ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2021
(dans le cadre de la loi PEPA)
Entre L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par : -
La société VISION SYSTEMS CORPORATE,
SAS au capital de 973.431 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
-
La société SAFETY TECH,
SAS au capital de 1.550.000 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
-
La société VISION SYSTEMS,
SAS au capital de 399.745 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président
Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle à une catégorie de salariés, introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, reconduite en 2020 et qui le sera également en 2021 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (article 2), en cours d'examen au Parlement.
Article 1 – Personnes concernés
La prime exceptionnelle sera versée par l’entreprise aux salariés qui remplissent la condition suivante :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime prévue le 29 juillet 2021.
Elle sera également versée aux intérimaires qui remplissent cette même condition.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de base est fixé à 200€ (deux cent euros) net pour les salariés éligibles (cf article 1). Deux critères de modulation du montant de la prime sont définis : - La durée de présence effective sur la période s’écoulant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. - La durée contractuelle du travail en cas de temps partiel. Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction du taux d’emploi. Par exemple, un salarié travaillant 136.5h par mois percevra 90% de la prime (136.5/151.67=90%). Sont assimilées à des périodes de présence effective les congés payés, d’ancienneté, RTT et absences RCR ainsi que les congés maternité, paternité, d’accueil ou adoption, de présence parentale, pour enfant malade ou suite à un don de jour pour enfant gravement malade, pour formation professionnelle sur le temps de travail, pour évènements familiaux. Les absences pour activité partielle sont aussi assimilées à des périodes de présence effective.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée en même temps que le salaire du mois de juillet 2021.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le présent accord, à durée déterminée, prend effet le jour de sa signature et s'appliquera une seule fois (cf article 3). Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Publicité de l'accord
Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
Déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à Brignais, le 12 juillet 2021 en 3 exemplaires
