFTWARE, S.A.S.U. au capital de 9 639 220,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 353 695 174
La société
VISIATIV SOLUTIONS, S.A.S.U au capital de 2 150 000,00 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 532 890 464,
La société
IPORTA, S.A.S.U. au capital de 920 000,00€, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains, et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 453 846 271
La société
KALISTA, S.A.S. au capital de 342 780,00 €, dont le siège social est 100 avenue du Général LECLERC – 93500 PANTIN et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 483 753 331
La société
ENTREPRISE DU FUTUR, S.A.S au capital de 5 000 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 851 313 577
La société
VISIATIV CPQ, S.A.S. au capital de 1000 €, dont le siège social est 26 rue Benoît BENNIER – 69260 Charbonnières-les-Bains et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 978 480 390,
Le présent avenant est ainsi applicable à l’ensemble des sociétés susvisées, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.
Durée de l’avenant et divers
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Les articles de l’accord initial relatif à la reconnaissance du périmètre de l’Unité Economique et Sociale effectif au 1er janvier 2021, qui ne sont pas modifiés par les termes du présent avenant, demeurent inchangés.
L’avenant du 3 mai 2023 à l’accord initial relatif à la reconnaissance du périmètre de l’Unité Economique et Sociale effectif au 1er janvier 2021 n’a plus vocation à s’appliquer.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès des administrations suivantes :
Sur la plateforme « TéléAccords »
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES.
Le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet VISIATIV.
Une copie sera remise aux instances représentatives du personnel.
