ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Entre L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par : -
La société VISION SYSTEMS CORPORATE,
SAS au capital de 973.431 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
-
La société SAFETY TECH,
SAS au capital de 1.550.000 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
-
La société VISION SYSTEMS,
SAS au capital de 399.745 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président
Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’état des lieux réalisé en amont de cette négociation a mis en évidence des écarts entre l’obligation d’emploi de chaque société et la présence effective dans les effectifs de salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Malgré leur engagement en faveur de l’embauche de personnes en situation de handicap, les différentes sociétés font régulièrement l’expérience de la difficulté de recevoir des profils de personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. De même, très peu de salariés communiquent au service Ressources Humaines la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés qu’ils possèdent. Des freins à la communication ou à la mise en place du dossier auprès des Maisons de l’Emploi existent peut-être. De plus, la réussite de l’intégration d’un nouveau collaborateur tient à l’adéquation entre la définition du poste qu’il va occuper et les qualités personnelles qu’il détient, l’accueil et l’accompagnement dont il va faire l’objet dans les premiers mois de son arrivée. Cela est d’autant plus vrai dans le cas d’une personne en situation de handicap. Enfin, outre le fait de remplir ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, le groupe Vision Systems a la volonté d’être une entreprise citoyenne et inclusive en agissant au quotidien en faveur des conditions de travail de ses salariés handicapés. Ainsi, par cet accord, les partenaires affirment leur volonté d’agir pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d'application
Le champ d’application de l'accord d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés porte sur les trois sociétés de l’UES. Article 2. Axes de progression et actions
La situation des sociétés de l’UES au 31 décembre 2020 vis-à-vis de son obligation d’emploi de personnes handicapées est la suivante : Vision Systems Corporate : déficit de 2 personnes Safety Tech : déficit de 1,3 personnes Vision Systems : déficit de 7,9 personnes Aussi, les parties conviennent de déterminer des axes de progression et des actions à mener dans les deux domaines suivants :
Favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap
Inciter les salariés à faire connaître leur handicap, dans le respect de la confidentialité
1er axe : favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap Actions : Communiquer l’engagement du groupe Vision Systems dans les annonces de recrutement Identifier une ou plusieurs structures susceptibles de nous accompagner dans l’embauche de personnes en situation de handicap, en réalisant l’étude des postes, l’identification des candidats potentiels, l’accompagnement et le suivi de l’insertion en entreprise. Sensibiliser les managers 2ème axe : inciter les salariés à faire connaître leur handicap, dans le respect de la confidentialité Action : campagne de communication à destination des salariés. A titre d’exemple, les sujets abordés pourront être les suivants :
Comment faire reconnaître son handicap,
La politique du groupe Vision Systems en faveur du handicap,
Les aménagements de poste,
Retour d’expérience et témoignages de salariés/managers,
Participation à des évènements de type Duoday
L’objectif fixé est l’accueil d’une personne chez Vision Systems Corporate, d’une personne chez Safety Tech, de trois personnes chez Vision Systems d’ici 2023. Article 3. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1er janvier 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Article 4. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 5. Publicité de l’accord
Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera :
notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LYON.
Fait à Brignais, le 12 juillet 2021 en 3 exemplaires
