Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, les parties se sont réunies le 6 juin 2025 afin de définir le calendrier des réunions, puis les 13 et 19 juin 2025 afin d’échanger sur les différents thèmes de négociation obligatoires et les différentes mesures à mettre en œuvre dans ce cadre.
A ces occasions, la Direction a partagé de manière transparente avec le délégué syndical CFDT et sa délégation les différents éléments chiffrés relatifs à l’année écoulée et l’année en cours.
Au terme des négociations, et de la réunion qui s’est tenue le 19 juin 2025, il est convenu des mesures suivantes.
CONTEXTE
Préalablement aux dispositions du présent accord, il a été rappelé ce qui suit,
Dès l’ouverture des discussions, la Direction a rappelé la situation économique globale du Groupe VISIATIV. La Direction a ensuite étudié avec attention les différentes propositions individuelles et collectives de l’organisation syndicale qui sont les suivantes :
Une enveloppe de 2% de la masse salariale brute allouée à une augmentation générale afin de palier à l’augmentation du coût de la vie,
Une enveloppe de 2% de la masse salariale brute allouée aux augmentations individuelles afin de valoriser les collaborateurs qui ont été performants sur 2023 et/ou 2024 ;
Une augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle (au lieu des 50% actuel),
Une revalorisation des tickets restaurant en conservant une prise en charge de 60% par l’employeur,
Une augmentation de la prime de vacances, qui correspond à ce jour à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés,
La mise en place d’un accord Compte Epargne Temps (CET),
Le renouvellement d’un accord intéressement pour l’année 2025.
Les échanges ont permis d’aboutir à un accord équilibré, tenant compte à la fois des contraintes économiques actuelles et des attentes exprimées par l’organisation syndicale CFDT.
CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions du présent accord.
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération : mise en place d’une enveloppe exceptionnelle d’augmentations individuelles
L’organisation syndicale CFDT présente deux mesures d’augmentation :
Une augmentation générale à hauteur de 2 % de la masse salariale brute et destinée à compenser l’augmentation du coût de la vie et l’absence d’augmentation de salaire en 2024 pour tous les collaborateurs,
Des augmentations individuelles à hauteur de 2 % de la masse salariale brute et destinées à valoriser les collaborateurs qui ont été performants sur 2023 et/ou 2024 ;
Ainsi, et après échanges entre les parties, elles se sont accordées sur la mise en place pour l’année 2025 d’une enveloppe exceptionnelle de 1.7% de la masse salariale brute dédiée aux augmentations individuelles. Les parties se sont également accordées sur les critères d’éligibilité aux augmentations individuelles au titre de l’année 2025, comme suit. Sont concernés :
Les salariés ayant un changement de poste dans le cadre de la nouvelle organisation avec une prise de responsabilités supplémentaires et/ou une évolution de périmètre,
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années, bien que leurs évaluations de performance aient été conformes voire supérieures aux attentes, et dont l’engagement est reconnu,
Les salariés performants dont la rétention est stratégique pour l’entreprise au regard des compétences détenues et du niveau de tension observé sur leur fonction.
Il est rappelé que les enveloppes d’augmentation étant limitées, elles seront arbitrées par le management en accord avec la Direction selon les critères prévus par le présent accord.
Sont concernés par l’enveloppe visée ci-dessus les collaborateurs en contrat à durée indéterminée présents à l’entrée en vigueur du présent accord.
Les augmentations seront versées à compter du 1er septembre 2025 avec une application rétroactive au 1er juillet 2025. La régularisation correspondante apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025.
La durée effective et l'organisation du temps de travail Les parties ont partagé le fait que la durée de travail applicable au sein de l’Unité Economique et Sociale dans le cadre de l’accord du 23 juillet 2021 ainsi que les revalorisations des périodes d’astreintes et des temps d’intervention prévus par l’avenant du 13 décembre 2023 applicables dès le 1er janvier 2024 sont cohérents avec les besoins des différentes activités et les attentes des collaborateurs.
La participation, l’intéressement et l'épargne salariale
Concernant la participation, l’accord du 10 septembre 2004 et ses avenants continuent de produire ses effets et reste applicable en 2025.
Les parties conviennent du maintien de ce dispositif pour l’année 2025 et s’accordent sur la signature d’un accord d’intéressement dans les mêmes conditions que les précédents. L’objectif reste basé sur la progression de l’EBITDA, pour l’amélioration de notre rentabilité, et la répartition de la prime globale, qui sera ainsi générée, reste égalitaire.
Les conditions d’épargne prévues par les dispositions conventionnelles restent inchangées.
Les bénéficiaires de chacun de ces dispositifs collectifs sont précisés respectivement dans chacun des accords les instituant au sein de l’Unité Economique et Social.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, LA DIVERSITE et la qualité de vie au travail
Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au préalable, il convient de rappeler que l’Unité Economique et Sociale Visiativ a publié son index égalité femmes/hommes pour l’année 2024 et a obtenu une note de 85/100, soit une progression de 4 points par rapport à 2023.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle signé par les partenaires sociaux le 21 septembre 2022, d’une durée déterminée, a pris fin le 31 décembre 2024.
Les parties ont convenu d’engager une négociation dans les semaines à venir pour le renouvellement d’un accord d’une durée triennale couvrant l’année en cours et les 2 années suivantes.
Cet accord fixera des objectifs à atteindre et les moyens d’actions pour continuer à soutenir l’égalité professionnelle au sein de l’Unité Economique et Sociale VISIATIV dans les domaines qui seront ainsi déterminées entre les parties.
Les mesures en faveur des travailleurs handicapés
Les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés inscrits dans l’accord agréé du 19 mars 2021 ont été déployées sur la période 2021, 2022 et 2023 et ont permis d’améliorer sensiblement le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés passant de 1.54% en 2020 à 4.6% en 2023.
Fière des résultats obtenus grâce au déploiement d’actions concrètes pilotées par toutes les parties prenantes et souhaitant poursuivre l’investissement et la dynamique ainsi enclenchée, l’Unité Economique et Sociale VISIATIV s’est fixée pour objectif d’atteindre un taux d’emploi direct de travailleurs handicapés de 6 % à fin 2026.
Les parties ont ainsi scellé cet engament dans le cadre d’un accord signé le 21 mai 2024 fixant les objectifs ainsi que les mesures concrètes favorisant l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les mesures inscrites dans cet accord à durée indéterminée sont en cours de déploiement et couvrent les années 2024, 2025 et 2026.
Les parties réaffirment leur attachement à cet accord et la volonté commune de poursuivre le déploiement des actions, formations et sensibilisations à destination à la fois de l’ensemble des collaborateurs, mais également des personnes en situation de handicap et de leur management.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et droit à la déconnexion
Une charte du droit à la déconnexion a été signée le 19 décembre 2022, elle a pour objectif de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et de prévoir la mise en œuvre à destination des collaborateurs des actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Les mesures prévues par cette charte sont en cours de déploiement au sein de l’Unité Economique et Sociale VISIATIV.
Par ailleurs, les collaborateurs ont l’occasion chaque année, au cours des entretiens annuels, d’échanger sur leur charge de travail et leur articulation vie professionnelle – vie personnelle avec leur management. Cet entretien a également permis aux collaborateurs volontaires de demander, s’ils l’estimaient utile, un entretien avec le service RH sur leur charge de travail.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et le télétravail
Un accord relatif à la mise en place du télétravail a été mis en place le 18 avril 2023 répondant ainsi à une demande forte des collaborateurs afin de garantir un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle améliorant ainsi les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
Dans le contexte actuel de remise en cause de ce dispositif dans un grand nombre d’entreprise, l’organisation CFDT réaffirme son attachement au télétravail et demande son maintien au sein de l’Unité Economique et Social VISIATIV.
Il est alors confirmé le maintien du télétravail dans les conditions fixées par les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail.
Les parties réinsistent sur la nécessité de respecter les règles ainsi fixées pour assurer une bonne organisation et une collaboration de qualité pour performer.
A défaut d’une telle garantie, la Direction se réserve la possibilité de remettre en question le télétravail de l’Unité Economique et Social VISIATIV.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
En 2023, un partenariat avec Cyclable a été mis en place afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de vélos électriques en location longue durée pris en charge en partie par Visiativ. Cette mesure ayant pour effet d’améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle en permettant une prise en charge d’une partie de la location par VISIATIV est maintenue.
la gestion des emplois et des parcours professionnels
Depuis plusieurs années, différentes actions ont été mises en œuvre en lien avec la stratégie de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Notamment, la plateforme ACADEMY, mise en place en mai 2023, permet aux collaborateurs de pouvoir se former en accès libre sur plus d’une centaine de formations. Des parcours de formation « métier » et managériales sont construits pour le développement des compétences des collaborateurs. Le SIRH est en cours de déploiement et a pour vocation de faciliter l’accès du collaborateur aux données professionnelles le concernant et ainsi que ses démarches. Afin de développer les compétences des collaborateurs, fidéliser les talents en offrant des perspectives d’évolutions et répondre ainsi aux besoins de l’entreprise, les parties conviennent de l’importance de promouvoir la mobilité interne.
Afin de renforcer la politique de mobilité interne, il est convenu de soutenir l’accompagnement des collaborateurs grâce à l’utilisation optimale des outils et process en place (entretiens annuels, SIRH...) mais également par une meilleur visibilité et partage des offres d’emploi au sein du Groupe
Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Modalités de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois et prendra effet à compter de la signature du présent accord.
A l’issue des 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier dans le cadre de la négociation obligatoire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes :
Sur la plateforme « TéléAccords »
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES.
Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Charbonnières-Les-Bains, le 21 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’ensemble des sociétés composant l’UES VISIATIVPour la CFDT
